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mardi 13 juin 2017

La signalisation routière n’est pas de connaissance d’office

Par Randa Fakhoury
Avocate

Dans la cause Ville de Laval c. Derix, 2017 QCCM 93, la vitesse du défendeur n’est pas contestée.

En fait, le débat porte plutôt sur la signalisation relative à la vitesse dans la zone où le défendeur a été arrêté, ainsi que sur la connaissance judiciaire de cet élément.



Questions en litige

Le Tribunal a-t-il la connaissance judiciaire des limites de vitesse de la ville dans laquelle il siège?

Dans la négative, le Tribunal a-t-il une connaissance judiciaire de la limite de vitesse sur la desserte de l’autoroute 13 lorsque l’infraction est reprochée en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière (CSR)?

Dans la négative, y a-t-il une preuve que la zone visée en est une de 70 km/h?


Position des parties

Position de la Ville de Laval

La poursuite indique que le défendeur ne nie pas la vitesse, mais tente de brouiller par son témoignage une situation qui, selon elle, est claire.

Elle mentionne qu’une personne avec une certaine expérience de conduite doit savoir que la limite de vitesse sur une voie de desserte est de 70km/h et que toute personne qui l’ignore représente un danger.

Aussi, la poursuite prétend : « qu’un juge municipal qui siège et entend tous les jours des causes de vitesse a une connaissance judiciaire des limites de vitesse pour la ville pour laquelle il siège ». La juge Paré répond à ce commentaire à la fin de la décision et nous y reviendrons ci-dessous.



Position du défendeur Derix

Le défendeur tente de démontrer par l’entremise de ses pièces, qu’aucune pancarte n’affichait une vitesse de 70km/h sur la voie de desserte de l’autoroute 13. Il y avait seulement une pancarte qui affichait une vitesse de « 70km/h à venir ».

Ainsi, pour le défendeur, il a respecté la signalisation puisque le dernier panneau de vitesse qu’il a vu, en quittant l’autoroute, était de 100km/h. 

De plus, selon le défendeur, le fait que la municipalité ait installé des panneaux additionnels affichant la vitesse de 70km/h, après l’émission de son infraction, confirme qu’il n’y avait pas de signalisation et, et de ce fait, qu’il a raison.


Analyse

Le Tribunal a-t-il la connaissance judiciaire des limites de vitesse de la ville dans laquelle il siège?

Le Tribunal répond par la négative. La connaissance judiciaire comporte deux volets.

La connaissance d’office du droit est tout ce dont un juge se doit de prendre obligatoirement connaissance, soit le droit, les règlements et la jurisprudence.

 La connaissance judiciaire des faits vise deux sortes de faits qui sont résumés comme suit :

 « (1) so notorious or generally accepted as not to be the subject of debate among reasonable persons or (2) capable of immediate and accurate demonstration by resort to readily accessible sources of indisputable accuracy. (…)»

La juge Paré cite la cause Baie-Comeau (Ville) c. D’Astous (1992 CanLii 2956) afin d’expliquer qu’un juge ne peut pas se référer à des connaissances acquises lors de l’audition de d’autres causes ou par son étude personnelle sur certains sujets.

Elle continue en citant un paragraphe pertinent de la décision Longueuil (Ville) c. Houle (2003 CanLII 55348) que nous reproduisons :

« [32] Il découle de ces enseignements qu’un juge qui apprend, à l’occasion de l’audition d’une cause, que tel jour et à telle heure, tel panneau de signalisation précis était situé à tel endroit tout aussi précis, il ne peut, ce juge, dans le cadre de l’audition d’une autre affaire, importer la connaissance acquise de ce fait dans l’affaire suivante qu’il entend, et ce, même si l’infraction reprochée est la même infraction, commise au même endroit, et à la même heure, par exemple, pour une infraction relative au stationnement, commise par un véhicule garé immédiatement devant le premier. »

Ainsi, la connaissance judiciaire ne peut s’appliquer à un fait en litige.


Dans la négative, le Tribunal a-t-il une connaissance judiciaire de la limite de vitesse sur la desserte de l’autoroute 13 lorsque l’infraction est reprochée en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière (CSR)?

Les éléments qui doivent être prouvés dans  les poursuites intentées en vertu de l’article 328 du Code de la sécurité routière sont : (1) la conduite (2) d’un véhicule routier (3) à une vitesse supérieure à la limite permise par la loi.

Conséquemment, la poursuite n’a pas besoin de faire la preuve de la limite de vitesse où le défendeur a été capté. Cela se présumerait des descriptions et des vitesses qui sont prévues à l’article même.

Selon l’honorable Paré, cette présomption ne trouve pas application dans le cas en l’espèce et donc la vitesse de la zone où l’infraction a lieu devient un élément essentiel de l’infraction et doit être prouvé.

L’auteur Jean-Claude Royer explique que « en droit pénal, un juge devrait être plus réticent à prendre connaissance d’un fait qui n’a pas été prouvé par le ministère public ».


Dans la négative, y a-t-il une preuve que la zone visée en est une de 70 km/h?

Le Tribunal conclut par l’affirmative puisque le constat d’infraction indique la vitesse de la zone à laquelle le défendeur circulait, soit 93km/h, et la limite de la vitesse à cet endroit 70km/h.

L’autre preuve sur laquelle s’appuie la juge Paré est que lorsque le défendeur quitte l’autoroute pour s’engager sur la desserte, il y avait une pancarte qui affichait « 70km/h à venir ». Par conséquent, du moment où le défendeur quitte l’autoroute, il sait qu’il devra réduire sa vitesse.

Aussi, le Tribunal indique qu’aucune obligation n’échoit à une municipalité d’annoncer une voie de desserte. L’obligation est dans l’affichage de la signalisation relativement à la vitesse. Cet affichage est présent et est aperçu par le défendeur. Le défendeur n’avait pas à attendre l’apparition d’un autre panneau pour connaître la vitesse permise.

Vu qu’aucun doute raisonnable n’a été soulevé par le défendeur, le tribunal le déclare coupable.


Commentaires

Tel que mentionné plus haut, le procureur de la poursuite a argumenté « qu’un juge municipal qui siège et entend tous les jours des causes de vitesse a une connaissance judiciaire des limites de vitesse pour la ville pour laquelle il siège ».

La juge Paré précise que peu importe la juridiction d’un juge, il jouit toujours d’une indépendance judiciaire. Il ne siège pour aucune partie, il est au service du droit et de ses règles et il est impératif qu’il apparaisse impartial. Elle cite même l’honorable juge Wagner de la Cour suprême, dans la décision Juges de paix magistrats (& al.) c. P.G.Q., 2016 CSC 39,  à l’effet que l’indépendance judiciaire existe au profit du public.


La décision se trouve ici.

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