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mardi 26 septembre 2017

Rejet d’un recours en raison de l’autorité de la chose jugée : principes revisités !

Par Randa Fakhoury
Avocate
Dunton Rainville S.E.N.C.R.L.


Dans le présent résumé, nous abordons les principes de l’autorité de la chose jugée. Plus précisément, il s’agit d’un résumé de la décision de la Cour supérieure sur l’autorité de la chose jugée, Lupien c. Aumont, 2017 QCCS 3998.



Faits

Le demandeur, Marc Lupien, intente une poursuite, le 29 décembre 2006, contre deux policiers, alors employés à la municipalité de Sainte-Adèle (ci‑après « Premier recours »).

Il est d’avis que ces policiers ont abusivement exécuté un mandat de perquisition à sa résidence de Sainte-Adèle et ont usé d’une force excessive lors de son arrestation en le menottant et en le détenant sans motif valable. Également, il soumet que des accusations criminelles injustifiées ont été portées contre lui.

En vertu de l’article 168 (1) du Code de procédure civile, les défendeurs demandent le rejet de cette poursuite au motif de chose jugée invoquant un jugement rendu par l’honorable juge Jean-Yves Lalonde dans un dossier le 19 octobre 2016 (ci‑après « Deuxième recours »), lequel a été intenté le 30 janvier 2009 et impliquait les mêmes parties et un second policier.


Question en litige

Le Premier recours en justice de Lupien intenté le 29 décembre 2006 doit-il être rejeté au motif qu’il y aurait chose jugée ?


Analyse

L’article 2848 du Code civil du Québec définit l’autorité de la chose jugée comme suit :

« L’autorité de la chose jugée est une présomption absolue; elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, lorsque la demande est fondée sur la même cause et mue entre les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités, et que la chose demandée est la même.

Cependant, le jugement qui dispose d’une action collective a l’autorité de la chose jugée à l’égard des parties et des membres du groupe qui ne s’en sont pas exclus. »

L’autorité de la chose jugée vise à préserver l’ordre public, mais aussi à protéger les intérêts privés.

L’auteur Jean-Claude Royer nous enseigne que la présomption légale découlant de l’article 2848 du C.c.Q. empêche le renouvellement de la continuation des litiges, assure la stabilité des rapports sociaux et évite des jugements contradictoires.

La Cour suprême du Canada a édicté dans la cause Roberge c. Bolduc, [1991] 1 RCS 374, pour qu’un jugement ait la force de chose jugée, il doit être conforme aux critères suivants :
a) Le Tribunal doit avoir compétence
b) Le jugement doit être définitif
c) Le jugement doit avoir été rendu en matière contentieuse.

Le juge Lalonde, en l’espèce, considère que les critères susmentionnés sont remplis, d’autant plus que la demande de pourvoi à la Cour suprême du Canada dans le Deuxième recours a été refusée.

Il importe aussi de noter que le jugement sur lequel s’appuie la demande en irrecevabilité doit respecter la triple identité afin que l’autorité de la chose jugée lui soit conférée relativement aux procédures attaquées. La triple identité comprend l’identité des parties, d’objet et de cause.

En l’instance, l’identité des parties est acquise. Bien qu’un policier ait été ajouté dans le Deuxième recours, cela n’a pas pour effet de repousser la présomption de chose jugée. Cette dernière doit s’apprécier par rapport aux acteurs communs aux deux litiges.

La Cour d’appel dans la cause Pesant c. Langevin ((1926) 41 B.R. 412) nous apprend que pour déterminer s’il y a ou non identité d’objet, il faut se questionner si le tribunal est exposé à contredire un jugement qui a été rendu antérieurement.

Dans le dossier en l’espèce, le juge Lalonde se dit devoir se pencher sur la preuve relative à l’exécution du mandat de perquisition, la notion de force excessive lors de l’arrestation, la détention du demandeur et les accusations criminelles injustifiées portées contre lui.

Or, dans le Deuxième recours le juge s’est prononcé sur ces quatre mêmes objets.

Il est donc clair que le demandeur s’attend à un résultat différent au regard des mêmes objets. Ceci impliquerait forcément d’exposer le tribunal à contredire le jugement existant.

De plus, le Premier recours, en l’espèce, ne soulève pas de questions nouvelles par rapport au Deuxième recours.

Également, pour qu’il y ait identité d’objet, il faut que l’objet de la procédure attaquée (Premier recours) soit implicitement inclus dans l’objet de la procédure qui a déjà été adjugée.

Le demandeur, en l’instance, cherche à obtenir dans les deux dossiers de Cour l’indemnisation intégrale de son préjudice.

La Cour nous explique où se trouve la distinction entre les deux recours :

[23]   La seule différence réside dans le fait que Lupien dans la présente instance (700-17-003908-075) réclame une indemnité pour atteinte à sa réputation, alors que dans le recours adjugé (700-17-005937-098) il recherchait une compensation pour « humiliation ».  Le Tribunal est d’avis que cette variation n’est pas en soi suffisante pour distinguer les deux demandes en ce qui a trait à l’objet.  La réclamation pour atteinte à la réputation est implicitement comprise dans l’objet de la réclamation pour « humiliation » et l’inverse est aussi vrai.

Malgré cette différence, il ressort toutefois que ce que réclame le demandeur c’est la réparation d’un seul et même préjudice et conséquemment, il y a bel et bien identité d’objets entre les deux recours.

En ce qui a trait à l’identité de la cause, nous commencerons par définir la cause qui est un fait juridique ou matériel et qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé.

La Cour, au paragraphe 30 de la décision, exprime que les faits à l’origine des deux causes sont essentiellement les mêmes, soit :
-      Le présumé vol d’un camion qui se trouvait sur la propriété de Lupien ;
-      L’obtention d’un mandat de perquisition ;
-      L’exécution abusive du mandat de perquisition ;
-      L’usage abusif de la force par les policiers lors de l’arrestation de Lupien ;
-      La détention illégale et injustifiée de Lupien ;
-      Les accusations criminelles non fondées.

Puisque les deux dossiers révèlent que le demandeur invoque les mêmes faits et reprochent les mêmes fautes aux policiers, les deux dossiers ont le même fondement factuel et juridique. Ainsi, l’essence de la qualification juridique des faits allégués dans chacun des recours est identique concluant à l’identité de cause.

Au vu de la présence d’une triple identité, soit des parties, d’objet et de cause, le demandeur ne peut pas revisiter sa cause d’action contre les défendeurs puisque la chose jugée y fait obstacle.

À la lumière de ce qui précède, le juge Lalonde accueille la demande en irrecevabilité pour motif de chose jugée et rejette la demande introductive d’instance du Premier recours.


La décision se trouve ici

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