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lundi 24 juillet 2017

La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

Vincent Ranger
Avocat, Sarrazin Plourde
*Le cabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dans ce dossier.

Lorsqu’un juge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel de cette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être sur permission?

Dans Larivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal), 2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure et conclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sa décision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile et sur le texte des nouvelles dispositions.



Faits


Roger Larivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

En 2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci dépose une plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort.

En 2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décide de porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe. Blanchi des accusations, il décide peu de temps après de postuler à un programme de promotion pour devenir commandant. Il n’est pas retenu et on lui laisse savoir que la plainte qu’il a faite contre son ex-conjointe a probablement joué un rôle dans son refus de promotion.

C’est dans ce contexte de relations de travail tendues qu’en 2014, Larivière approche une personne du milieu journalistique afin de pouvoir prendre contact avec l’émission Enquête. Certains policiers croient alors que Larivière échange des informations confidentielles avec les journalistes et le SPVM obtient divers mandats de perquisition pour le mettre sous écoute, perquisitionner dans son domicile et le faire placer en filature.

En 2015, Larivière intente une action contre la Ville de Montréal. Il allègue principalement deux fautes à la Ville. D’abord, il croit avoir été injustement refusé lors de sa demande de promotion au poste de commandant. Ensuite, il juge que les mesures de perquisition à son endroit ont été faites illégalement.

La juge Turcotte en première instance accueille une requête en irrecevabilité de la Ville de Montréal à l’égard de la première cause action et juge qu’un arbitre devait trancher la question du refus de promotion, et non la Cour supérieure. La Cour supérieure reste toutefois saisie de la réclamation de Larivière portant sur les perquisitions illégales.


Décision

Nombre de questions intéressantes sont soulevées par la Cour d’appel dans le pourvoi, mais nous nous intéressons ici qu’à l’aspect procédural de l’appel.

Le juge Mainville, écrivant pour la Cour, détermine qu’une permission d’appeler était nécessaire pour se pourvoir contre le jugement en irrecevabilité de la Cour supérieure.

Le juge constate d’abord une certaine controverse jurisprudentielle sous l’ancien Code de procédure civile.

Certaines formations de la Cour d’appel avaient conclu qu’une décision jugeant irrecevable une partie d’un litige était un jugement final au sens de l’article 26, al. 1 de l’ancien Code, lorsque les causes d’action étaient suffisamment distinctes. Le jugement en irrecevabilité pouvait alors faire l’objet d’un appel de plein droit.

D’autres formations avaient plutôt déterminé qu’il ne pouvait y avoir qu’un seul jugement final par instance et que, conséquemment, le rejet d’une seule cause d’action était un jugement interlocutoire, donc appelable sur permission en vertu de l’article 29, al. 1(1) de l’ancien Code.

Le juge Mainville, constatant la controverse, analyse les nouvelles dispositions du Code de procédure civile et tente de mettre fin au débat. Selon lui, le nouveau Code clarifie que le droit de porter un jugement en appel sans permission est fondé uniquement sur la notion de fin de l’instance :

[36] […] En effet, la distinction entre « jugement final » et « jugement interlocutoire » aux fins d’un appel est désuète. L’article 30 C.p.c. énonce plutôt que ce sont les jugements « qui mettent fin à une instance » qui sont susceptibles d’appel de plein droit. Même si l’idée qu’une même instance puisse comporter plusieurs « jugements finals » pourrait toujours se défendre, seul le jugement « final » qui « met fin à l’instance » est susceptible d’appel de plein droit sous le nouveau C.p.c.

Conséquemment, s’il ne peut exister qu’un seul jugement qui met fin à l’instance, les autres jugements définitifs (comme celui qui décline compétence partiellement) ne peuvent être que des jugements rendus en cours d’instance et appelables sur permission en vertu de l’art. 31, al. 2 C.p.c.

Le juge se fonde notamment sur la réapparition de l’irrecevabilité partielle (art. 168, al. 2 C.p.c.) pour justifier sa conclusion. Si, pour des questions d’efficacité, une partie peut maintenant demander le rejet partiel d’une action, il convient d’éviter qu’un appel de plein droit puisse se former automatiquement à l’encontre de cette décision préliminaire. Le juge énonce néanmoins une exception dans le cas où une partie est mise complètement hors de cause à la suite d’une décision préliminaire : le jugement met bel et bien fin à l’instance pour cette partie.

Bref, le jugement déclinant compétence à l’égard d’une portion de l’action de Larivière était un jugement ne mettant pas fin à l’instance et nécessitait une permission pour se pourvoir en appel. La Cour accorde la permission dans les circonstances.


Commentaires

Le jugement de la Cour d’appel nous semble instaurer une politique claire et raisonnée du droit d’appel lorsqu’un jugement préliminaire met fin à une seule cause d’action d’un litige. Si le juge Mainville amplifie un peu l’ampleur de la controverse sous l’ancien Code, on lui pardonnera facilement cet écart par la justesse de la règle qu’il énonce.

La règle prévalant avant cet arrêt obligeait l’avocat à établir le caractère divisible de ses causes d’action aux fins de déterminer son droit d’appel. Dans certains cas, comme celui de Larivière en l’espèce, la divisibilité des causes d’action faisait peu de doute. Dans d’autres toutefois, la notion de cause d’action distincte pouvait être plus difficile à cerner (on peut penser aux cas où sont commises diverses inexécutions d’un même contrat). Par prudence, la règle ancienne obligeait alors la partie appelante à inscrire en appel et à présenter une requête de bene esse pour permission d’appeler. La règle nouvelle énoncée dans Larivière a l’avantage de rendre plus prévisible la procédure et d’être dissuasive à l’égard de l’appel des jugements préliminaires.

La règle nécessitera toutefois une certaine souplesse lors des demandes de permission d’en appeler d’un jugement mettant fin partiellement au litige. Certains jugements préliminaires portant sur une seule d’action peuvent, dans les faits, rejeter une partie importante, voire principale, de l’action du demandeur. Or, par le fait que ce rejet se déroule au stade préliminaire, le demandeur perdra un droit d’appel de plein droit à l’égard de cette cause d’action et devra passer par le filtre d’une demande de permission d’en appeler. Il aura lieu pour les juges autorisateurs en appel de ne pas appliquer des critères trop stricts sur la demande de permission d’en appeler simplement parce que le demandeur a été l’objet d’une demande préliminaire en irrecevabilité.

Pour cette seule raison, il faudra peut-être attendre des décisions d’autres formations de la Cour d’appel pour voir si la règle de l’arrêt Larivière recueille réellement l’assentiment du plus haut tribunal québécois. Le plaideur devra peut-être attendre avant de ranger définitivement ses requêtes de bene esse pour permission d’en appeler…

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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