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mercredi 27 septembre 2017

Peut-on contester le rapport d’enquête d’un coroner? : la CSQ échoue en tentant de le faire

Vincent Ranger
Avocat
Sarrazin Plourde

Un coroner peut-il blâmer une personne dans son rapport, et si oui, peut-il le faire sans lui transmettre un avis préalable de jugement défavorable?

Dans Centrale des syndicats du Québec c. Rudel-Tessier, 2017 QCCA 1265, la Cour d’appel rejette en bonne partie les griefs de la Centrale des syndicats du Québec à l’encontre du rapport d’un coroner portant sur la crise de la légionellose à Québec en 2012.


Faits


En 2012, la Ville de Québec est aux prises avec une épidémie de légionellose.

Treize des quatorze décès sont dus à l’éclosion de la bactérie dans les tours de refroidissements d’un édifice commercial appartenant à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ).

Une coroner est nommée pour faire enquête en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, RLRQ c. R‑0.2. Dans son rapport, la coroner porte un jugement sévère sur le comportement de la CSQ au moment de la crise :

[…] l’administratrice du Complexe n’a, à aucun moment semble-t-il, remis en question ses procédures habituelles, et cela, malgré la situation exceptionnelle.

Alors qu’on demande aux gestionnaires, le 2 août, de procéder à un nettoyage immédiat, elle considère qu’une telle action peut attendre l’automne. […] De la même façon, le 21 août, la directrice ne semble pas saisir les exigences de la DRSP quant à la désinfection. Par la suite, on considère que l’ordonnance du 31 août (signifiée par huissier) peut attendre le retour de vacances du technicien responsable de l’entretien des TAR. […]

De même, la coroner termine ainsi son analyse du comportement de la CSQ :

Si on peut toujours améliorer la teneur des messages, les rendre plus explicites (« mettre les points sur les i »), il me semble que, lorsque sévit une situation d’urgence et que l’on est propriétaire ou gestionnaire d’une installation pouvant être impliquée dans celle-ci, le bon sens exige une réaction « extraordinaire ». Il est impossible qu’on s’en tienne à une « pensée magique » (« ce n’est pas nous, on ne change rien à nos façons de faire qui sont parfaites »).

Après la publication du rapport, la CSQ intente une action en contrôle judiciaire pour faire rayer l’ensemble de la portion du rapport portant sur ses actions durant la crise.

Le juge Blanchard, à la Cour supérieure, rejette l’action.

Décision


La Cour d’appel, sous la plume du juge Claude C. Gagnon, confirme en bonne partie le dispositif du jugement de première instance.

Sur la norme de révision applicable, la Cour d’appel réaffirme toutefois qu’il ne faut pas conclure trop facilement à l’existence d’une véritable question de compétence. Contrairement aux admissions des parties et au jugement de première instance, la Cour conclut que la norme de la décision raisonnable devrait s’appliquer à toutes les questions en litige, même celle portant l’atteinte à l’équité procédurale.

Sur le fond, la Cour conclut que, même si l’article 4 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès empêche un coroner de se pencher sur la responsabilité civile d’une personne, rien ne l’empêche d’analyser les actions des parties. L’identification des circonstances d’un décès implique nécessairement d’identifier les causes et les acteurs de la tragédie, ce à quoi s’est livrée la coroner.

Sur l’absence d’avis préalable de jugement défavorable, la Cour analyse la Loi et conclut que rien n’indique qu’un avis doit être envoyé :

[33]        Force est en effet de constater que le législateur québécois a délibérément choisi d’exclure de la LRCCD toutes dispositions relatives à l’interdiction de blâmer et la nécessité du préavis qui y est associé qui ont, par ailleurs, été maintenues dans le cas de certains organismes quasi judiciaires chargés d’examiner et, le cas échéant, de sanctionner la conduite de certaines personnes.

Au surplus, selon la Cour d’appel, la présence de la CSQ lors des audiences de l’enquête remplit adéquatement les exigences d’équité procédurale :

[38]        La représentante de l’appelante […] a eu l’opportunité, tant lors de son exposé préliminaire qu’au moment de l’interrogatoire qui a suivi, de préciser, expliquer et justifier toutes les actions prises. À la clôture de l’enquête, l’appelante a, en outre, présenté ses observations et son interprétation de la preuve produite, en plus de formuler ses recommandations pour prévenir la survenance de décès similaires.

[39]        L’absence de préavis ou le défaut d’être entendu à nouveau ne constitue pas, en pareilles circonstances, un accroc aux règles de l’équité procédurale. L’appelante a, en effet, pu, dans le cadre de l’enquête de l’intimée, se faire entendre pleinement sur tous les sujets dont traite le rapport final. […]

Finalement, la Cour refuse de réévaluer l’analyse de la preuve faite par la coroner. Elle invalide néanmoins la phrase du rapport portant sur la « pensée magique » de la CSQ, puisqu’il s’agit d’un « commentaire […] tout à fait inopportun ».

Commentaires


L’échec de la majeure partie de l’action de la CSQ n’est pas surprenant. La Cour d’appel rappelle, à bon droit, que l’objectif d’une enquête d’un coroner est précisément de cibler les comportements problématiques ou les acteurs qui ont fait défaut. Toutefois, la Cour aurait pu donner des indications pour claires sur les pouvoirs d’un coroner en cette matière. Peut-il réellement adresser un blâme sans envoyer d’avis de jugement défavorable? Si la présente décision le laisse entendre, il serait étonnant qu’un coroner puisse juger du comportement des parties sans qu’un minimum de règles d’équité procédurale s’applique.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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