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lundi 12 juin 2017

Honoraires professionnels d’avocats : quelle est la date de prescription du droit d’action de l’avocat ?

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

La présente décision intéressera tous les avocats ! En effet, elle touche le droit d’action d’un avocat de réclamer ses honoraires professionnels.  Quel est le délai de prescription dans un tel cas ? Cette question, en apparence simple, a permis à la Cour suprême de remettre les pendules à l’heure sur le sujet et sur les divers courants jurisprudentiels en la matière.


Faits

En septembre 2011, M. Guindon a retenu les services de Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. et une convention d’honoraires a été conclue. Relativement à la facturation, celle-ci prévoyait que toute facture était payable dans les trente (30) jours et qu’après ce délai, des intérêts s’appliqueraient. Dès la conclusion de la convention, une avance de 400 $ a été remise par M. Guindon.

Le 5 octobre 2011, une première facture a été transmise. L’avance de 400 $ y a été imputée. Par la suite, quatre (4) autres factures ont été transmises. La dernière facture était datée du 1er mars 2012 et portait sur des services rendus jusqu’au 22 février 2012. Chaque facture indiquait qu’elle était payable sur réception. Les deux (2) dernières factures, quant à elles, offraient un délai de grâce de trente (30) jours. Un paiement partiel a été effectué le 5 mars 2012. Cependant, M. Guindon a mis fin au contrat le 21 mars 2012.

Le 12 mars 2015, l’avocat a intenté le présent recours et ce, pour réclamer ses honoraires professionnels impayés. Depuis le début du processus judiciaire, M. Guindon affirme que le recours est prescrit. Qu’en est-il ? À quel moment le délai de prescription a-t-il débuté ?


Analyse

Les principes en matière de prescription : le point de départ de la prescription

L’article 2880 du Code civil du Québec (R.L.R.Q., c. C-12) prévoit que le point de départ de la prescription extinctive se situe « au jour où le droit d’action a pris naissance ». 

D’emblée, la Cour suprême a indiqué que l’exercice de déterminer le point de départ est une question hautement factuelle et « dont la solution dépend des circonstances propres à chaque cas et à l’égard desquelles les cours d’appel doivent faire preuve d’une grande déférence ».

En matière contractuelle, comme c’est le cas en l’espèce, la prescription du droit d’action du créancier débute au moment où l’obligation du débiteur est née et exigible. Dans un tel cas, il faudra se référer aux modalités et aux termes du contrat conclu entre les deux parties.

La Cour suprême a noté que ces mêmes principes s’appliquent en matière de conventions d’honoraires professionnels lesquelles peuvent prévoir des modalités et termes influençant le point de départ de la prescription.

La Cour suprême a réitéré que chaque cas est unique et qu’il faut analyser les circonstances propres à chacun de ces cas.


Le cas en l’espèce

Considérant les termes et modalités de la convention intervenue entre les parties, la Cour suprême est d’avis que le délai de prescription débutait à chaque échéance de chaque facture et non, à la fin du mandat comme le prétend Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l.

En effet, dans le présent cas, le contrat intervenu entre les parties prévoyait que la facture était payable dans les trente (30) jours de la réception de ladite facture.  Par conséquent, l’obligation de payer de M. Guidon était née et exigible le 31e jour suivant la date de chaque facture. C’est à ce même moment que le droit d’action de Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. naissait.

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. a soumis que le délai de prescription ne pouvait débuter qu’au moment où le mandat a pris fin, soit le 5 mars 2012.

Dans le présent cas, la Cour a rejeté cet argument. Celui-ci n’est pas conséquent avec la convention qui a été conclue entre les parties. En outre, accepter un tel argument mènerait à des situations incongrues.

Abordant la notion de « fin des travaux ou de « fin de mandat », laquelle est propre au contrat d’entreprise (articles 2098 et suiv. du Code civil du Québec), la Cour suprême a mis un terme à un courant jurisprudentiel ou une interprétation de certaines décisions à l’effet que le délai de prescription de toute réclamation d’honoraires professionnels débute au moment où le mandat prend fin.

Le contrat entre un avocat et son client n’est pas un contrat d’entreprise, au sens du Code civil du Québec, car il n’est pas question d’un « ouvrage » et il ne peut alors bénéficier de l’article 2116 du Code civil du Québec qui prévoit que le délai de prescription débute « qu’à compter de la fin des travaux ».

Celui-ci peut prévoir toute sorte de modalités. Considérant cela, il faut s’en remettre à celui-ci et aux faits particuliers de chaque cas pour établir le moment où le droit d’action de l’avocat pour réclamer des honoraires professionnels a pris naissance.

Il se pourrait que suite à une telle analyse, la prescription débute à la fin du mandat, mais il ne faut pas en faire un principe pour l’ensemble des conventions d’honoraires. Cela viderait de sens l’article 2880 du Code civil du Québec lequel est applicable dans un tel cas. En outre, la bonne gestion de la pratique professionnelle nécessite une flexibilité dans les modalités et les termes d’une convention d’honoraires.  

Pellerin Savitz s.e.n.c.r.l. a soumis que la prescription a été suspendue jusqu’à la fin du mandat, car, conformément à l’article 2904 du Code civil du Québec, celui-ci était dans l’impossibilité d’agir considérant que ses obligations déontologiques l’empêchent d’agir contre son client.

Il est vrai de dire qu’un avocat ne peut se placer en situation de conflit d’intérêt avec son client et par ce fait même, cela l’empêche généralement de poursuivre son client pour les honoraires impayés.

Cela étant dit, la Cour suprême est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une impossibilité d’agir au sens de l’article 2904 du Code civil du Québec, lequel est une disposition d’exception qui ne doit pas être élargie indûment. En effet, l’avocat, dans une telle circonstance, peut cesser d’agir pour son client, conformément à l’article 48 du Code de déontologie des avocats (R.L.R.Q. c. B-1, r. 3.1), et ainsi, intenter une action pour recouvrer les sommes dues.


La décision est disponible ici

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