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vendredi 7 avril 2017

SÉLECTION SOQUIJ - ENVIRONNEMENT : Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2017 QCCA 426

ENVIRONNEMENT : Il est ordonné aux intimées, qui avaient entrepris les travaux d'aménagement de l'aéroport de Mascouche, de cesser toute activité susceptible de détruire ou d'endommager les milieux humides, les cours d'eau et les boisés d'intérêt sur le lot situé dans la Ville de Mascouche.







2017EXP-972

Intitulé : Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, 2017 QCCA 426
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026599-175
Décision de : Juges Lorne Giroux, Mark Schrager et Étienne Parent
Date : 20 mars 2017
Références : SOQUIJ AZ-51375049, 2017EXP-972 (28 pages)


Résumé

ENVIRONNEMENT — faune et flore — milieu humide — milieu boisé — construction d'un aérodrome privé — exécution de travaux sans certificat d'autorisation — compétence fédérale — application de la Loi sur la qualité de l'environnement — ordonnance de sauvegarde — appel.

INJONCTION — injonction interlocutoire — procédure — ordonnance de sauvegarde — environnement — exécution de travaux sans certificat d'autorisation — construction d'un aérodrome privé — milieu humide — milieu boisé — compétence fédérale — application de la Loi sur la qualité de l'environnement — apparence de droit — préjudice irrémédiable — prépondérance des inconvénients.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'ordonnance de sauvegarde. Accueilli.

Les intimées exploitaient un aérodrome sur des terrains appartenant à la ville mise en cause. Une entente est intervenue entre les parties prévoyant la cessation des activités et certaines conditions de relocalisation. Les intimées ont choisi un emplacement pour aménager leur nouvel aérodrome. La Ville a exprimé son opposition quant au site retenu, mais le ministre fédéral des Transports a annoncé sa décision de ne pas s'opposer au projet du nouvel aérodrome. Les intimées ont commencé les travaux de déboisement sur le site projeté. Une demande d'injonction provisoire de la Ville a été accueillie, ordonnant l'arrêt des travaux susceptibles de détruire ou d'endommager les milieux humides, les cours d'eau ainsi que les boisés d'intérêt et ordonnant le retrait de toute machinerie lourde tant que les intimées n'auraient pas obtenu un certificat d'autorisation conformément à l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement. Une ordonnance de sauvegarde a été rendue, prolongeant ainsi l'effet de l'ordonnance d'injonction interlocutoire. Le 1er février 2017, la Cour supérieure a refusé de prolonger l'ordonnance de sauvegarde. Elle a notamment jugé que, en exigeant le certificat d'autorisation pour la construction d'un aérodrome, la Ville et la procureure générale du Québec (PGQ) empiétaient sur la compétence fédérale.

Décision

Les critères à analyser sont ceux de la situation d'urgence, de l'apparence de droit suffisante ou, en droit constitutionnel, d'une question de droit sérieuse, de l'existence d'un préjudice imminent et irréparable et de la prépondérance des inconvénients favorisant le requérant. Au regard du droit sérieux ou apparent, la Cour supérieure a conclu que les intimées ne peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l'article 22 de la loi puisqu'elles ne peuvent obtenir du greffier de la Ville un certificat de non-contravention à un règlement municipal, certificat prévu à l'article 8 du Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement. Même si le greffier à qui ce certificat de non-contravention est demandé ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire, il serait certainement habilité à conclure à la délivrance du certificat en énonçant les éléments de contravention à la réglementation municipale mais en ajoutant que cette réglementation est inapplicable pour empêcher l'implantation de l'aérodrome. Quant au régime du certificat d'autorisation prévu à l'article 22, il faut interpréter la loi en lui donnant un sens qui respecte le partage des compétences et il faut présumer que, dans le contexte de l'application de cet article, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) saisi d'une demande de certificat d'autorisation n'exercera pas son pouvoir discrétionnaire de manière à agir de façon illégale en refusant le certificat d'autorisation et en empêchant ainsi l'implantation de l'aérodrome. Dans cette mesure, l'article 22 alinéa 2 n'entrave pas gravement l'exercice de la compétence fédérale. La PGQ a donc un droit apparent ou, à tout le moins, elle soulève une question sérieuse. Par ailleurs, au regard de l'urgence et du préjudice sérieux ou irréparable, les mesures de compensation destinées à compenser la perte d'un milieu hydrique ou humide ne peuvent être imposées que dans le contexte d'une demande de certificat d'autorisation prévu à l'article 22 et seulement en tant que condition de délivrance du certificat. S'il est reconnu que le projet des intimées entraînera le déplacement de cours d'eau et la destruction de milieux humides, la réalisation du projet d'aérodrome causera à l'environnement des dommages irréparables. En ce qui a trait à la prépondérance des inconvénients, les intimées font valoir que les mesures d'atténuation et de compensation qu'elles ont elles-mêmes mises en place doivent être prises en considération. Cet argument doit être rejeté. L'article 22 est une disposition de nature préventive. C'est au MDDELCC qu'il appartient de juger des mesures pour empêcher les effets négatifs du projet sur l'environnement, et non au promoteur de les autoévaluer. Le refus de rendre une ordonnance de sauvegarde entraînerait la destruction irrémédiable de milieux humides qui ne pourraient être ultérieurement reconstitués. Du côté des intimées, le prononcé de l'ordonnance de sauvegarde entraînerait un retard dans la réalisation du projet d'aérodrome et des pertes financières. Le critère de la prépondérance des inconvénients favorise la PGQ, qui, en plus de faire appliquer une loi d'intérêt et d'ordre public, veut éviter la destruction irrémédiable de composantes de l'environnement faisant l'objet d'une protection spéciale de la part du législateur. Il y a donc lieu de rendre l'ordonnance de sauvegarde sollicitée par la PGQ jusqu'à ce que jugement soit rendu sur l'interlocutoire ou sur le fond, selon la première échéance, ou jusqu'à ce qu'un certificat d'autorisation soit délivré. Pour répondre aux préoccupations des intimées, il y a lieu de renvoyer l'affaire au juge en chef de la Cour supérieure afin qu'il puisse s'assurer de la gestion de l'instance dans le but de permettre que le débat se fasse dans un délai plus court.


Instance précédente : Juge Claude Auclair, C.S., Joliette, 705-17-007187-162, 2017-02-01, 2017 QCCS 413, SOQUIJ AZ-51363853.

Réf. ant : (C.S., 2017-02-01), 2017 QCCS 413, SOQUIJ AZ-51363853, 2017EXP-698; (C.A., 2017-02-14), 2017 QCCA 239, SOQUIJ AZ-51365521, 2017EXP-626.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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