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mercredi 15 mars 2017

Les parents d’enfants victimes de discrimination ont-ils droit d’obtenir des dommages-intérêts en vertu de la Charte québécoise?

Jean-Philippe MacKay
Avocat
Sarrazin Plourde

Les enjeux juridiques entourant l’intégration scolaire des enfants vivant un handicap sont complexes et font l’objet d’une jurisprudence abondante.

Dans l’arrêt récent Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2017 QCCA 286, la Cour d’appel a non seulement eu l’occasion de clarifier certains principes applicables au droit à l’éducation des enfants vivant avec un handicap, mais elle s’est également penchée sur la situation des parents d’enfants victimes de discrimination fondée sur le handicap.

Sur ce dernier point, l’arrêt de la Cour marque une véritable avancée jurisprudentielle qui met un terme à un certain flottement jurisprudentiel et qui aura des répercussions juridiques au-delà du contentieux des droits de la personne.


Faits et historique procédural

La Commission des droits de la personne et de la jeune (« CDPDJ ») a introduit un recours devant le Tribunal des droits de la personne (« TDP ») contre la Commission scolaire de Montréal (« Commission scolaire ») au nom d’un enfant vivant avec une déficience intellectuelle qui aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire. La mère de l’enfant est également incluse dans le recours.

En ce qui concerne l’enfant, la plainte a pour fondement deux décisions de la Commission scolaire qui seraient discriminatoires, soit :

-       la décision d’orienter celui-ci dans une classe ordinaire en première et deuxième année du secondaire sans toutefois que les ressources appropriées ne soient disponibles afin d’assurer son accompagnement dans cette classe ; et

-       la décision de le diriger vers une classe spécialisée pour la troisième année du secondaire.

Le TDP (l’honorable Michèle Pauzé) tranche que la première décision était discriminatoire et rejette la défense de contrainte excessive, car la Commission scolaire, en décidant d’inscrire cet enfant dans une classe ordinaire, avait l’obligation d’élaborer un cadre approprié pour qu’il puisse bénéficier réellement de son éducation, ce qu’elle n’a pas fait.


Le TDP rejette cependant le recours quant à la deuxième décision de la Commission scolaire.

En ce qui a trait à la mère, le TDP s’estime lié par un arrêt de 2012 de la Cour d’appel dans l’affaire Commission scolaire des Phares c. CDPD, 2012 QCCA 988 (« Potvin 2 »), dans lequel on retrouve l’affirmation voulant que le parent d’un enfant victime de discrimination fondée sur le handicap ne peut être lui-même victime de discrimination.

L’arrêt

En appel, les trois questions sont les suivantes :

1) incombait-il à la CDPDJ de démontrer que les décisions prises par la Commission scolaire ne respectent pas l’intérêt de l’enfant?

2) était-il déraisonnable pour le TDP de conclure que la décision de réorientation n’est pas discriminatoire?

3) le TDP a-t-il erré en niant que les parents puissent avoir droit à des dommages dans un contexte de discrimination envers leur enfant handicapé?

S’agissant d’un appel d’un jugement du TPD qui tranche des questions qui sont au cœur de sa compétence, la Cour détermine que la norme de la décision raisonnable doit présider à l’analyse de ces trois questions.

Sur la première de celles-ci, la Cour rejette la prétention de la CDPDJ voulant qu’une incertitude juridique se dégage de deux arrêts antérieurs de la Cour portant sur l’intégration scolaire des enfants handicapés – Commission scolaire des Phares c. CDPDJ, 2006 QCCA 82 (« Potvin 1 ») et Potvin 2.

Pour l’essentiel, la CDPDJ reproche au TDP de lui avoir imposé le fardeau de démontrer que la décision de la Commission scolaire n’a pas été prise dans l’intérêt de l’enfant.

Sur ce sujet, la Cour estime que le jugement de première instance est raisonnable et qu’il n’y a aucune contradiction entre les arrêts Potvin 1 et Potvin 2 sur cette question.

La Cour rappelle qu’il n’existe pas de norme juridique impérative selon laquelle l’intégration en classe ordinaire sert le meilleur intérêt de l’enfant. Plutôt, il s’agit d’une norme d’application générale à laquelle une dérogation est possible si l’institution scolaire détermine, selon une grille d’analyse souple, que l’intérêt de l’enfant est mieux servi dans une classe spécialisée. Et il appartiendra à la CDPDJ, en cas de plainte devant le TDP, de démontrer que la décision prise d’orienter l’enfant en classe spéciale est contraire à son intérêt.

Sur la deuxième question, la Cour tranche que la décision du TDP est raisonnable et trouve amplement appui dans la preuve.

Quant à la troisième question, la Cour situe le débat en ces termes :

[50]      La CDPDJ demande à la Cour de se prononcer sur une question de principe, soit celle de savoir si les parents ont droit à des dommages dans un contexte de discrimination envers leur enfant handicapé. Elle soutient que le droit à la dignité de la mère a été compromis faisant en sorte que nous sommes en présence de deux motifs de discrimination : l’état civil en raison de son statut de parent et le handicap. Elle invoque une discrimination intersectionnelle.

La Cour estime que la détermination du TDP est déraisonnable « compte tenu de l’état du droit » (par. 52).

Le premier élément de la démonstration est la référence à la possibilité que des parents soient eux-mêmes victimes de discrimination en raison du handicap de leur enfant – comme ce fut le cas dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Côté, 2015 QCCA 1544.

La Cour distingue cependant cette hypothèse de celle qui est en cause ici, soit une réclamation d’un parent à titre de victime par ricochet, qui subit un préjudice d’ordre moral en lien avec une décision prise eu égard à son fils.

