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vendredi 28 avril 2017

Sélection SOQUIJ - M.G. c. Pinsonneault


RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'obstétricien, qui a tout simplement annoncé au couple sa décision de procéder à un forceps moyen, sans expliquer les raisons de son choix ni les risques et les avantages du forceps par rapport à la césarienne, avait manqué à son devoir d'information.







2017EXP-1221

Intitulé : M.G. c. Pinsonneault, 2017 QCCA 607
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024372-146 et 500-09-024380-149
Décision de : Juges François Doyon, Manon Savard et Robert M. Mainville
Date : 11 avril 2017
Références : SOQUIJ AZ-51382295, 2017EXP-1221 (65 pages)


Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — médecin — obstétricien — utilisation du forceps — préjudice esthétique — marques sur le visage du bébé — mère — lacérations — obligation de renseignement — option — accouchement par césarienne — dommages non pécuniaires — dommages-intérêts.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte de revenus — perte de gains futurs — enfant — limitations fonctionnelles physiques — productivité.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage à la personne — dommages corporels — notions — soins futurs — physiothérapie — soins payés par la Régie de l'assurance maladie du Québec — ostéopathie — massothérapie.
Demande de bene esse, nunc pro tunc pour permission d'appel de Waddell. Accueillie; l'appel est rejeté. Appels de M.G. ès qualités de tutrice à l'enfant X contre Waddell. Accueillis en partie. Appels incidents de M.G. à titre personnel et de D.Q. contre Waddell. Rejetés. Demande en déclaration d'appel abusif. Rejetée. Appel de M.G. ès qualités de tutrice à X et à titre personnel contre Pinsonneault. Rejeté.
X est née le 27 mai 1999 au terme d'un accouchement pour le moins ardu, auquel ont participé deux médecins obstétriciens, Pinsonneault et Waddell. Ce dernier a utilisé des forceps, lesquels ont causé des lacérations et ont laissé des marques permanentes au visage de l'enfant. Ses parents ont intenté un recours contre les médecins. Le juge de première instance a conclu à la responsabilité de Waddell uniquement en ce qui a trait au devoir d'information. De l'avis du juge, il a tout simplement annoncé au couple sa décision de procéder à l'aide d'un forceps moyen, sans expliquer les raisons de son choix ni les risques et les avantages du forceps par rapport à la césarienne. De plus, il a passé outre au désir exprimé par la mère d'accoucher par césarienne, alors qu'il n'existait aucune contre-indication sérieuse de procéder à ce type d'accouchement. Le juge a alors tiré l'inférence que, si Waddell avait suivi la volonté de sa patiente ou encore s'était adressé à son conjoint advenant l'incapacité de cette dernière à choisir le type d'accouchement, «aucune tentative d'accouchement par forceps moyen n'aurait été faite, les épaules de l'enfant ne se seraient pas bloquées à l'extraction, aucune manoeuvre de dégagement n'aurait été nécessaire, la mère n'aurait pas subi de lacération au 4e degré et X n'aurait subi aucun traumatisme au plexus brachial ni cicatrices au visage». Cette conclusion a eu pour conséquence de rompre le lien de causalité entre la faute commise pendant les soins fournis par Pinsonneault (l'hyperstimulation) et le préjudice final. Ainsi, le juge a condamné uniquement Waddell aux paiements suivants: 198 954 $ à la mère ès qualités de tutrice à sa fille; 41 152 $ à la mère personnellement; et 10 000 $ au père. Insatisfaites, toutes les parties interjettent appel, sauf Pinsonneault, qui est toutefois intimée dans l'appel interjeté par la mère. Celle-ci, tant personnellement qu'ès qualités, demande que Pinsonneault soit jugée responsable et soit condamnée solidairement avec Waddell. Elle veut que ce dernier le soit également en raison de son utilisation fautive du forceps et non seulement à cause d'un manquement au devoir d'information. Pour sa part, Waddell a interjeté appel pour être relevé de toute responsabilité ou, subsidiairement, pour que les dommages-intérêts soient réduits. Les deux parents ont demandé que cet appel soit rejeté au motif qu'il est abusif. Cette demande est rejetée, car aucun argument sérieux n'a été présenté. Par ailleurs, en ce qui a trait à l'appel contre la condamnation à payer 10 000 $ au père, celui-ci et la mère prétendent que, le seuil d'appel de plein droit n'étant pas atteint, le pourvoi est donc irrégulièrement formé, vu l'absence de permission d'appeler. Waddell a répliqué par une demande de bene esse, nunc pro tunc pour permission d'appeler, laquelle a été accueillie, étant donné la somme totale à laquelle celui-ci a été condamné.

