SÉLECTION SOQUIJ - TRAVAIL : Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec (SCFP), section locale 1638, 2017 QCCA 516

TRAVAIL : Sauf dans les situations les plus claires — et uniquement lorsqu'il y a perspective d'une longue instruction que ne justifie pas le mal-fondé évident et incontestable du droit —, les arbitres de griefs devraient s'abstenir de statuer préalablement sur des objections préliminaires.

2017EXPT-617 

Intitulé : Ville de Québec c. Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec (SCFP), section locale 1638, 2017 QCCA 516

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009027-159

Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Benoît Morin et Marie-France Bich

Date : 30 mars 2017

Références : SOQUIJ AZ-51379267, 2017EXP-1101, 2017EXPT-617 (6 pages)

Résumé

TRAVAIL — grief — compétence de l'arbitre (principes) — sentence arbitrale — sentence arbitrale interlocutoire — moyen préliminaire — juridictions concurrentes — procédure d'arbitrage — nécessité d'entendre l'ensemble de la preuve — dossier renvoyé à l'arbitrage.

TRAVAIL — grief — arbitrabilité — juridictions concurrentes — lésion professionnelle — emploi prélésionnel — incapacité à exercer son emploi — droit de retour au travail — interprétation et application de la convention collective — disposition plus avantageuse — compétence de l'arbitre.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — grief — arbitre de griefs — compétence — moyen préliminaire — sentence arbitrale interlocutoire — procédure d'arbitrage — lésion professionnelle — droit de retour au travail — interprétation et application de la convention collective — norme de contrôle — décision raisonnable — intervention de la Cour supérieure.

Appel d'un jugement de la Cour supérieure en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. Accueilli en partie.

À la suite d'un accident du travail, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a déterminé que le plaignant ne pouvait réintégrer son emploi prélésionnel en raison de limitations fonctionnelles. Des griefs ont été déposés afin de contester le refus de l'employeur de rappeler le plaignant au travail dans des emplois pour lesquels il satisfaisait aux exigences. L'arbitre a décliné compétence. Elle a conclu, d'une part, qu'elle ne pouvait réviser la décision de la CSST et, d'autre part, que la convention collective ne comportait pas de disposition plus avantageuse que ce que prévoit la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Sa décision a été infirmée par la Cour supérieure. En appel, l'employeur concède que la jurisprudence récente règle la question de la compétence de l'arbitre pour décider du grief.

Décision

Le litige porte sur la conclusion de l'arbitre relativement à l'existence, dans la convention, de conditions de travail plus avantageuses que ce que ne prévoit la loi en matière de retour au travail. L'arbitre a procédé à un examen superficiel des dispositions conventionnelles, examen qui est largement tributaire de la lecture étroite qu'elle a faite de sa propre compétence et d'une vision erronée de l'essence des griefs. Elle a également fondé sa conclusion sur le fait que l'une des dispositions qu'elle devait interpréter serait semblable à celle à l'étude dans Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec (C.A., 2009-02-19), 2009 QCCA 329, SOQUIJ AZ-50538934, J.E. 2009-462, D.T.E. 2009T-179. Or, ce n'est pas parce que les clauses de deux conventions collectives se ressemblent qu'elles doivent nécessairement être interprétées de la même façon (Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) c. Corporation d'Urgences-santé (C.A., 2016-02-12), 2016 QCCA 266, SOQUIJ AZ-51254504, 2016EXP-747, 2016EXPT-427, J.E. 2016-376, D.T.E. 2016T-160). Le différend opposant les parties en l'espèce se distingue de celui discuté dans Société des établissements de plein air du Québec. La démarche interprétative de l'arbitre est viciée par l'inexactitude des prémisses sur lesquelles repose son raisonnement, qui est de surcroît approximatif et expéditif. La juge de première instance ne s'est pas trompée en concluant que cette démarche et son issue n'étaient pas raisonnables.
Par ailleurs, la Cour supérieure ne pouvait elle-même conclure que la convention était plus avantageuse que la loi. Tel qu'il a été décidé dans Corporation d'Urgences-santé, il revient à l'arbitre de se prononcer à cet égard selon le cadre analytique déterminé dans Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA), (C.A., 2015-11-24), 2015 QCCA 1943, SOQUIJ AZ-51232736, 2015EXP-3526, 2015EXPT-2242, J.E. 2015-1927, D.T.E. 2015T-888. La juge de première instance a exercé une compétence qui ne lui appartient pas, et ce, au terme d'un exercice interprétatif lui-même incomplet. Le dispositif du jugement est modifié de telle manière que les parties soient autorisées à faire ce débat devant l'arbitre à qui sera renvoyé le dossier. Enfin, il est important de réitérer le principe suivant: sauf dans les situations les plus claires — et uniquement lorsqu'il y a perspective d'une longue instruction que ne justifie pas le mal-fondé évident et incontestable du droit —, les arbitres devraient s'abstenir de statuer préalablement sur des objections préliminaires.

Instance précédente : Juge France Bergeron, C.S., Québec, 200-17-020132-148, 2015-05-03, 2015 QCCS 2646, SOQUIJ AZ-51185564.

Réf. ant : (T.A., 2014-03-26), 2014 QCTA 226, SOQUIJ AZ-51059733; (C.S., 2015-05-03), 2015 QCCS 2646, SOQUIJ AZ-51185564, 2015EXP-2123, 2015EXPT-1312, J.E. 2015-1180, D.T.E. 2015T-497; (C.A., 2015-10-16), 2015 QCCA 1696, SOQUIJ AZ-51222852.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.