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vendredi 24 mars 2017

SÉLECTION SOQUIJ - MUNICIPAL (DROIT) : Ville de Québec c. GM Développement inc., 2017 QCCA 385

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur en décidant que la ville appelante, par son comportement, s'était implicitement liée de façon contractuelle à l'entrepreneur intimé dans le contexte d'une entente de partenariat visant à développer un projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier.







2017EXP-835  

Intitulé : Ville de Québec c. GM Développement inc., 2017 QCCA 385
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009064-152
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Benoît Morin et Dominique Bélanger
Date : 10 mars 2017
Références : SOQUIJ AZ-51373081, 2017EXP-835 (14 pages)



MUNICIPAL (DROIT) — contrat — projet de revitalisation — partenariat — absence de résolution du conseil municipal — mandat apparent — contrat tacite — restitution des prestations — prescription.

CONTRAT D'ENTREPRISE — formation — projet de revitalisation — partenariat — absence de résolution du conseil municipal — mandat apparent — contrat tacite — restitution des prestations — prescription.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné la ville appelante à payer la somme de 164 652 $ en dommages-intérêts. Accueilli.

À l'automne 2005, l'appelante a accepté de traiter en exclusivité avec l'intimée dans un projet de revitalisation comprenant des espaces commerciaux et municipaux selon ce qui s'apparente à un partenariat public-privé. Après plus de trois ans, l'appelante n'a pas donné suite au projet et celui-ci a avorté. Au soutien de son recours en réclamation de dommages-intérêts, bien qu'il n'y ait pas d'entente écrite entre les parties ni de résolution lui accordant un contrat de services professionnels, l'intimée affirme que les parties ont implicitement conclu une entente à l'automne 2005 pour le projet de revitalisation de la Place Jacques-Cartier. Le juge de première instance a conclu que l'appelante, par son comportement, s'était de façon implicite liée contractuellement à l'intimée, dans le contexte de l'entente de partenariat visant à réaliser ce projet de revitalisation. Il a alors condamné l'appelante à payer à cette dernière 164 682 $ en dommages-intérêts. L'appelante se pourvoit.

Décision

M. le juge Morin: Tout d'abord, le juge a erré en concluant qu'il y aurait eu de la part de l'appelante l'adoption d'une résolution ou d'un règlement ratifiant l'entente de partenariat découlant des propos et des gestes du directeur général adjoint à la Direction générale adjointe au développement durable de l'appelante. D'une part, l'article 115 de la Charte de la Ville de Québec donne compétence à un conseil d'arrondissement en matière d'urbanisme, mais il ne lui accorde pas de compétence pour conclure des contrats de services professionnels ou d'exécution de travaux d'une valeur de plus de 100 000 $. D'autre part, aux termes de l'article 9 (1) c) du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, le directeur général adjoint jouissait d'une délégation de pouvoirs n'excédant pas 25 000 $ en ce qui concerne l'autorisation d'une dépense pour la fourniture de services professionnels. Au surplus, les articles 573 et ss. de la Loi sur les cités et villes imposent de nombreuses contraintes aux municipalités en ce qui concerne l'adjudication des contrats. Suivant J.E. Verreault & Fils Ltée c. P.G. Québec (C.S. Can., 1975-03-26), SOQUIJ AZ-77111005, [1977] 1 R.C.S. 41, la théorie du mandat apparent est inapplicable en l'espèce. À cet égard, la présente affaire se distingue de Adricon Ltée c. East Angus (Ville d'), (C.S. Can., 1977-12-20), SOQUIJ AZ-78111080, [1978] 1 R.C.S. 1107, appliqué par le juge, car, en l'espèce, il n'y a pas de contrat conclu conformément à la loi, et le conseil municipal de l'appelante n'a accompli aucun geste ratifiant une entente de partenariat avec l'intimée. Ainsi, il y a lieu de conclure qu'il n'existe pas de lien contractuel entre les parties justifiant le paiement ordonné par le jugement porté en appel. Au surplus, l'intimée ne peut invoquer le principe de la restitution des prestations pour soutenir son droit à un tel paiement puisque aucune des situations envisagées au premier alinéa de l'article 1699 du Code civil du Québec n'a été démontrée, ce qui écarte la mise en application de cette disposition. Enfin, si le litige est abordé sous l'angle extracontractuel, la réclamation de l'intimée était prescrite en vertu de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes.

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Québec, 200-17-016592-123, 2015-06-08, 2015 QCCS 2501, SOQUIJ AZ-51182960.

Réf. ant : (C.S., 2015-06-08), 2015 QCCS 2501, SOQUIJ AZ-51182960, 2015EXP-1972, J.E. 2015-1090; (C.A., 2015-09-14), 2015 QCCA 1449, SOQUIJ AZ-51213867.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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