Décision
Aucune faute ne peut être reprochée à Pinsonneault. Quant à la responsabilité de Waddell, aucune explication satisfaisante n'a été proposée pour expliquer le malheureux résultat de l'utilisation du forceps. Or, il ne suffit pas d'établir la présence de séquelles pour démontrer une faute. La seule concomitance de l'intervention médicale et du préjudice ne permet pas nécessairement d'inférer que l'intervention a été fautive, ce qui n'était d'ailleurs pas le cas en l'espèce. De plus, le juge n'a pas commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que la mère avait demandé une césarienne et que Waddell n'avait pas tenu compte de cette demande. Celui-ci était tenu à un devoir d'information et il devait obtenir le consentement de la mère ou, selon le cas, de son conjoint avant de procéder au moyen de forceps. En fait, un médecin a l'obligation d'informer son patient des différentes options qui lui paraissent possibles, en particulier lorsqu'il existe une différence dans les risques courus. C'était le cas ici, où l'option de la césarienne s'offrait à la mère. Le manquement au devoir d'information a donc été établi avec raison par le juge. Quant aux dommages, la preuve révèle que le préjudice entraîne des limitations fonctionnelles physiques chez l'enfant qui restreindront ses choix de carrière, sans pour autant l'empêcher de travailler. Les limitations démontrées quant au travail manuel, à l'écriture et au travail au clavier entraînent un tribut certain à la productivité de l'enfant. Dans la mesure où la perte reliée au lourd fardeau à la productivité est probable, elle doit être compensée sous les pertes pécuniaires même si le quantum ainsi établi n'est qu'une approximation raisonnable de la perte. Dans ce contexte, le refus du juge d'accorder des dommages-intérêts au chapitre des pertes pécuniaires est fondé sur une erreur, soit de ne pas avoir tiré les inférences nécessaires de ses conclusions de fait. Une somme de 70 000 $ est, dans les circonstances, juste et raisonnable puisqu'elle permet de rendre justice à la jeune fille. D'autre part, il est acquis que X devra probablement, pour le reste de sa vie, suivre des traitements de physiothérapie, d'ostéopathie et de massothérapie. Or, la victime qui réclame des dommages-intérêts pour compenser les coûts des soins futurs que requiert sa condition doit démontrer qu'elle engagera probablement une perte financière en lien avec ces soins. Si, selon la preuve prépondérante, la victime bénéficiera de soins assurés par le régime d'assurance-maladie, la créance qu'elle aurait pu avoir contre son débiteur est subrogée de plein droit entre les mains de la Régie de l'assurance maladie du Québec selon l'article 18 de la Loi sur l'assurance maladie. La victime ne peut donc obtenir une compensation pour ces soins futurs, qui ne lui occasionneront aucune perte (Wilson Davies c. Montréal (Ville de), (C.S., 2011-09-09), 2011 QCCS 4756, SOQUIJ AZ-50785410, 2011EXP-3062, J.E. 2011-1711, [2011] R.J.Q. 1867). Par contre, ce n'est pas parce qu'un soin donné est, en principe, assuré par le régime d'assurance-maladie que toute réclamation pour ces soins, passés ou futurs, doit être automatiquement rejetée. Ici, la preuve prépondérante ne permet pas de conclure que X devra payer pour les traitements de physiothérapie futurs. Ce chef de réclamation aurait donc dû être rejeté. Cependant, Waddell n'a pas démontré pas que cette erreur est déterminante. En effet, la somme de 15 882 $ accordée par le juge pour les soins futurs ne concerne pas uniquement les traitements de physiothérapie: elle englobe également la réclamation pour les traitements d'ostéopathie et de massothérapie, dont la nécessité et les coûts ne sont pas contestés en appel. Le juge a fixé l'indemnité sur la base de six traitements par année, sans préciser le nombre propre à chaque spécialité. Dans ces circonstances, la somme accordée ne constitue pas une estimation entièrement fausse des dommages-intérêts. Enfin, les autres sommes accordées par le juge ne justifient pas l'intervention de la Cour.

Instance précédente : Juge François Tôth, C.S., Saint-François (Sherbrooke), 450-05-004439-010, 2014-03-20, 2014 QCCS 1222, SOQUIJ AZ-51059033.

Réf. ant : (C.S., 2014-03-20), 2014 QCCS 1222, SOQUIJ AZ-51059033, 2014EXP-1455, J.E. 2014-821.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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