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vendredi 22 septembre 2017

Sélection SOQUIJ - Savard c. La Presse ltée, 2017 QCCA 1340

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d'une requête pour ordonnance de non-publication présentée par l'appelante relativement aux renseignements la visant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d'un mandat de perquisition à son endroit, les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A., 1998-01-08), SOQUIJ AZ-98011109, J.E. 98-334, [1998] R.J.Q. 327, ne peuvent être écartés sous prétexte que cette dernière ne fait pas l'objet d'accusations criminelles et que, en conséquence, son droit à un procès équitable ne serait pas enfreint.






2017EXP-2577 

Intitulé : Savard c. La Presse ltée, 2017 QCCA 1340
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-006358-178
Décision de : Juges Dominique Bélanger, Jean-François Émond et Mark Schrager (diss.)
Date : 11 septembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51423413, 2017EXP-2577 (18 pages)


Résumé
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — recours extraordinaire — certiorari — ordonnance interdisant l'accès aux renseignements (art. 487.3 C.Cr.) — dénonciation — mandat de perquisition — enquête policière en cours — absence d'accusation criminelle — application du test établi dans Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et dans R. c. Mentuck(C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442.
PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit à un procès juste et équitable — présomption d'innocence — caractère public des audiences — recours extraordinaire — certiorari — ordonnance interdisant l'accès aux renseignements (art. 487.3 C.Cr.) — dénonciation — mandat de perquisition — enquête policière en cours — absence d'accusation criminelle — application du test établi dans Dagenais c. Société Radio-Canada(C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et dans R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442.
DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion et expression — liberté d'expression — liberté de presse — caractère public des audiences — dénonciation — mandat de perquisition — ordonnance interdisant l'accès aux renseignements (art. 487.3 C.Cr.) — enquête policière en cours — absence d'accusation criminelle — application du test établi dans Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et dans R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442.
Pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête pour délivrance d'un bref de certiorari à l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec qui avait rejeté une requête pour ordonnance de non-publication. Accueilli, avec dissidence.
Le 9 janvier 2017, la Cour supérieure a rejeté une requête pour délivrance d'un bref de certiorarià l'encontre d'un jugement de la Cour du Québec. Ce dernier, rendu le 25 novembre 2015, a rejeté la requête pour ordonnance de non-publication présentée par l'appelante, laquelle occupe la fonction d'ombudsman de la Ville de Montréal, relativement aux renseignements la visant contenus dans une dénonciation ayant servi à la délivrance d'un mandat de perquisition à son endroit. La perquisition cherchait à faire la lumière sur des allégations d'abus par l'appelante relativement à des fonds publics.

Décision
Mme la juge Bélanger, à l'opinion de laquelle souscrit le juge Émond: Les principes établis dans Flahiff c. Bonin (C.A., 1998-01-08), SOQUIJ AZ-98011109, J.E. 98-334, [1998] R.J.Q. 327, ne peuvent être écartés sous prétexte que l'appelante ne fait pas l'objet d'accusations criminelles et que, en conséquence, son droit à un procès équitable ne serait pas enfreint. Même en l'absence de certitude que l'accusée subira son procès, une demande de certiorari doit être accordée. En fait, tant et aussi longtemps que l'enquête policière est en cours, la prudence est de mise et il est approprié de protéger les droits éventuels de l'appelante. D'autre part, tel qu'il est énoncé dans Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario (C.S. Can., 2005-06-29), 2005 CSC 41, SOQUIJ AZ-50320845, J.E. 2005-1234, [2005] 2 R.C.S. 188, le critère de Dagenais-Mentuck (soit que, pour écarter la présomption de publicité des procédures judiciaires, un tribunal compétent doit conclure, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, que la divulgation serait préjudiciable aux fins de la justice ou nuirait indûment à la bonne administration de la justice) est applicable à chacune des étapes du processus judiciaire, même avant le dépôt d'accusations criminelles (Dagenais c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 1994-12-08), SOQUIJ AZ-95111005, J.E. 95-30, [1994] 3 R.C.S. 835, et R. c. Mentuck (C.S. Can., 2001-11-15), 2001 CSC 76, SOQUIJ AZ-50104926, J.E. 2001-2142, [2001] 3 R.C.S. 442). La contrepartie de ce postulat est qu'il faut tenir compte des droits, même éventuels, des personnes faisant l'objet d'enquêtes. En l'espèce, une interdiction temporaire de publication assurera à l'appelante la préservation de son droit à un procès équitable, le cas échéant. En effet, l'information contenue à la dénonciation constitue du ouï-dire, n'a pas été vérifiée par l'enquêteur et a été donnée par des personnes qui ont des raisons apparentes d'en vouloir à l'appelante. La dénonciation est incriminante et très préjudiciable et l'appelante n'a aucun moyen de la contredire à ce stade des procédures. Par ailleurs, cette dernière bénéficie de la présomption d'innocence. Or, les fins de la justice requièrent que les procès soient tenus devant les tribunaux et non dans les médias, traditionnels ou sociaux, avant même que les enquêtes policières ne soient terminées. En conséquence, une ordonnance d'interdiction de publication du contenu des dénonciations au soutien de la demande de mandat de perquisition doit donc être délivrée. Cette interdiction temporaire devrait prendre fin au moment où une décision sera prise au sujet du dépôt ou non d'accusations contre l'appelante découlant des dénonciations en cause.


