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vendredi 18 août 2017

Sélection SOQUIJ - Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388

PROFESSIONS : La demande en jugement déclaratoire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, qui prétendaient que les compagnies d'assurances titres se livraient à un exercice illégal de la profession de notaire ou d'avocat, est rejetée.






2017EXP-2296

Intitulé : Chambre des notaires du Québec c. Compagnie d'assurances FCT ltée/FCT Insurance Company Ltd., 2017 QCCS 3388
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-064726-113
Décision de : Juge Chantal Chatelain
Date : 24 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51411957, 2017EXP-2296 (64 pages)


Résumé
PROFESSIONS — champ de pratique professionnelle — notaire — avocat — assureur — assurance titres — services connexes — traiter ou recevoir des prêts hypothécaires, des actes de prêt à des fins de subrogation hypothécaire, des quittances et des quittances subrogatoires — rédaction — acte juridique — opinion juridique — acte réservé — interprétation de «recevoir», de «dresser» et de «préparer ou rédiger» (art. 15 paragr. 1 de la Loi sur le notariat) — distinction entre les notions d'«information juridique» et d'«avis juridique» — jugement déclaratoire — injonction permanente.
Demande en injonction permanente et en jugement déclaratoire. Rejetée.
Les compagnies d'assurances défenderesses offrent non seulement des polices d'assurance titres aux institutions prêteuses, mais également des services connexes de traitement de données et de documents touchant les actes juridiques et autres documents pertinents à l'occasion d'un refinancement hypothécaire. La Chambre des notaires du Québec (CNQ) et le Barreau du Québec (BQ) soutiennent que les défenderesses, dans le contexte de ces services connexes, accomplissent des actes qui sont du ressort exclusif des notaires et des avocats, plus particulièrement en préparant et en rédigeant ou en dressant pour autrui des actes de prêt hypothécaire, des actes de prêt à des fins de subrogation hypothécaire ainsi que des quittances et des quittances subrogatoires, en vérifiant les titres de propriété, en donnant des avis et consultations d'ordre juridique et, de façon générale, en contrôlant l'entièreté du processus de préparation et de rédaction des actes juridiques en cause.

Décision
La CNQ et le BQ ont institué le présent recours dans le but principal de protéger le public et non, comme le prétendent les défenderesses, dans un but de protectionnisme commercial en dépit de la protection du public. Le fait que la volonté de la CNQ et du BQ de protéger le public puisse également concorder avec l'intérêt économique des notaires ou des avocats ne vient pas nécessairement annihiler la légitimité et la légalité de démarches visant la mise en oeuvre de leur mission première de protection du public. Par ailleurs, la demande en jugement déclaratoire de la CNQ et du BQ n'est pas un recours de même nature que le recours pénal pour exercice illégal de la profession qui pourrait être entrepris devant la Cour du Québec, et il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'incliner devant la possibilité d'un tel recours pénal. De plus, bien que le jugement déclaratoire n'ait pas le même effet qu'une ordonnance de nature pénale, il aura force de chose jugée entre les parties au dossier et sera utile à ces dernières, et ce, même si des procédures pénales devaient éventuellement être entreprises.


Quant au fond du litige, les gestes reprochés aux compagnies d'assurances titres ne constituent pas des actes réservés aux notaires ou aux avocats. En effet, les défenderesses ne reçoivent pas des actes devant être reçus sous forme notariée au sens de l'article 15 paragraphe 1 de la Loi sur le notariat ni ne préparent ou rédigent pour autrui un acte d'hypothèque au sens de l'article 128 paragraphe 2 b) de la Loi sur le Barreau lorsqu'elles insèrent des informations dans le projet d'acte d'hypothèque avant qu'il ne soit transmis au notaire instrumentant. D'une part, les mots «recevoir», «dresser» et «préparer ou rédiger» utilisés par le législateur à l'article 15 paragraphe 1 de la Loi sur le notariat doivent nécessairement avoir un sens différent, et l'expression «recevoir» un acte signifie le fait pour le notaire de confirmer la production d'un document, de confirmer que ce document représente véritablement la volonté de la personne qui le signe et de vérifier l'identité, la qualité et la capacité de cette personne. D'autre part, les compagnies d'assurances titres ne rédigent pas et ne préparent pas les actes en cause. Par l'entremise de leur plateforme informatique, elles fournissent un service de traitement de données qui consiste essentiellement à remplir un formulaire fourni par les institutions prêteuses en insérant de façon automatisée les données nominatives et les renseignements particuliers quant à la transaction. Même si les employés des compagnies d'assurances titres peuvent à l'occasion être appelés à vérifier certaines données — dont la désignation cadastrale de l'immeuble ou l'état matrimonial de l'emprunteur — et à corriger les données qui ont été saisies par l'institution prêteuse, cela ne transforme pas l'opération en un exercice de rédaction ou de préparation au sens où l'entendent la Loi sur le notariat et la Loi sur le Barreau. Par ailleurs, les demanderesses reprochent aux défenderesses de dresser des actes sous seing privé pour autrui requérant leur inscription au registre foncier ou leur radiation de celui-ci (art. 15 paragr. 2 de la Loi sur le notariat) et de préparer et rédiger une quittance et tout contrat ou document — sauf les baux — relatif à des immeubles et requérant l'inscription ou la radiation d'une inscription au Québec (art. 128 paragr. 2 b) de la Loi sur le Barreau). Ce reproche vise les quittances et les quittances subrogatoires. Or, les actes de radiation sont des formulaires standard très simples fournis par les institutions prêteuses ou facilement disponibles sur Internet, notamment sur le site de la CNQ, et les défenderesses ne font que produire de façon automatisée la quittance par la fusion de ce formulaire préétabli avec l'information saisie par l'institution prêteuse sur la plateforme informatique. Vu la façon dont les quittances et les quittances subrogatoires sont produites, et comme elles sont attestées puis publiées par des notaires, il n'y a pas de violation des dispositions de la Loi sur le notariat ou de la Loi sur le Barreau à cet égard. Par ailleurs, la vérification sommaire des titres effectuée par les défenderesses n'est pas faite pour autrui ni pour rendre une opinion juridique sur les titres, mais plutôt à des fins de souscription de la police d'assurance titres. Enfin, les défenderesses ne donnent pas non plus des avis ou des consultations d'ordre juridique (art. 15 paragr. 5 de la Loi sur le notariat et 128 paragr. 1 a) et 129 e) de la Loi sur le Barreau), et ce, même lorsque, après une vérification sommaire des titres, elles avisent l'institution prêteuse de la raison pour laquelle la police ne peut être délivrée et l'informent des options disponibles afin que leurs critères de souscription puissent être respectés, lorsque cela est possible. En effet, il ne faut pas confondre les notions d'«information juridique» et d'«avis juridique», et l'application de principes de droit à une situation donnée ne constitue pas dans tous les cas un avis ou une opinion d'ordre juridique.



Le texte intégral de la décision est disponible ici

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