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vendredi 23 juin 2017

Sélection SOQUIJ - VALEURS MOBILIÈRES : L'arrêt R. c. Jordan

VALEURS MOBILIÈRES : L'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s'applique mutatis mutandis en matière réglementaire et autant aux personnes morales qu'aux personnes physiques.





2017EXP-1840
Intitulé : Jeux sur mesures Maxima inc. c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCQ 19598
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Drummond (Drummondville), 405-61-024447-115 (003) et autres
Décision de : Juge Claire Desgens
Date : 8 novembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51393025, 2017EXP-1840 (19 pages)


Résumé
VALEURS MOBILIÈRES — divers — procédure pénale — arrêt des procédures — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, en matière réglementaire — personne morale — circonstance exceptionnelle — délai d'appel — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — fardeau de la preuve — nécessité pour une personne morale de démontrer un préjudice réel — intérêt public — procès sur le point de se conclure.
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — valeurs mobilières — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, en matière réglementaire — personne morale — circonstance exceptionnelle — délai d'appel — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — fardeau de la preuve — nécessité pour une personne morale de démontrer un préjudice réel — intérêt public — procès sur le point de se conclure.
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure provinciale — arrêt des procédures — valeurs mobilières — droit d'être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d'analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, en matière réglementaire — personne morale — circonstance exceptionnelle — délai d'appel — mesure transitoire exceptionnelle — état du droit tel qu'il existait — fardeau de la preuve — nécessité pour une personne morale de démontrer un préjudice réel — intérêt public — procès sur le point de se conclure.
Requête en arrêt des procédures. Rejetée.
Il s'agit de déterminer si les délais écoulés dans ce dossier — près de 62 mois — sont devenus déraisonnables au point d'entraîner l'arrêt des procédures contre les sociétés défenderesses.

Décision
L'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s'applique mutatis mutandis en matière de droit réglementaire. De plus, cet arrêt s'applique autant aux personnes morales qu'aux personnes physiques. En l'espèce, après avoir retranché 11 mois auxquels la défense a renoncé, il demeure 19 mois de délai institutionnel et 32 mois de délai inhérent ou neutre. Il y a également lieu de retrancher 5 mois où les parties étaient d'accord pour attendre une décision d'appel, ce qui constitue une circonstance exceptionnelle et réduit les délais inhérents à 27 mois. Malgré cela, ce dossier se situe toujours au-delà du plafond établi dans Jordan et supérieur à la norme consacrée dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771. Il y a cependant lieu d'appliquer la mesure transitoire exceptionnelle. À cet égard, l'ensemble des circonstances de ce dossier doit être analysé de façon souple et contextuelle en gardant à l'esprit que les parties se fondaient alors sur la règle de droit en vigueur, à savoir qu'un préjudice se devait d'être prouvé pour que des personnes morales puissent invoquer le caractère déraisonnable d'un long délai. En somme, il serait inapproprié de ne pas considérer l'ancien fardeau de preuve applicable puisque c'est sur cette base que les sociétés défenderesses et la poursuivante ont consenti à la gestion du présent dossier. Cela dit, aucun argument précis n'a été présenté ni plaidé pour étoffer l'allégation des défenderesses quant à l'affaiblissement de leur droit à une défense pleine et entière, si ce n'est qu'une argumentation vague et générale selon laquelle l'imprécision des témoignages allait rendre leur défense plus difficile, ce qui est insuffisant. De plus, le procès est commencé et la preuve de la poursuite est close depuis octobre 2014. Outre la période préinculpatoire, les délais sont ici principalement liés au traitement des requêtes présentées par la défense. Un public raisonnablement informé de cette situation comprendrait mal que l'on mette un terme à des procédures à un mois de la fin du procès. Dans un tel contexte, l'intérêt public milite en faveur de la poursuite des procédures.
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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