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jeudi 4 mai 2017

Quelques minutes peuvent faire la différence : homme accusé de conduite en état d'ébriété fait exclure une preuve importante!

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Vachon c. R., 2017 QCCQ 3338, un homme, accusé d’avoir conduit son véhicule en état d’ébriété, demande l’exclusion de certains éléments de preuve obtenus en violation notamment de l’article 10b) (assistance d’un avocat) et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la « Charte »).

Faits

Deux policiers interceptent un véhicule dont le propriétaire n’a pas payé son permis de conduire.

Les policiers rencontrent ainsi Monsieur Vachon, lequel a l’obligation de munir son véhicule d’un éthylomètre et est soumis à l’alcoolémie zéro.

Non seulement son véhicule n’est pas muni d’un éthylomètre, mais les policiers constatent la présence d’une odeur d’alcool provenant de Monsieur Vachon.

Ils lui demandent alors de prendre place sur la banquette arrière de leur voiture afin de fournir un échantillon d’haleine et le tout, sans mention de son droit à un avocat. Notons qu’il est 2h31 du matin.

Considérant que la voiture des policiers n’est pas muni d’un appareil permettant de prendre un échantillon d’haleine, les policiers demandent à ce qu’un appareil leur soit livré par d’autres collègues sur la route.

C’est ainsi que vers 2h50, il fournit enfin son échantillon d’haleine. Il échoue l’examen. Par conséquent, il est mis en état d’arrestation et ses droits lui sont lus.

Est-ce que ses droits lui ont été lus avec retard ? Les policiers avaient-ils l’obligation de lui les lire dès qu’il a pris place sur la banquette arrière ?

Considérant que cela n’a pas été fait, est-ce que l’échantillon d’haleine doit être exclu de la preuve ?

Analyse

Article 252 (2) du Code criminel

L’article 252 (2) du Code criminel prévoit qu’un policier, qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool, peut ordonner à cette personne de fournir immédiatement un échantillon d’haleine.

Dans un tel cas, considérant que l’alcool au volant est un fléau, la jurisprudence a établi que les policiers peuvent détenir une personne sans que celle-ci puisse bénéficier de son droit à l’avocat.

Cependant, la détention doit être de très courte durée et la personne doit se soumettre immédiatement au test de dépistage. Autrement dit, le droit à l’avocat ne peut être suspendu de manière indue.

Que signifie le terme « immédiatement » prévu à l’article 254(2) ? Quelle doit être la durée de la détention dans un tel cas ?

Définition du terme « immédiatement » prévu à l’article 254(2)

Avant l’analyse des faits de la présente cause, la Cour, analysant un arrêt de la Cour d’appel d’Ontario, rappelle les principes qui doivent guider l’interprétation du terme « immédiatement » et insiste sur le fait qu’il s’agit d’une question de circonstances.

[26]       Ce qui ressort est qu’immédiat doit être compris selon son sens ordinaire, mais qu'en certaines circonstances, on peut interpréter cette expression avec souplesse. À noter que la période visée commence dès l’éveil des soupçons.

[27]       Un exemple d'une occasion qui nécessite une interprétation souple du terme immédiat est quand il faut attendre d'administrer le test pour s'assurer d'obtenir un résultat valable. Un autre est quand un policier ne dispose pas d’un ADA lorsqu'il formule les soupçons et ordonne au suspect de se soumettre à un test de dépistage. La Cour d’appel du Québec a établi clairement qu'on ne s'attend pas à ce que chaque véhicule patrouille au Québec soit muni d'un ADA. Le fait d’avoir attendu l’appareil, rendant nécessaire un certain délai, n'invalide donc pas automatiquement la demande qui pourrait être considérée immédiate. Tout est une question de circonstances.

[28]       On entend fréquemment dire que le critère de l’immédiateté est satisfait dans la mesure où le test est administré dans un délai de 15 minutes de l’éveil des soupçons. Avec respect, ceci n'est pas exact et provient d'une mauvaise interprétation de la jurisprudence. Même si souvent, une demande qui n'est pas instantanée mais qui est faite en dedans de 15 minutes respectera le critère de l'immédiateté, le Tribunal précise que ce n'est pas le calcul des minutes qui importe. Chaque cas est un cas d'espèce qui doit être analysé selon les critères établis dans la jurisprudence et qui sont résumés dans Quansah.

 Cas en l’espèce

Dans le présent cas, les policiers soupçonnent Monsieur Vachon d’avoir de l’alcool dans son organisme vers 2h31. Dès ce moment, il se fait ordonner de se soumettre au test. Prenant place sur la banquette arrière de la voiture, il est alors détenu.

Cependant, le test est seulement fait vers 2h50 et 19 minutes s’écoulent donc.

Pendant ce délai, la question que le tribunal doit se poser est « si les policiers pouvaient, de façon réaliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente » (paragraphe 31).

Pour répondre à cette question, le tribunal doit tenir compte notamment des éléments suivants :   

[32] Dans l’analyse de l’ensemble des circonstances, l’on peut tenir compte de la raison du délai pour administrer le test. Ici, la preuve révèle que le délai est occasionné par la non-disponibilité immédiate de l’ADA. On peut aussi considérer la durée de l’attente. On peut examiner ce que les policiers et le détenu font pendant l’attente. On peut évaluer la disponibilité d’un téléphone, y compris le fait que l’accusé possède un téléphone cellulaire. Le comportement de la personne détenue et le fait qu’elle soit coopérative et non agressive peuvent être considérés. Les conditions de sécurité pendant l’attente sont aussi pertinentes. Ce ne sont que quelques exemples d’éléments à considérer. Comme l’a souligné l’honorable juge Labrie dans Lauzier, « [l’]’important est de tenir compte de l’ensemble des circonstances ».


Dans le cas en l’espèce, le véhicule des policiers n’était pas muni de l’appareil permettant de prendre un échantillon d’haleine. C’est la raison du délai d’attente.

Pendant cette attente, la preuve a démontré que Monsieur Vachon est demeuré très calme et qu’il a été collaboratif. Il avait d’ailleurs en sa possession un téléphone cellulaire.

C’est ainsi que la Cour conclut comme suit :

[40] Assurément, dans les circonstances que le Tribunal vient d’exposer, le policier pouvait, de façon réaliste, respecter l’obligation de mettre en application les droits du requérant prévus à l’alinéa 10 b) de la Charte pendant l’attente. Le délai de 19 minutes avant la livraison de l’ADA était certes suffisamment long, tout le monde sur la scène était calme et coopératif, le requérant était en mesure de contacter un avocat et les policiers n’avaient à s’occuper de rien d’autre. Deux véhicules étaient sur les lieux – celui conduit par le requérant, et le véhicule patrouille. Il est clair que si l’on avait avisé le requérant de son droit à un avocat, il existait une véritable possibilité pour lui de se prévaloir de ce droit.

La Cour décide ultimement d’exclure l’échantillon d’haleine de la preuve, lequel est au cœur de l’accusation contre Monsieur Vachon.

Pour lire l’analyse de la Cour relativement à l’article 24 (2) de la Charte, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant. 

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