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vendredi 16 juin 2017

Sélection SOQUIJ - Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860

SOCIAL (DROIT) : Les appelants, qui s'attaquent à la réglementation du fonctionnement d'un centre médical spécialisé et du type de services médicaux que les médecins peuvent y rendre en fonction de leur statut de participants ou non-participants au régime d'assurance-maladie, ne peuvent, sous le couvert de la liberté d'association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de s'associer comme ils l'entendent et de pratiquer la médecine selon les conditions d'exercice qui leur conviennent.






2017EXP-1758

Intitulé : Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Bolduc, 2017 QCCA 860
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025442-153
Décision de :  Juges Geneviève Marcotte, Jean-François Émond et Gaétan Dumas (ad hoc)
Date : 1er juin 2017
Références : SOQUIJ AZ-51396990, 2017EXP-1758, 2017EXPT-979 (13 pages)


Résumé
SOCIAL (DROIT) — services de santé et services sociaux — assurance-maladie — article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux — interdiction aux médecins participants et aux médecins non participants au régime d'assurance-maladie de pratiquer ensemble dans un centre médical spécialisé — validité constitutionnelle — liberté d'association — appel.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — association — association professionnelle — interdiction aux médecins participants et aux médecins non participants au régime d'assurance-maladie de pratiquer ensemble dans un centre médical spécialisé — atteinte minimale — appel.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive en déclaration de nullité de dispositions législatives. Rejeté.
Les appelants ont demandé que soient déclarés nuls et invalides l'article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et certaines autres dispositions qui y sont liées, au motif que ces dispositions empêchent les médecins participants et les médecins non participants au régime d'assurance-maladie de pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé (CMS). La juge de première instance a conclu que ces dispositions ne portaient pas atteinte à la liberté d'association des médecins, les appelants n'ayant pas démontré qu'elles comportaient des restrictions aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a déterminé que, même si l'on devait conclure à une atteinte à la liberté d'association, celle-ci serait raisonnable et justifiée dans le contexte d'une société libre et démocratique. Selon elle, les dispositions contestées représentent des solutions raisonnables et constituent une atteinte minimale aux droits des appelants.

Décision
L'article 333.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit qu'un CMS ne peut être exploité que sous deux formes: soit exclusivement par des médecins qui participent au régime d'assurance-maladie, soit uniquement par des médecins non participants. Il en découle que des médecins participants ne peuvent offrir leurs services à l'intérieur d'un CMS où exercent des médecins non participants. Il y a lieu de souligner que le débat en l'espèce ne vise que l'examen de la constitutionnalité des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux au regard de la liberté d'association enchâssée dans les chartes québécoise et canadienne. La question soumise n'est donc pas celle de décider de l'opportunité de ces dispositions ni dans quelle mesure elles respectent les engagements pris par le gouvernement du Québec à la suite de l'arrêt Chaoulli c. Québec (Procureur général), (C.S. Can., 2005-06-09), 2005 CSC 35, SOQUIJ AZ-50317608, J.E. 2005-1144, [2005] 1 R.C.S. 791, ou contreviennent à ces engagements. Selon la première juge, quelle que soit l'approche choisie, soit constitutive, déductive ou téléologique, l'exercice de la médecine au sein d'un CMS formé de médecins participants et non participants n'est pas protégé par la liberté d'association. Son analyse de l'évolution jurisprudentielle du droit à la liberté d'association tient compte de l'élargissement récent de la portée du droit consacré par les tribunaux et est conforme aux enseignements de la Cour suprême dans Association de la police montée de l'Ontario c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2015-01-16), 2015 CSC 1, SOQUIJ AZ-51140948, 2015EXP-185, 2015EXPT-119, J.E. 2015-93, D.T.E. 2015T-42, [2015] 1 R.C.S. 3. En l'espèce, les appelants s'attaquent à la réglementation du fonctionnement d'un CMS et du type de services médicaux que les médecins peuvent y rendre en fonction de leur statut de participants ou de non-participants. Or, cette réglementation vise un certain type d'activités, soit les services médicaux spécialisés offerts en CMS, sans pour autant empêcher ces mêmes médecins d'exercer ensemble dans un cabinet privé pour offrir d'autres services que ceux fournis par les CMS. Ce n'est pas la nature associative des activités qui est visée par la réglementation, et l'on ne peut conclure que les dispositions contestées ont pour but de décourager la poursuite de buts communs. Les appelants ne peuvent, sous le couvert de la liberté d'association, prétendre à une liberté absolue et inconditionnelle de s'associer comme ils l'entendent et de pratiquer la médecine selon les conditions d'exercice qui leur conviennent, au motif qu'ils veulent exercer la médecine avec d'autres. La cohabitation entre médecins participants et non participants dans un CMS ne constitue pas davantage une association essentielle pour permettre à ces professionnels de faire face à armes plus égales à la puissance de l'État. Les dispositions contestées ne violent pas la liberté d'association. Dans les circonstances, il n'est plus vraiment nécessaire de décider si une telle atteinte pourrait s'avérer raisonnable ou justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique. Néanmoins, sur ce point, la Cour souscrit aux motifs de la juge de première instance.


Instance précédente : Juge Marie-France Courville, C.S., Montréal, 500-17-061659-101, 2015-06-16, 2015 QCCS 2680, SOQUIJ AZ-51185586.

Réf. ant : (C.S., 2015-06-16), 2015 QCCS 2680, SOQUIJ AZ-51185586, 2015EXP-2243, J.E. 2015-1254.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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