Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 8 mai 2017

Sélection SOQUIJ - 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc.


PROCÉDURE CIVILE : Si la juge de première instance s'est bien dirigée en droit lorsqu'elle a indiqué qu'un manquement dans l'exécution d'un contrat pouvait entraîner la responsabilité extracontractuelle, elle a erré en estimant que les allégations de la demande, même tenues pour avérées, étaient insuffisantes pour engager ce régime de responsabilité; les demandes d'irrecevabilité auraient donc dû être rejetées.






2017EXP-1279

Intitulé : 3952851 Canada inc. c. Groupe Montoni (1995) division construction inc., 2017 QCCA 620
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025333-154
Décision de : Juges Guy Gagnon, Geneviève Marcotte et Patrick Healy
Date : 13 avril 2017
Références : SOQUIJ AZ-51383058, 2017EXP-1279 (17 pages)


Résumé
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — absence de fondement juridique — faute contractuelle — responsabilité extracontractuelle — tiers — installation d'une presse — responsabilité du fabricant — responsabilité de l'entrepreneur.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli deux requêtes en irrecevabilité. Accueilli.
Les appelants, à titre d'actionnaires directs et indirects d'une société en faillite, poursuivent le fabricant d'une presse acquise par cette dernière ainsi que l'entrepreneur ayant renforcé la dalle de béton sur laquelle la presse a été posée. La juge de première instance a notamment estimé qu'il n'y avait aucune allégation quant à l'existence d'une faute extracontractuelle commise par le fabricant et l'entrepreneur.

Décision
Mme la juge Marcotte: La juge se dirige bien en droit lorsqu'elle indique qu'un manquement à une obligation contractuelle peut entraîner la responsabilité extracontractuelle d'une partie à l'égard d'un tiers. L'inexécution d'une obligation contractuelle constitue un fait juridique qui est susceptible d'établir l'existence d'une faute extracontractuelle à condition de prouver «une obligation légale, indépendante du contrat, entre la partie contractante et le tiers invoquant la responsabilité délictuelle» (Houle c. Banque Canadienne Nationale (C.S. Can., 1990-11-22), SOQUIJ AZ-90111119, J.E. 90-1697, [1990] R.R.A. 883 (rés.), [1990] 3 R.C.S. 122). Or, en l'espèce, la demande introductive d'instance comporte suffisamment d'allégations de fautes extracontractuelles à l'endroit des deux intimées pour faire échec aux demandes de rejet. En effet, à la lumière de l'ensemble des procédures et des pièces, les appelants reprochent à l'entrepreneur un défaut de construction de la dalle de béton située sous la presse ou, de manière subsidiaire, un manquement du fabricant dans la préparation des spécifications de renforcement de dalle. D'ailleurs, contrairement à ce qu'indique la juge de première instance, ces allégations visent non seulement le refus de faire les essais requis à l'endroit où la presse était installée, mais également le bris de la presse découlant de l'affaissement de la dalle que les appelants imputent aux deux intimées, de même que leur refus de réparer ce bris ou d'en supporter le coût alors que l'entreprise dans laquelle ils avaient un intérêt financier était forcée de cesser ses activités. Dans les circonstances, la juge a commis une erreur révisable.

Instance précédente : Juge Louisa L. Arcand, C.S., Montréal, 500-17-081100-144, 2015-05-08, 2015 QCCS 2201, SOQUIJ AZ-51178283.

Réf. ant : (C.S., 2015-05-08), 2015 QCCS 2201, SOQUIJ AZ-51178283; (C.A., 2015-10-05), 2015 QCCA 1640, SOQUIJ AZ-51221231.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.