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vendredi 10 mars 2017

SÉLECTION SOQUIJ - PÉNAL (DROIT) : Duplessis c. R., 2017 QCCS 606

PÉNAL (DROIT) : À la lumière de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, le tribunal retient la complexité de l'affaire et rejette la requête en arrêt des procédures dans le cas des politiciens, fonctionnaires, ingénieurs, entrepreneurs et collecteurs de fonds impliqués dans le scandale de fraude et de corruption à la Ville de Laval.








2017EXP-716

Intitulé :  Duplessis c. R., 2017 QCCS 606
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-01-059861-131
Décision de :  Juge James L. Brunton
Date :  16 février 2017
Références :  SOQUIJ AZ-51367006, 2017EXP-716 (29 pages)



+Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — corruption — abus de confiance — fraude — attribution de contrats par la Ville de Laval — délai déraisonnable (58 mois) — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — circonstances exceptionnelles — événement distinct — Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics — complexité de l'affaire — nombre d'accusés — importance de la preuve — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — district judiciaire — délai systémique.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — corruption — abus de confiance — fraude — attribution de contrats par la Ville de Laval — délai déraisonnable (58 mois) — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — circonstances exceptionnelles — événement distinct — Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics — complexité de l'affaire — nombre d'accusés — importance de la preuve — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — district judiciaire — délai systémique — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — corruption — abus de confiance — fraude — attribution de contrats par la Ville de Laval — délai déraisonnable (58 mois) — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212 — délai supérieur au plafond présumé — circonstances exceptionnelles — événement distinct — Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics — complexité de l'affaire — importance de la preuve — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — district judiciaire — délai systémique — arrêt des procédures.

Requête en arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable en vertu de l'article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Rejetée.

Le 9 mai 2013, les autorités ont lancé 37 mandats d'arrestation pour corruption, abus de confiance, fraude envers le gouvernement et recel en rapport avec l'attribution de contrats de construction sur le territoire de la Ville de Laval. Parmi les accusés, il y avait des politiciens, des fonctionnaires, des ingénieurs, des entrepreneurs en construction et des collecteurs de fonds. Trente-trois accusés ont été divisés en deux groupes. Le premier procès regroupe les politiciens, fonctionnaires, ingénieurs, collecteurs de fonds et ceux chargés des «points de chute». Le requérant Duplessis fait partie de ce premier groupe. Le début de ce procès est prévu pour le 5 septembre 2017. La durée anticipée de celui-ci est de six mois. Le délai entre la mise en accusation et la conclusion anticipée du procès est de 58 mois. Le deuxième procès regroupera les entrepreneurs. Le début de ce procès est prévu pour le 8 octobre 2017 et sa durée anticipée est de six mois. Le délai entre la mise en accusation et la conclusion anticipée du procès est de 59 mois.

Décision

À la lumière de l'enseignement de la Cour suprême dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, il y a lieu de rejeter la requête.


Quant aux renonciations à invoquer certains délais, la période comprise entre janvier et avril 2015 inclusivement, soit celle survenue au moment de fixer les dates de l'enquête préliminaire, ainsi que celle comprise entre septembre 2015 et janvier 2016, soit lorsque le dossier a abouti à la Cour supérieure à la suite de la citation à procès, sont des renonciations explicites, claires et sans équivoque quant aux délais écoulés.

Quant aux délais causés par la défense, il n'y a pas lieu d'inclure celui écoulé en raison de la présentation d'une requête en certiorari.

En accueillant la requête, la Cour supérieure a reconnu l'excès de compétence allégué et la nécessité de la défense d'examiner la preuve avant de prendre des décisions importantes sur le déroulement de l'instance. Par conséquent, la conclusion anticipée du premier procès aura lieu 51 mois après la mise en accusation, et 52 mois dans le cas du deuxième procès.

Dans chaque cas, le plafond de 30 mois établi dans Jordan est dépassé et, par conséquent, ces délais sont présumés déraisonnables. Il revenait dès lors à l'intimée de réfuter cette présomption en démontrant que ce délai est raisonnable, compte tenu des circonstances exceptionnelles.

À cet égard, le tribunal ne retient pas que les effets résultant du passage de la Loi visant principalement la récupération des sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics constituent un événement distinct. En outre, il est vrai que le présent juge, à la suite de sa nomination à titre de juge gestionnaire, a fait référence à l'existence de la loi au moment de fixer un échéancier. Cependant, une fois tous les facteurs pertinents examinés, il y a lieu de conclure que l'échéancier aurait été identique, même si le présent tribunal n'avait pas été préoccupé par les effets de la loi.

Quant à savoir s'il s'agit d'une affaire particulièrement complexe, il est objectivement raisonnable d'avoir regroupé les politiciens, fonctionnaires, ingénieurs, entrepreneurs et collecteurs dans la même dénonciation, malgré leur nombre. Cette décision est conforme au principe de base voulant que des personnes accusées d'avoir agi illégalement dans une aventure commune soient jugées conjointement. La criminalité alléguée a duré 14 ans. La quantité de preuve nécessaire à communiquer témoigne de la complexité particulière du dossier en ce qui concerne les accusés identifiés aux politiciens, fonctionnaires, ingénieurs, entrepreneurs et collecteurs. Cette conclusion, par contre, ne s'applique pas à ceux identifiés exclusivement avec les «points de chute». Dans ce dernier cas, leur inclusion dans la dénonciation initiale et l'acte d'accusation a créé artificiellement un dossier d'une complexité particulière. L'intimée a toujours démontré qu'elle avait un plan adéquat pour gérer le dossier et le faire avancer le plus rapidement possible. Il y a lieu de conclure que le dossier est particulièrement complexe et que l'intimée a respecté les mises en garde formulées par la Cour suprême dans Jordan en ce qui concerne les accusés qui sont des politiciens, des fonctionnaires, des ingénieurs, des entrepreneurs et des collecteurs.

Les délais ne sont pas déraisonnables pour ces accusés, y compris le requérant.

Enfin, si la conclusion était que le présent dossier n'est pas particulièrement complexe, il y aurait lieu d'appliquer les mesures transitoires exceptionnelles prévues dans Jordan. En outre, l'intimée a démontré que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu'il existait. Cela dit, à la lumière de R. c. Last (C.S. Can., 2009-10-15), 2009 CSC 45, SOQUIJ AZ-50579351, J.E. 2009-1893, [2009] 3 R.C.S. 146, il est clair que le requérant doit subir un procès conjoint avec ses coaccusés. Sa demande de subir un procès séparé est rejetée.

NDLR : La décision rendue dans Asselin c. R. et concernant d'autres accusés est diffusée à SOQUIJ AZ-51367005 et résumée au 2017EXP-717 (dossier no 540-01-059861-131). Les mêmes motifs s'appliquent à la décision rendue le même jour dans Théberge c. R. est diffusée à SOQUIJ AZ-51367004 (dossier no 540-01-059861-131).

Le texte intégral de la décision est disponible ici


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