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vendredi 1 septembre 2017

Sélection SOQUIJ - Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc.


TRAVAIL Le franchiseur et le franchisé, qui ont conclu un contrat de franchise par lequel le franchisé doit fournir des services de ménage de bureaux d'édifices publics à un tiers, un donneur d'ouvrage, sont respectivement un «employeur professionnel» et un «salarié» au sens de la Loi sur les décrets de convention collective et du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec.






2017EXPT-1489

Intitulé : Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc., 2017 QCCA 1237
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009251-163
Décision de : Juges Nicholas Kasirer et Dominique Bélanger; Benoît Morin (diss.)
Date : 18 août 2017
Références : SOQUIJ AZ-51418252, 2017EXPT-1489 (60 pages)



Résumé
TRAVAIL — décrets de convention collective — édifices publics — contrat de franchise — entretien — assujettissement — statut de «salarié» et d'«employeur professionnel» — critères à considérer — risques — rémunération — Loi sur les décrets de convention collective — Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec — réclamation du salaire minimum.
Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli en partie une requête introductive d'instance amendée. Accueilli, avec dissidence.
L'intimé-franchiseur a établi un réseau de franchises dans le domaine de l'entretien d'édifices publics et parapublics dans la région de Québec regroupant des franchisés qui fournissent des services de ménage de bureaux à divers donneurs d'ouvrage. Les franchisés sont reliés au franchiseur par un contrat de franchise. Un contrat initial est conclu entre le donneur d'ouvrage et le franchiseur, et il est ensuite cédé au franchisé. Le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec, l'appelant, réclame en faveur de l'un des franchisés et de sa conjointe le salaire minimum établi par le Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec. Le juge de première instance a rejeté sa réclamation.

Décision
M. le juge Kasirer, à l'opinion duquel souscrit la juge Bélanger: Le jugement dont appel est frappé d'une erreur révisable qui entache la détermination selon laquelle le franchisé était un entrepreneur indépendant et non «un salarié» au sens de la Loi sur les décrets de convention collective, et ce, selon les critères retenus dans Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics c. Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec (C.A., 1984-12-11), SOQUIJ AZ-85011039, J.E. 85-95, D.T.E. 85T-47, [1985] C.A. 17. Le juge a compris de façon inexacte la relation contractuelle tripartite liant les donneurs d'ouvrage, le franchiseur et les franchisés. Il a omis de relever que les cessions des contrats d'entretien par le franchiseur au franchisé constituent des «cessions imparfaites»: en dépit des cessions, le franchiseur (le cédant) demeure lié par les contrats d'entretien qu'il a négociés et demeure responsable envers le donneur d'ouvrage (le cédé) pour la prestation d'entretien que doit exécuter le franchisé (le cessionnaire). Cette erreur a faussé son évaluation des critères de risque de l'entreprise et de rémunération. Le franchiseur se réservait, dans les contrats de franchise, un important pouvoir de contrôle sur l'exécution des contrats d'entretien par le franchisé-cessionnaire et sur sa rémunération ainsi que sur son droit de rétrocéder les contrats d'entretien. Même si le franchisé était juridiquement indépendant du franchiseur, ce dernier courait toujours le risque de l'entreprise à l'égard du donneur d'ouvrage. De plus, le juge a été mal avisé de conclure que la volonté déclarée des parties contractantes au contrat de franchise, selon laquelle le franchisé était un entrepreneur indépendant, devait primer leur volonté réelle de faire en sorte que le franchiseur demeure partie aux contrats d'entretien afin d'en contrôler l'exécution. Le franchisé était un «salarié» au service du franchiseur, un «employeur professionnel» au sens des dispositions d'ordre public de la loi et du décret. La même conclusion doit être tirée pour sa conjointe, qui l'a aidé, sans rémunération, dans son travail. Le franchiseur a donc l'obligation de verser au Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec le salaire minimum établi par le décret et qui est réclamé au nom du franchisé et de sa conjointe.

M. le juge Morin, dissident: Il n'y a aucune erreur manifeste et déterminante commise par le juge dans l'appréciation de la preuve factuelle ni d'erreur quant à ses inférences de droit qui justifieraient l'intervention de la Cour. Le franchisé n'est pas assujetti à un contrôle minutieux par le franchiseur dans l'exécution des contrats d'entretien, mais il accepte d'accomplir ceux-ci en respectant des normes édictées par le franchiseur afin de répondre aux souhaits des demandeurs de service. Ce faisant, il comptait réaliser normalement un profit supérieur à une rémunération salariale grâce à certains avantages rattachés à un contrat d'entreprise. En l'espèce, selon les critères énoncés dans Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics et la doctrine, le contrat serait un contrat d'entreprise et non un contrat de travail. Le franchisé ne voulait pas conclure un contrat de travail avec le franchiseur, mais il cherchait à réaliser un objectif commercial au moyen d'un contrat lui permettant de poursuivre son projet d'entreprise de services d'entretien ménager en vue de faire un profit, avec les risques que cela comporte. D'autre part, le caractère imparfait de cette cession n'a pas pour effet de transformer le contrat de franchise, qui semble être un contrat d'entreprise, en un contrat de travail. Même si le risque couru par le cessionnaire est amoindri par le fait que le franchiseur conserve une responsabilité, il n'est pas éliminé. Conformément à l'opinion des juges majoritaires dans Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc. (C.S. Can., 2017-07-28), 2017 CSC 43, SOQUIJ AZ-51412992, 2017EXP-2143, c'est l'intention des parties qu'il importe de découvrir afin de qualifier et d'interpréter le contrat conclu. Compte tenu également des articles 1 g) «employeur professionnel», 1 j) «salarié», 2, 12, 13 de la Loi sur les décrets de convention collective, des articles 2.02 et 1.01 f) du décret ainsi que de l'article 2085 du Code civil du Québec, le juge était fondé à conclure comme il l'a fait quant au statut du franchisé.

Instance précédente : Juge Daniel Lavoie, C.Q., Chambre civile, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce), 350-22-000172-141, 2016-03-10, 2016 QCCQ 1789, SOQUIJ AZ-51267820.

Réf. ant : (C.Q., 2016-03-10), 2016 QCCQ 1789, SOQUIJ AZ-51267820, 2016EXPT-841, D.T.E. 2016T-323; (C.A., 2016-04-28), 2016 QCCA 750, SOQUIJ AZ-51284462.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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