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vendredi 21 juillet 2017

Sélection SOQUIJ - PÉNAL : R. c. Corminboeuf, 2017 QCCA 1057

PÉNAL (DROIT) : Lorsque des transactions criminelles distinctes sont sanctionnées de façon concomitante par un même juge au cours d'une même audience de détermination de la peine, toutes les peines d'emprisonnement imposées consécutivement doivent être additionnées sans tenir compte de la détention présentencielle; si le total est inférieur à deux ans, l'article 742.1 C.Cr. permet l'ordonnance de sursis; s'il ne l'est pas, une telle ordonnance ne peut être rendue.



2017EXP-2034

Intitulé :  R. c. Corminboeuf, 2017 QCCA 1057
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-006239-162
Décision de :  Juges Marie-France Bich, Manon Savard et Benoît Emery (ad hoc)
Date :  7 juillet 2017
Références :  SOQUIJ AZ-51406954, 2017EXP-2034 (21 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — principes généraux — ordonnances — condamnation avec sursis — ordonnance de purger sa peine dans la collectivité — peine de moins de deux ans — interprétation de l'article 742.1 C.Cr. — transactions criminelles différentes — peine devant être purgée consécutivement — application de R. c. Fice (C.S. Can., 2005-05-20), 2005 CSC 32, SOQUIJ AZ-50314387, J.E. 2005-985, [2005] 1 R.C.S. 742 — temps passé en détention provisoire — effet sur le calcul de la peine d'emprisonnement — armes à feu — bris d'engagement.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions relatives aux armes — armes à feu — plaidoyer de culpabilité — possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (art. 95 (2) a) C.Cr.) — possession sans autorisation d'une arme prohibée (art. 92 (2) C.Cr.) — usage négligent — arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction — détention provisoire — crédit à accorder — détention — peine consécutive — probation.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l'application de la loi et l'administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — non-respect de l'ordonnance — interdiction de posséder des armes à feu — travaux communautaires — détention — peine concurrente.

Appel de peine. Accueilli.

En 2012, l'intimé a été accusé sous divers chefs d'accusation reliés à la possession et à l'usage d'une arme à feu. Il a été mis en liberté moyennant un engagement qui comportait quelques conditions, dont celle de s'abstenir d'avoir une arme en sa possession. En 2016, il a été de nouveau accusé sous divers chefs liés à la possession et à l'usage d'armes à feu, mais également d'une contravention à la condition de l'engagement. Il n'a alors pas été remis en liberté. Le 27 juillet 2016, le juge de première instance, pour ce qui est des infractions de 2012 et de 2016, a condamné l'intimé à purger des peines d'emprisonnement totalisant 729 jours, ou 2 ans moins 1 jour, soit 430 jours en détention et 299 jours dans la collectivité, assorties d'une ordonnance de probation de 3 ans avec obligation d'effectuer 240 heures de travaux communautaires. Les 430 jours de détention comprennent les 365 jours relatifs aux infractions de 2012 et les 65 jours qui restent à purger sur la peine d'emprisonnement imposée pour les infractions de 2016 (armes à feu), laquelle a été réduite des 300 jours de détention présentencielle, que le juge a crédités à l'intimé. La requérante soutient que le juge ne pouvait sanctionner par un emprisonnement dans la collectivité l'omission de l'intimé de se conformer à un engagement antérieur puisqu'une telle peine n'est permise par l'article 742.1 du Code criminel (C.Cr.) que si la durée totale de l'emprisonnement imposé pour l'ensemble des infractions sanctionnées de façon concomitante est inférieure à deux ans, et ce, sans tenir compte de la détention présentencielle. Si l'on exclut celle-ci du calcul, comme il se doit, la peine d'emprisonnement globale infligée à l'intimé se trouve à être de 2 ans et 299 jours, et non, comme l'indique le juge, de 2 ans moins 1 jour, ce qui rendrait illégale l'ordonnance de sursis.

Décision

Mme la juge Bich: L'article 742.1 C.Cr. prévoit qu'une peine d'emprisonnement à purger dans la collectivité ne peut être imposée que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Tel qu'il est énoncé dans R. c. Fice (C.S. Can., 2005-05-20), 2005 CSC 32, SOQUIJ AZ-50314387, J.E. 2005-985, [2005] 1 R.C.S. 742, afin d'établir la durée de la peine d'emprisonnement aux fins de cette disposition, le tribunal ne doit pas tenir compte de la détention présentencielle. En l'espèce, le juge a fait ce que proscrit cet arrêt, soit considérer uniquement, en ce qui concerne les infractions «armes à feu et munitions» de 2016, la période qui devra de fait être passée en prison après le prononcé de la peine (65 jours en l'occurrence), alors qu'il lui fallait plutôt tenir compte de la période totale d'incarcération dont le tribunal tient compte pour déterminer la sévérité de la sanction requise par la gravité de l'infraction et la culpabilité morale du délinquant (365 jours, qui s'ajoutent aux 365 jours sanctionnant les infractions de 2012). En effet, lorsque des transactions criminelles distinctes sont sanctionnées de façon concomitante par un même juge, au cours d'une même audience de détermination de la peine, comme en l'espèce, la même conclusion s'impose: afin de vérifier l'admissibilité d'un délinquant à l'emprisonnement avec sursis, on doit additionner toutes les peines d'emprisonnement qui lui sont imposées consécutivement, peu importe que les infractions ainsi sanctionnées constituent des transactions criminelles distinctes, et ce, bien sûr, sans tenir compte de la détention présentencielle (Fice). Si le total est inférieur à deux ans, l'article 742.1 C.Cr. permet l'ordonnance de sursis; s'il ne l'est pas, une telle ordonnance ne peut être rendue. L'ordonnance de sursis rendue par le juge était donc illégale.


Ainsi, il y a lieu de casser l'ordonnance de sursis rendue à l'endroit de l'intimé afin de sanctionner l'omission de se conformer à un engagement (art. 145 (3) a) C.Cr.) et d'y substituer une peine de 30 jours d'emprisonnement à purger de façon concurrente avec celle de 65 jours d'emprisonnement pour les infractions dont il a été déclaré coupable, sur plaidoyer; l'ordonnance de probation demeure intouchée et se greffe à la peine sanctionnant le délit d'omission (art. 732.2 (1) b) C.Cr.).

Instance précédente : Juge Paul Chevalier, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-148730-164 et autres, 2016-07-27, 2016 QCCQ 7299, SOQUIJ AZ-51311212.

Réf. ant : (C.Q., 2016-07-27), 2016 QCCQ 7299, SOQUIJ AZ-51311212; (C.A., 2016-08-31), 2016 QCCA 1379, SOQUIJ AZ-51319635.

Le texte intégral de la décision est disponible ici


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