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mardi 18 avril 2017

Exercice illégal de la profession d’avocat : une infraction de responsabilité stricte

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans Barreau de Montréal c. Lavertu, 2017 QCCQ 2781, le Barreau du Québec poursuit pour exercice illégal de la profession le défendeur, qui s’annonce sur LinkedIn comme avocat membre du Barreau du Québec alors qu’il ne l’est pas, en violation des articles 132, 133c) et 136a) de la Loi sur le Barreau et à l’article 188 du Code des professions.



Décision et analyse

[18]    La Loi sur le Barreau est une loi d’ordre public stipulant que la profession d’avocat est d’exercice exclusif et bénéficie d’un titre réservé. Dans sa mission de protection du public, le Barreau a notamment la responsabilité de dénoncer l’utilisation illégale du titre d’avocat.

[19]    Dans le présent dossier, le poursuivant doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocat sur le site Linkedln, monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser les actes à Montréal.

[20]    Cependant, puisqu’il s’agit ici d’une infraction de responsabilité stricte, le Poursuivant n’a pas à faire la preuve d’une intention particulière ni à démontrer que des personnes ont effectivement été trompées par le Défendeur. Lorsque le poursuivant fait la preuve des éléments matériels de l’infraction, le défendeur a le fardeau de démontrer, selon la balance des probabilités, qu’il a soit commis une erreur de fait raisonnable ou agi avec diligence raisonnable pour éviter la commission de l’infraction.

[21]    Pour déterminer si monsieur Lavertu a agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir ici les fonctions d’avocat, le Tribunal doit procéder à une évaluation objective et considérer la perception du public.

[22]    Plus particulièrement, le Tribunal doit se demander quelle serait la perception d’une personne dotée d’un quotient intellectuel convenable en prenant connaissance de l’information contenue sur le profil d’affaires Linkedln du défendeur.

(Nous soulignons)


-     En s’annonçant de la sorte sur LinkedIn, le défendeur a-t-il agi de manière à laisser croire qu’il est avocat?

La Cour répond par la positive.

En l’espèce, le Barreau du Québec a apporté la preuve hors de tout doute raisonnable qu’en s’affichant comme avocat sur le site Linkedln, le défendeur a agi de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à remplir les fonctions d’avocat ou à en poser les actes à Montréal.

La Cour établit qu’ :

[24]    Il est de notoriété publique que le site Linkedln requiert une inscription de la part d’une personne qui désire s’y afficher. Le Défendeur ne nie pas s’y être inscrit. Le public en général peut y avoir accès. Il ne fait aucun doute dans l’esprit du Tribunal qu’en s’inscrivant sur ce site avec les mentions « avocat » et « Montréal », monsieur Lavertu a agi de manière à laisser croire qu’il est avocat à Montréal.


-     Dans l’affirmative, les explications du défendeur constituent-elles une défense valide en droit?

La Cour répond par la négative.

En effet, même si le défendeur a des lacunes en informatique tel qu’il l’invoque, il aurait dû prendre les moyens pour y remédier.


-     S’agit-il d’une infraction continue ?

La Cour répond par l’affirmative.

Effectivement, le défendeur pouvait choisir d’y mettre fin en se conformant à la Loi.

[27]     La Cour d'appel, sous la plume du juge Proulx, souligne que l'infraction continue se distingue de l'infraction unique par la possibilité pour le contrevenant de mettre fin à ce que l'on peut appeler l'« état d'infraction » dans lequel il se retrouve.

[28]    En l’espèce, le Tribunal fait siens les propos de l’honorable juge Dumas dans une affaire similaire:

[…]

[31]    Le Tribunal estime que l'infraction ne saurait être complétée et cesser dès la première parution de l'annonce sur le site Internet.  En effet, comment concevoir que la publication d'une annonce puisse être interdite un jour et ne plus l'être le lendemain, alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction demeurent réunis.  Il s'agit pourtant de la même annonce contenant les mêmes informations erronées.

(Nous soulignons)


-     Si oui, s’agit-il d’un cas permettant au Tribunal de ne pas imposer une peine pour chaque jour d’infraction en vertu de l’article 230 du Code de procédure pénale ?

[32]    Or, toute poursuite pénale débute au moment de la signification du constat d’infraction[9]. Le constat d’infraction a été signifié au Défendeur seulement le 23 novembre 2016.

[33]    Si la poursuite pénale avait été intentée dès le moment de la connaissance de l’infraction par le Poursuivant, il est possible que monsieur Lavertu, considérant le sérieux de la chose, ait mis fin plus rapidement à la situation qui lui est reprochée, au lieu d’attendre jusqu’au 23 septembre 2016.

[34]    Le Barreau était au courant de la situation depuis au moins novembre 2015, tel qu’en fait foi la correspondance produite au dossier (P-2). Dans ce contexte, une audition pour représentations sur la peine s’impose.

(Nous soulignons)


La décision intégrale se trouve ici.

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