La Cour revient ensuite sur les arrêts Potvin 1 – où la Cour n’avait pas infirmé la conclusion du TDP octroyant un remède pour les dommages moraux subis par les parents alors que ceux-ci luttaient pour la défense des droits de leur enfant – et Potvin 2 – où la Cour écarte une telle compensation « encore que ce soit en obiter » (par. 55).

La Cour poursuit son raisonnement en faisant appel aux principes relatifs à l’indemnisation des victimes secondaires :

[56]      Car, si toutes les situations de préjudice secondaire (c’est-à-dire le préjudice que subit une personne du fait de la faute commise à l’endroit d’une autre, qui subit le préjudice primaire) ne sont pas de nature à donner lieu à compensation en vertu des règles ordinaires de la réparation (art. 1607 et s. C.c.Q.), il est des cas où ce préjudice, qui est celui d’une victime par ricochet, est néanmoins la conséquence directe et immédiate de la faute et donc indemnisable. C’est ce que l’on reconnaît dans Augustus c. Gosset (et ce qui est vrai du solatium doloris dans cette affaire peut l’être aussi dans le cas du parent d’un enfant dont le handicap est source de discrimination). […]

[57] […] [Q]uoiqu’il ne soit pas la victime immédiate du traitement discriminatoire infligé à l’enfant, le parent peut, s’il subit (et démontre) un préjudice direct (moral ou pécuniaire) du fait de la faute commise, réclamer compensation. On ne pourrait donc exclure a priori et par principe une réclamation comme celle de la mère.

[58] Ce genre de réclamation, toutefois, relève-t-il de la compétence du Tribunal? Dans un cas comme celui de l’espèce, les articles 74 et s. et, par conséquent, les articles 80 et 111 de la Charte permettent à l’appelante de se saisir d’une plainte de ce genre et d’en saisir valablement le Tribunal. Sans nous prononcer de façon générale sur le statut des victimes par ricochet d’un traitement discriminatoire, il faut tout de même constater que dans un cas comme celui de l’espèce, en présence d’un enfant souffrant d’une déficience intellectuelle l’empêchant de voir lui-même à la défense de ses droits, les parents, qui sont en quelque sorte un moyen de pallier ce handicap, peuvent certainement être considérées comme les victimes du traitement discriminatoire infligé à leur enfant, c’est-à-dire les victimes d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de l’appelante au sens de l’article 74 de la Charte.

Au regard de ce cadre juridique, la Cour détermine que la preuve prépondérante démontre l’existence d’un préjudice moral subi par la mère (stress, découragement, inquiétude, sentiment d’impuissance) se rattachant au droit à la dignité (art. 4 de la Charte). Au terme de son analyse, la Cour accorde une compensation de 7 500 $ à la mère.

Commentaires

Cet arrêt est particulièrement intéressant lorsqu’il est lu dans le contexte plus large de la jurisprudence relative à la justiciabilité du droit à l’égalité des parents d’enfants vivant avec un handicap, qui était marquée jusqu’à aujourd’hui par un certain flottement.

En effet, bien que l’arrêt commenté accepte aisément la proposition voulant que la CDPDJ puisse valablement saisir le TDP d’un recours déposé au nom d’un parent d’un enfant vivant avec un handicap, il n’en demeure pas moins que la jurisprudence antérieure de la Cour était de nature à faire obstacle à ce type de recours.

En ce sens, le raisonnement du TDP, jugé déraisonnable par la Cour, était conforme aux principes que l’on pouvait dégager de cette jurisprudence.

À ce sujet, en plus de l’arrêt Potvin 2 invoqué par le TDP en l’espèce pour rejeter la réclamation de la mère, il faut lire l’arrêt Beauchesne c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301), 2013 QCCA 2069, une affaire de droit du travail où la juge St-Pierre s’exprimait ainsi au nom des juges majoritaires et dont le raisonnement trouvait appui sur un arrêt antérieur de la Cour :

[103]     Beauchesne n'est pas handicapée et elle ne fait pas usage d'un moyen pour pallier un handicap. C'est son fils qui est handicapé et pour qui sa présence représente un moyen de pallier. Or, comme le plaide le Syndicat et dans l'état actuel des choses, la Charte québécoise ne permet pas à une personne d'invoquer pour elle-même le handicap d'une autre ou le fait d'être le moyen utilisé par cette autre personne, le cas échéant, pour pallier son handicap.

En plus d’écarter cette posture, l’arrêt commenté ici pousse le raisonnement jusqu’à accepter que le parent de la victime du traitement discriminatoire puisse demander compensation pour une atteinte à sa dignité sans toutefois faire lui-même l’objet d’un traitement différencié.

La Cour ne développe cependant pas son analyse quant au motif de discrimination pour le parent en l’espèce : le lien de rattachement est-il l’état civil, comme le demandait la CDPDJ (par. 50), ou sommes-nous en présence d’un élargissement conceptuel de la catégorie du « moyen pour pallier le handicap »?

La Cour semble vouloir éviter d’ouvrir la boite de pandore de l’état civil en affirmant que le parent, en assurant la défense des droits de l’enfant qui ne peut y voir lui-même, agit « en quelque sorte » comme un moyen pour pallier le handicap ce qui, en conséquence, lui permet de se qualifier en tant que victime d’un traitement discriminatoire.

Cela dit, il sera particulièrement intéressant de suivre les répercussions du présent arrêt non seulement dans le cadre du contentieux des droits de la personne, mais aussi dans le cadre des relations de travail, et plus précisément sur le plan du contentieux entourant les nouveaux accommodements auxquels pourraient avoir droit les parents d’enfants vivant avec un handicap.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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