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vendredi 11 août 2017

Sélection SOQUIJ - Lavigne c. Municipalité de Val-des-Monts, 2017 QCCA 1125

PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a erré: saisie d'une requête introductive d'instance fondée sur la conduite procédurale des appelants devant un tribunal autre que le sien, elle devait analyser la demande selon les critères de la responsabilité civile, et non comme s'il s'agissait d'un cas visé par les articles 54.1 et ss. C.P.C. (ancien).

2017EXP-2233

Intitulé : Lavigne c. Municipalité de Val-des-Monts, 2017 QCCA 1125
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025549-155
Décision de : Juges Julie Dutil, Marie St-Pierre et Manon Savard
Date : 25 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51412217, 2017EXP-2233 (21 pages)

Pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — refus de se conformer à un jugement — conduite ayant forcé le dépôt de procédures en outrage au tribunal — réclamation formulée dans une instance distincte — application du régime de responsabilité civile et non celui des articles 54.1 et ss. C.P.C. (ancien) — fardeau de la preuve — abus du droit d'ester en justice — procédure de nature quasi pénale — droit au silence — abus sur le fond — honoraires extrajudiciaires — remboursement.


Résumé
PROCÉDURE CIVILE — pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — refus de se conformer à un jugement — conduite ayant forcé le dépôt de procédures en outrage au tribunal — réclamation formulée dans une instance distincte — application du régime de responsabilité civile et non celui des articles 54.1 et ss. C.P.C. (ancien) — fardeau de la preuve — abus du droit d'ester en justice — procédure de nature quasi pénale — droit au silence — abus sur le fond — honoraires extrajudiciaires — remboursement.
PROCÉDURE CIVILE — outrage au tribunal — procédure de nature quasi pénale — droit au silence — fardeau de la preuve — preuve hors de tout doute raisonnable — abus du droit d'ester en justice — véhicule procédural — exécution des jugements.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours pour abus de procédure. Accueilli.
Les appelants, qui se sont conformés tardivement à un jugement de la Cour supérieure ayant pris acte de leur engagement à fermer leur commerce, ont finalement plaidé coupables sous une accusation d'outrage au tribunal le jour du procès, après avoir initialement produit un plaidoyer de non-culpabilité. L'intimée a ensuite réclamé devant la Cour du Québec le remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés dans le contexte de la procédure d'outrage, ce que la juge de première instance lui a accordé.

Décision
Mme la juge St-Pierre: La juge a appliqué une grille d'analyse erronée: saisie d'une requête introductive d'instance fondée sur la conduite des appelants devant un tribunal autre que le sien, elle devait analyser la demande selon les critères de la responsabilité civile, et non comme s'il s'agissait d'un cas visé par les articles 54.1 et ss. du Code de procédure civile (ancien). En utilisant la mauvaise grille d'analyse, elle a commis une erreur irrémédiable quant au fardeau de preuve. En effet, plutôt que de faire reposer sur l'intimée le fardeau de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité, elle s'est satisfaite d'une démonstration sommaire du droit allégué.

La juge a également omis de tenir compte des caractéristiques particulières de l'outrage au tribunal. L'outrage au tribunal est d'interprétation stricte et de nature quasi pénale. La partie requérante doit administrer une preuve hors de tout doute raisonnable et sans possibilité de contraindre la partie intimée à témoigner. Or, on ne peut reprocher à une personne accusée d'outrage au tribunal d'abuser de son droit d'ester en justice du seul fait qu'elle garde le silence et qu'elle exige que la partie requérante se décharge de son fardeau de preuve, comme l'ont fait les défendeurs en l'espèce. Conclure autrement la priverait du droit au respect de la loi et des droits énoncés à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Charte des droits et libertés de la personne. Par ailleurs, les procédures d'outrage n'étaient pas le bon recours pour obtenir l'exécution du jugement en cause, de telles procédures ayant une vocation purement punitive.

Enfin, la juge a entremêlé les notions d'abus de procédure et d'abus sur le fond du conflit, malgré la distinction énoncée dans Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée (C.A., 2002-05-08 (jugement rectifié le 2002-10-22)), SOQUIJ AZ-50124437, J.E. 2002-937, [2002] R.R.A. 317 (rés.), et la règle générale selon laquelle, sous réserve de rares exceptions, l'abus sur le fond ne donne pas le droit de réclamer les honoraires extrajudiciaires engagés.

Instance précédente : Juge Patsy Bouthillette, C.Q., Chambre civile, Hull, 550-22-015903-147, 2015-07-16, 2015 QCCQ 7686, SOQUIJ AZ-51212205.

Réf. ant : (C.Q., 2015-07-16), 2015 QCCQ 7686, SOQUIJ AZ-51212205, 2015EXP-2864; (C.A., 2015-09-24), 2015 QCCA 1555, SOQUIJ AZ-51217842; (C.A., 2015-11-30), 2015 QCCA 2018, SOQUIJ AZ-51236182.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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