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vendredi 14 juillet 2017

Sélection SOQUIJ - Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation fausse ou trompeuse prohibée par la Loi sur la protection du consommateur; une femme qui a subi un choc anaphylactique obtient donc 5 500 $ à titre de dommages moraux et des dommages punitifs de 1 500 $.







2017EXP-1988
Intitulé :  Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469
Juridiction :  Cour du Québec, Petites créances (C.Q.), Laval, 540-32-029618-160
Décision de :  Juge Richard Landry
Date :  6 juin 2017
Références : SOQUIJ AZ-51399701, 2017EXP-1988 (19 pages)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse ou trompeuse — restaurant — absence d'ingrédient allergène — obligation de vérification — obligation de résultat — réaction allergique — choc anaphylactique — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
CONTRAT DE SERVICES — responsabilité — prestataire de services — restaurant — réveillon de Noël avec repas — obligation de vérification — absence d'ingrédient allergène — obligation de résultat — réaction allergique — choc anaphylactique — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — intégrité de la personne — contrat de services — restaurant — représentation fausse ou trompeuse — absence d'ingrédient allergène — négligence du restaurateur — obligation de vérification — obligation de résultat — réaction allergique — choc anaphylactique — dommages punitifs.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Loi sur la protection du consommateur — représentation fausse ou trompeuse — Charte des droits et libertés de la personne — atteinte à la sûreté et à l'intégrité de la personne — restaurant — absence d'ingrédient allergène — obligation de vérification — obligation de résultat — réaction allergique.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — contrat de services — restaurant — réaction allergique — fausse déclaration — absence d'ingrédient allergène — obligation de vérification — obligation de résultat.
Demande en réclamation de dommages moraux et de dommages punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (7 077 $).
La demanderesse est allergique aux arachides, aux noix et aux graines de tournesol. Lors du réveillon de Noël familial tenu au complexe hôtelier de la défenderesse en décembre 2015, elle a subi un choc anaphylactique après avoir consommé des aliments allergènes. Elle avait informé la coordonnatrice des banquets qu'elle était allergique aux arachides, à toutes les noix ainsi qu'aux graines et à l'huile de tournesol. Celle-ci lui avait affirmé que ni les entrées ni le repas ne comportaient ces ingrédients allergènes. Or, le tartare servi en entrée contenait du beurre d'arachides et le pain blanc qui l'accompagnait avait peut-être subi une contamination croisée avec un pain brun qui contenait des graines de tournesol. Dès la première bouchée, la demanderesse a éprouvé plusieurs symptômes et son visage s'est couvert d'urticaire. Elle a vomi et sa condition s'est aggravée. Elle a été conduite à l'hôpital, où son état a été stabilisé. Elle réclame 15 000 $ à la défenderesse, soit 10 000 $ pour les dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs.
Décision
Il existe peu de jurisprudence québécoise en matière de choc anaphylactique à la suite de la consommation d'aliments allergènes. Toutefois, à l'instar de Martin v. Interbooks Ltd., 2011 SKQB 251, il est possible d'invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour conclure qu'un employé qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation fausse ou trompeuse prohibée par cette loi. De plus, les garanties de qualité et de conformité s'appliquent à un repas vendu dans un restaurant. Cela crée une obligation de résultat, voire de garantie, pour le commerçant. Il existe ainsi une garantie en faveur du client que la nourriture qui lui sera servie sera exempte des ingrédients allergènes dénoncés au départ par ce client. Les problèmes d'allergies doivent être pris très au sérieux, vu les conséquences très graves qu'un choc anaphylactique cause à sa victime. En l'espèce, la défenderesse, qui s'était engagée de façon non équivoque à fournir un repas exempt des allergènes qui lui avaient été dénoncés, est responsable de la réaction allergique subie par la demanderesse. En plus du remboursement de son repas et de ses médicaments (77 $), cette dernière est en droit de recevoir une indemnité de 4 000 $ pour le stress, l'anxiété et les inconvénients subis. Une somme additionnelle de 1 500 $ lui est accordée pour l'insécurité, la perte de confiance envers les restaurateurs et la privation de la jouissance de la vie. Enfin, pour l'atteinte à la sûreté et à l'intégrité de sa personne, et compte tenu de l'insouciance dont a fait preuve la défenderesse en ne vérifiant pas la recette de son tartare avant la tenue du réveillon, la demanderesse a également droit à une indemnité de 1 500 $ à titre de dommages punitifs.


Le texte intégral de la décision est disponible ici



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