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lundi 24 juillet 2017

L’enrichissement injustifié entre conjoints de fait

Par Sophie Claude
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.


Le Code civil du Québec prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chaque époux peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer. Toutefois, la contribution aux charges de la résidence n’est pas aussi claire entre conjoints de fait.

La décision Droit de la famille -- 171202 nous éclaire sur la situation et plus particulièrement au sujet du concept d’enrichissement injustifié entre conjoints de fait


En 2004, les parties s’entendent pour que Madame retourne aux études et que Monsieur continue d’être le seul support financier de la famille. Suite à la naissance de leur deuxième enfant, les problèmes s’installent entre le couple de sorte que le 13 avril 2014, les parties cessent définitivement de faire vie commune.

Monsieur plaide avoir droit à un dédommagement à titre d’enrichissement injustifié puisque, d’une part, Madame n’a pas contribué financièrement aux charges du ménage dans la proportion de ses moyens à partir du moment où elle obtient son diplôme en 2012 et, d’autre part, depuis la fin de la vie commune, Madame ne paie pas la moitié des dépenses reliées à la résidence détenue en copropriété. Le Tribunal doit donc déterminer s’il y a eu enrichissement sans cause par Madame et, le cas échéant, la compensation monétaire due à Monsieur.

Le Code civil du Québec prévoit aux articles 1493 et suivants le principe d’enrichissement injustifié. La détermination de l’existence ou non de l’enrichissement injustifié doit se faire au moment où les procédures sont intentées.

En 2012, Madame travaille pour une très courte période puisqu’elle tombe enceinte. Suite à la naissance du premier enfant du couple, elle tombe de nouveau enceinte en 2013. Suite à la naissance des deux enfants, Madame s’occupe principalement des enfants et des tâches ménagères.  Elle ne retourne sur le marché du travail qu’en avril 2014. Ainsi, même si l’apport de Madame n’est pas financier, il est indéniable qu’elle contribue autrement aux charges du ménage. Le Tribunal établit donc qu’il ne peut être question ni d’enrichissement ni d’appauvrissement par l’une ou l’autre des parties.

Quant au partage des charges communes de la résidence après la séparation, l’honorable Chantal Lamarche explique :

«[58]        Cependant, à compter du moment où la vie commune cesse, il n’y a plus de projet commun ou d’entente convenue sur le partage des dépenses reliées à la résidence. Ce sont plutôt les règles énoncées au Code civil du Québec qui s’appliquent voulant que les dépenses doivent être partagées dans la même proportion que la part de chacun».

Ainsi, la part de chacun est présumée égale et en l’absence d’une preuve susceptible de renverser cette présomption, chaque partie est donc responsable de la moitié des frais reliés à la résidence. En l’espèce, les parties devaient contribuer de façon égale aux charges, et ce depuis la date de la fin de la vie commune, soit le 14 avril 2013. Ainsi, le Tribunal condamne Madame à payer la somme de 22 292,00$ à Monsieur à titre d’enrichissement injustifié.

En conclusion, le Tribunal nous rappelle également que la théorie de l’enrichissement sans cause doit être appliquée avec beaucoup de souplesse en matière familiale de façon à ne pas être utilisée pour combler les vides juridiques, et ce particulièrement pour les conjoints de fait.

La décision se trouve ici

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