SÉLECTION SOQUIJ - PROFESSIONS : Landry c. Guimont, 2017 QCCA 238

PROFESSIONS : Il s'est écoulé de 11 à 13 ans depuis la perpétration des comportements dérogatoires pour lesquels l'avocat appelant a été radié provisoirement durant plus de 55 mois, mesure qui a par la suite été infirmée par le Tribunal des professions; l'arrêt des procédures est le seul remède qui puisse empêcher que se perpétue une situation qui n'est plus acceptable.

2017EXP-664

Intitulé :  Landry c. Guimont, 2017 QCCA 238

Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008872-142 et 200-09-008873-140

Décision de :  Juges Jean Bouchard, Claude C. Gagnon et Étienne Parent

Date :  14 février 2017

Références :  SOQUIJ AZ-51365520, 2017EXP-664 (16 pages)

Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — avocat — révision judiciaire — Tribunal des professions — appel — conseil de de discipline — détermination de la sanction — renvoi du dossier au Tribunal — délai écoulé depuis les actes reprochés — intérêt de la justice — arrêt des procédures.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — avocat — détermination de la sanction — renvoi du dossier devant le Tribunal des professions — délai écoulé depuis les actes reprochés — arrêt des procédures.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté les demandes de révision judiciaire des parties et ayant renvoyé le dossier au Tribunal des professions afin qu'il procède à une audience sur sanction. L'arrêt définitif des procédures est ordonné.

Les pourvois remettent en question la conclusion du jugement de la Cour supérieure en révision judiciaire qui a renvoyé le dossier au Tribunal des professions pour que s'y tienne une audience portant sur la sanction devant être imposée à l'appelant en raison de quatre déclarations de culpabilité relatives à des contraventions à l'article 149.1 du Code des professions (C.prof.) ainsi qu'aux articles 2.00.01 et 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats. La plainte, comportant 16 chefs d'accusation, avait été signifiée le 21 juin 2006.

Décision

Conformément à l'article 156 C.prof., chaque chef d'une plainte disciplinaire pour lequel le professionnel est déclaré coupable doit faire l'objet d'une sanction particulière. L'imposition, comme en l'espèce, d'une sanction globale pour toutes les déclarations de culpabilité constitue une erreur de droit ou de principe qui ne justifie l'intervention d'une cour d'appel que si elle a pour effet de rendre la sanction manifestement déraisonnable ou non indiquée. Le Tribunal des professions avait en main tous les outils nécessaires pour procéder à cette détermination. En outre, la solution préconisée par l'appelant, soit la reprise devant une division différente du Conseil de discipline du Barreau du Québec des audiences sur culpabilité et sur sanction, avait pour effet d'infirmer de façon indirecte les quatre déclarations pour lesquelles il avait épuisé tous ses recours (jusqu'à la Cour suprême du Canada). Il était déraisonnable de permettre la tenue d'un nouveau procès en pareilles circonstances puisque ces verdicts avaient acquis la force de la chose jugée. Le silence de la loi quant à la capacité d'une division du Conseil autre que celle qui a statué sur la culpabilité d'imposer la sanction commandait au Tribunal de procéder lui-même à la détermination de la sanction appropriée. Un retour devant le Tribunal a une utilité plus théorique qu'utile puisque l'appelant a recommencé à pratiquer le droit depuis plus de 5 ans, sa radiation provisoire de 55 mois 1/2 a été annulée parce que la preuve ne permettait pas de conclure que l'exercice de sa profession compromettait la protection du public, il n'avait pas d'antécédents disciplinaires et les procédures s'éternisent depuis plus de 10 ans. Les quatre chefs reprochés à l'appelant sont de gravité intermédiaire, car la loi ne prévoit pas pour ceux-ci l'obligation pour le Conseil d'imposer au moins une radiation temporaire. En l'espèce, il y a lieu d'envisager un remède de nature à mettre fin à des procédures devenues peu productives qui ont cours dans un climat d'affrontement que le passage du temps a accentué et dont la finalité dessert désormais l'intérêt de la justice en plus de mobiliser des ressources judiciaires de façon inefficace au détriment de justiciables dont l'accès à la justice est ainsi compromis. L'arrêt des procédures est le seul remède.

Instance précédente : Juge Benoit Moulin, C.S., Québec, 200-17-015660-111 et 200-17-015657-117, 2014-11-04, 2014 QCCS 5476, SOQUIJ AZ-51125675.

Réf. ant : (C.D. Bar., 2008-05-06), 2008 QCCDBQ 060 et 2008 Q, SOQUIJ AZ-50492477, D.D.E. 2008D-78, [2008] D.D.O.P. 27 (rés.); (T.P., 2011-11-07), 2011 QCTP 208, SOQUIJ AZ-50803884, 2012EXP-235; (T.P., 2011-11-07), 2011 QCTP 209, SOQUIJ AZ-50803664; (C.S., 2014-11-04), 2014 QCCS 5476, SOQUIJ AZ-51125675, 2015EXP-64, J.E. 2015-24; (C.A., 2015-12-10), 2015 QCCA 2144, SOQUIJ AZ-51240382, 2016EXP-162, J.E. 2016-73.

Le texte intégral de la décision est disponible ici