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vendredi 2 juin 2017

Sélection SOQUIJ - Synnott c. Émond, 2017 QCCA 676


PROFESSIONS : La bâtonnière du Barreau du Québec échoue en appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté son recours en nullité d'une décision du Comité d'accès à la profession qui avait déclaré l'intimé admissible à l'inscription au tableau de l'Ordre.






2017EXP-1613

Intitulé : Synnott c. Émond, 2017 QCCA 676
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025226-150
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Lorne Giroux et Jean-François Émond
Date : 27 avril 2017
Références : SOQUIJ AZ-51387573, 2017EXP-1613 (11 pages)


Résumé

PROFESSIONS — droit disciplinaire — divers — avocat — appel — recours en nullité — Cour supérieure — décision du Comité d'accès à la profession — fraude — obtention du permis d'exercice — fausse déclaration — révocation de permis — réinscription.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — professions — droit disciplinaire — professions régies par le Code des professions — avocat — Cour supérieure — recours en nullité — décision du Comité d'accès à la profession — réinscription — norme de contrôle — décision raisonnable.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en nullité d'une décision du Comité d'accès à la profession du Barreau du Québec qui avait déclaré l'intimé admissible à l'inscription du tableau de l'Ordre. Rejeté.
Le 27 mars 2008, le permis d'exercer la profession d'avocat de l'intimé a été révoqué par le Comité de discipline du Barreau du Québec au motif qu'il s'était rendu coupable de fraude dans l'obtention de ce permis. Il a fait de fausses déclarations dans sa demande d'inscription à l'École de formation professionnelle du Barreau puis dans sa demande d'inscription au tableau de l'Ordre. Le 29 septembre 2008, l'intimé a fait une demande d'inscription au tableau de l'Ordre en vertu de l'article 45 de la Loi sur le Barreau. Cette demande a été rejetée le 30 janvier 2009. Le 29 mai suivant, le Comité des requêtes du Barreau a rejeté l'appel de l'intimé et, le 8 août 2011, le Tribunal des professions a rejeté son recours contre la décision du Comité des requêtes. Le 1er février 2013, l'intimé a fait une nouvelle demande d'inscription au tableau de l'Ordre auprès du Comité d'accès à la profession (CAP). Cette demande a été accueillie par une décision majoritaire du 28 août 2013. L'appelante a alors demandé à la Cour supérieure de prononcer la nullité de cette décision du CAP. Par un jugement du 13 avril 2015, la Cour supérieure a rejeté la demande de l'appelante. Cette dernière prétend que la juge de première instance a commis une erreur de droit dans son appréciation des critères d'admission à la profession se trouvant à l'article 45 paragraphe 2 de la Loi sur le Barreau tels qu'ils ont été appliqués par le CAP. Ce serait notamment le cas des conséquences néfastes des fausses déclarations sur la vie de l'intimé et du temps écoulé depuis les faits reprochés par le Comité de discipline qui avait révoqué son permis en 2008.

Décision
L'appelante a tort. L'article 70 de la loi s'applique à une demande de réinscription faite après une radiation d'au moins trois mois. Cette demande relève du Comité exécutif du Barreau, mais les critères d'évaluation sont les mêmes que ceux se trouvant à l'article 45. La Cour d'appel a jugé que le Comité devait alors porter un «jugement global d'opinion» à partir d'une évaluation complète de la preuve. De plus, la jurisprudence du Tribunal des professions reconnaît que la question du délai écoulé depuis les actes répréhensibles commis par un candidat à l'inscription est pertinente dans l'application de l'article 45. En l'espèce, la preuve administrée devant le CAP permettait certainement au Comité de considérer que le délai écoulé et les lourdes conséquences subies par l'intimé l'avaient conduit à prendre davantage conscience de ses erreurs passées, à modifier son état d'esprit et à assumer la pleine responsabilité de ses actions. Les réponses que l'intimé a données aux membres du CAP en 2013 permettaient aux membres majoritaires de conclure qu'il avait fait une démarche d'introspection. En tentant de faire porter toute l'attention sur les motifs jugés intenables invoqués par l'intimé dans les procédures et les recours afférents à sa demande de 2008, l'appelante ne respecte pas les enseignements de l'arrêt Parizeau c. Barreau du Québec (C.A., 2011-08-18), 2011 QCCA 1498, SOQUIJ AZ-50780072, 2011EXP-2635, J.E. 2011-1482, [2011] R.J.Q. 1506. En vertu de cet arrêt, l'enquête sur les moeurs, la conduite, la compétence, les connaissances et les qualités requises pour l'inscription ou la réinscription doit être centrée sur les éléments concomitants de la demande et du processus d'inscription. L'appelante occulte la preuve administrée sur le critère de la protection du public, soit la norme de fond encadrant l'exercice du pouvoir d'appréciation du CAP et que consacre l'article 23 du Code des professions. En définitive, tout en reconnaissant que la norme de contrôle applicable en l'espèce est celle de la décision raisonnable, l'appelante s'appuie sur la dissidence de la présidente du CAP pour proposer une lecture différente de la preuve administrée devant le Comité. Elle invite ainsi la Cour à substituer son opinion à celle des membres majoritaires du tribunal spécialisé et à refaire l'audience. Ce n'est certainement pas le rôle du tribunal de révision en matière de contrôle judiciaire. Le dernier moyen de l'appelante s'attaque à l'opinion du CAP selon laquelle l'intimé a les compétences et les connaissances requises pour exercer la profession d'avocat. Aux yeux de l'appelante, cette opinion est déraisonnable et, de la part du Comité, elle équivaut à un refus d'exercer sa compétence sur cette question. Il est inexact de prétendre que le CAP n'a pas étudié la question des compétences et des connaissances de l'avocat. Il est vrai que la décision sur cette question est assez succincte. Même s'ils n'en font pas mention expresse, plusieurs éléments de la preuve appuient la détermination des membres majoritaires sur cette question. L'appelante estime insuffisants les efforts de l'intimé pour se tenir à jour en lisant les résumés des nouvelles lois et des arrêts de la Cour suprême. Elle ne tient cependant pas compte du fait que celui-ci occupe actuellement un emploi de routier sur de longues distances, qui l'oblige à faire des journées de 14 à 16 heures. Quant aux cours de formation continue, d'une part, l'intimé n'est pas assujetti au règlement qui oblige les avocats à suivre des activités de formation et, d'autre part, la preuve permet de constater que le revenu tiré de son emploi actuel ne lui permettrait pas de s'y conformer.

Instance précédente : Juge Chantal Masse, C.S., Montréal, 500-17-078951-137, 2015-04-13, 2015 QCCS 1456, SOQUIJ AZ-51166552.

Réf. ant : (C.S., 2015-04-13), 2015 QCCS 1456, SOQUIJ AZ-51166552; (C.A., 2015-05-11), 2015 QCCA 835, SOQUIJ AZ-51175190; (C.A., 2015-10-05), 2015 QCCA 1660, SOQUIJ AZ-51221852.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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