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mardi 4 avril 2017

En matière criminelle, tous les moyens de défense vraisemblables doivent être soumis au jury

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’arrêt Bertrand c. R., 2017 QCCA 488, la Cour d’appel a ordonné un nouveau procès, car elle est d’avis que le juge du procès n’a pas renseigner de manière adéquate le jury.


L’appelant soutient que : « à la lumière de la totalité de la preuve en première instance, le juge du procès aurait dû présenter au jury une défense d’automatisme avec ou sans troubles mentaux, même si son procureur d’alors n’a pas invité le juge à ce faire ».

La Cour d’appel, à l’instar de l’appelant, est d’avis que la preuve, présentée en première instance, permettait de soutenir les deux volets de la défense d’automatisme et que, dès lors, le juge de première instance devait soumettre au jury tous les moyens de défense vraisemblables.

[38] Il n’est pas contesté qu’en l’instance, la possibilité d’une défense d’automatisme a été évoquée devant le juge de première instance, mais par le ministère public plutôt que par la défense. Dans les faits, le moyen de défense qui a été exposé au jury est celui de de la non-responsabilité pour cause de troubles mentaux entrant dans le cadre de l’article 16 du Code criminel, l’automatisme y étant subsumé.

[39] Il est bien établi en effet que si l’action inconsciente de l’accusé provient d’une maladie mentale, la défense de maladie mentale prévaut.

[40] Le jury, de toute évidence, n’a pas retenu cette défense.

[41] Selon la thèse de l’appelant en appel, il aurait fallu que le juge du procès soumette au jury les deux types de défense d’automatisme et qu’il explique au jury qu’il lui était loisible de conclure, selon la prépondérance de la preuve, que l’accusé aurait agi involontairement, par automatisme.

[42] Dans le cas d’automatisme, le geste de tuer étant involontaire, l’actus reus cesse dès lors d’exister et la présomption selon laquelle chacun est présumé vouloir la conséquence naturelle de ses gestes cesse de s’appliquer.

[43] Il convient de répéter que le juge du procès « doit soumettre au jury tous les moyens de défense qui peuvent être invoqués d’après les faits, peu importe que l’accusé les ait expressément invoqués ou non »[9]. Ainsi, « [l]orsqu’un moyen de défense est vraisemblable, il doit être soumis à l’appréciation du jury ».


La décision se trouve ici.

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