M. le juge Schrager, dissident: Le juge de la Cour supérieure n'a pas erré en concluant que le seul risque que pose la publication des informations en litige est celui d'une atteinte à la réputation personnelle de l'appelante, ce qui ne constitue pas un risque à caractère public justifiant la protection des tribunaux selon les critères articulés dans Dagenais-Mentuck. De plus, le juge n'a pas commis d'erreur révisable en déterminant que l'arrêt Flahiff n'exigeait pas nécessairement, à l'occasion de toute demande, l'examen de la force probante des renseignements au soutien de la délivrance du mandat de perquisition. En fait, cette affaire s'est révélée une situation qui concorde avec le test élaboré dans Mentuck. Aucun principe différent n'y est établi. D'autre part, l'article 487.3 (2) du Code criminel prévoit que le préjudice causé à une personne innocente par la publication des informations doit être susceptible de constituer un préjudice aux fins de la justice pour justifier une ordonnance de non-publication. Or, bien qu'une personne qui n'est pas accusée puisse faire valoir, aux fins de Dagenais-Mentuck, le risque de porter préjudice à l'équité du procès, l'éventualité d'un procès devant jury paraît éloignée en l'espèce. Pour invoquer avec succès un tel risque, celui-ci devrait être envisagé dans un délai relativement rapproché, tout en gardant à l'esprit que l'équité du procès n'exige pas nécessairement une absence totale de publication à ce stade. Par ailleurs, même s'il fallait conclure à l'existence d'un préjudice à la saine administration de la justice découlant de la publication des informations litigieuses, les juges saisis de l'affaire n'ont pas commis d'erreur révisable lorsqu'ils ont appliqué la deuxième étape du test de Dagenais-Mentuck. Ceux-ci ont conclu que les effets bénéfiques de la publication étaient plus importants que ses effets préjudiciables en raison du fait que la publication de la dénonciation permettra de démontrer que les forces policières enquêtent sur toutes les allégations relatives au détournement de fonds publics, particulièrement celles mettant en cause des hauts fonctionnaires. Ce souci de transparence dans le contexte actuel au Québec est bénéfique et milite en faveur de la publication. Enfin, la nature temporaire de l'ordonnance recherchée ne suffit pas à démontrer sa justesse. La présomption d'innocence et la publicité des débats judiciaires qui se concrétisent notamment par l'exercice de la liberté d'expression journalistique sont des composantes essentielles d'un processus judiciaire équitable. La tension entre les deux est constante. Or, le test Dagenais-Mentuck n'est ni plus ni moins que l'outil nécessaire pour résoudre, au cas par cas, cette tension. En l'espèce, cette résolution privilégie la publicité. En conséquence, l'appel doit être rejeté.


Instance précédente : Juge Michel Pennou, C.S., Montréal, 500-36-007901-153, 2017-01-09, 2017 QCCS 678, SOQUIJ AZ-51363632.

Réf. ant : (C.S., 2017-01-09), 2017 QCCS 678, SOQUIJ AZ-51363632; (C.A., 2017-01-30), 2017 QCCA 108, SOQUIJ AZ-51361103; (C.A., 2017-02-06), 2017 QCCA 226, SOQUIJ AZ-51364707.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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