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lundi 1 mai 2017

Le futur du droit criminel: le projet de loi C-28, la suramende compensatoire

Par Adam Villeneuve
Avocat

Le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), est à sa première lecture à la Chambre des communes.

Certes, il subira probablement des modifications d’ici son entrée en vigueur, mais son essence restera la même : la suramende compensatoire demeure obligatoire, hormis deux exceptions; le tribunal aura la discrétion soit de réduire le montant total à payer, soit de carrément exempter le contrevenant du paiement.

L’exception du cumul disproportionné

S’il est question d’infractions relatives à des défauts de comparution ou à des manquements aux conditions de remise en liberté et que le cumul des suramendes compensatoires est disproportionné, alors le tribunal pourra diminuer le montant total à payer. Toutefois, si les manquements causent un préjudice à une victime, les suramendes demeures obligatoires, peu importe le caractère de leur cumul.

L’exception du préjudice injustifié

Si le contrevenant convainc le tribunal qu’il subirait un préjudice injustifié en raison de la suramende compensatoire, alors il pourra être exempté du paiement. Par préjudice injustifié, on entend :

« l’incapacité de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu’il est sans emploi ou sans domicile, n’a pas suffisamment d’actifs ou a des obligations financières importantes à l’égard de personnes à sa charge ».

Commentaires

Les deux exceptions semblent cumulatives.

En effet, rien dans le projet de loi ne laisse croire qu’elles s’excluent mutuellement. Conséquemment, même si un contrevenant ne peut bénéficier de l’exception du cumul disproportionné, il pourra toujours se soustraire au paiement des suramendes en invoquant qu’il subirait un préjudice injustifié. À l’inverse, un contrevenant ne subissant aucun préjudice injustifié pourrait bénéficier de l’exception du cumul disproportionné, selon les circonstances.


Le projet de loi se trouve ici

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