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lundi 23 octobre 2017

La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer?

Par Sophie Claude
Avocate
Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Le Code civil du Québec accorde au tribunal québécois le pouvoir de surseoir à statuer sur un litige en cas de litispendance internationale, même lorsqu’il est compétent, si la décision étrangère pendante peut être reconnue au Québec ou que l’autorité étrangère a déjà rendu une décision.

La décision Droit de la famille – 172244 (2017 QCCA 1470) nous éclaire sur les scénarios possibles de mise en application de l’article 3137 C.c.Q. et du pouvoir discrétionnaire accordé au juge qui en découle.


Dans la présente affaire, deux demandes en divorce, avec partage de biens et mesures accessoires, sont intentées à quelques jours d’intervalle : le 12 août 2014, l’appelant introduit une demande en Belgique et le 15 août 2014, l’intimée introduit une demande au Québec.

Puisque les parties sont domiciliées au Québec et qu’ils possèdent la nationalité belge, la Cour supérieure du Québec (ci-après « tribunal québécois ») et le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Tribunal de la famille (ci-après « tribunal belge ») sont compétents pour décider du divorce entre les parties et de ses conséquences.

À ce jour, le tribunal belge s’est déclaré internationalement compétent quant aux demandes formulées par les parties et a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux québécois se soient prononcés sur la question de la litispendance.

Cette décision de première instance fait l’objet d’un appel par l’intimée et l’audition n’a pas encore eu lieu.

Concluant d’abord qu’il y a litispendance en l’espèce, le tribunal belge ayant été saisi du litige en premier et le critère des trois identités, soit celles des mêmes parties, des mêmes faits à la base des deux actions et du même objet, étant rempli, l’honorable Jacques Dufresne explique les trois scénarios possibles d’application de l’article 3137 C.c.Q. :

« [94] Le premier : s’il est évident que l’action dans le for étranger pourra donner lieu à une décision pouvant être reconnue au Québec, le tribunal québécois doit surseoir. Cette situation présuppose notamment que le résultat de la décision étrangère ne sera pas manifestement incompatible avec l’ordre public […]. Le deuxième : à l’inverse, s’il est évident que l’action dans le for étranger ne pourra donner lieu à une décision pouvant être reconnue au Québec, […] il doit refuser de surseoir à statuer. Le troisième : si, par contre, ni l’un ni l’autre des deux premiers scénarios ne s’impose par son caractère évident, alors le tribunal pourra user de son pouvoir discrétionnaire pour décider du moyen de litispendance internationale. Dans ce cas, le tribunal pourra prendre en considération des facteurs ou des critères pertinents, qui pourront varier selon les circonstances de l’espèce. »


La Cour d’appel conclut, contrairement à ce qu'a conclu la juge de première instance, que l’action intentée à l’étranger donne lieu à une décision pouvant être reconnue au Québec et que le tribunal québécois doit donc surseoir.

D’abord, le tribunal belge a statué qu’il appliquera le droit canadien en ce qui concerne le divorce et le paragraphe 22(1) de la Loi sur le divorce ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement étranger.

Ensuite, plusieurs décisions du tribunal belge sont envisageables relativement au principe de la révocabilité des donations entre époux et de la constitutionnalité de la disposition en cause. Il n’existe donc pas un degré suffisant de certitude que le droit ne sera pas dit correctement et raisonnablement par le tribunal belge. Le principe de la courtoisie internationale s’impose.

Puisque la juge de première instance avait usé de son pouvoir discrétionnaire pour décider du moyen de litispendance, la Cour d’appel étudie ce point, mais estime que celui-ci a été usé déraisonnablement, arrivant donc à la même conclusion, à savoir que le tribunal québécois doit surseoir.

En n’abordant pas la question de la reconnaissance éventuelle de la décision québécoise en Belgique, la juge de première instance a commis une erreur déterminante. D’une part, la décision québécoise n'est pas susceptible d'être reconnue car le tribunal juridiction belge a été saisi en premier, ce qui la rend sans grande valeur. D’autre part, le tribunal belge ne pourra pas surseoir aux procédures de divorce dont il est saisi, à moins que la Cour d’appel belge accueillie l’appel de l’intimée.

En conclusion, ce qui concerne l'appel incident sur la constitutionnalité de l’article 3167 C.c.Q., la Cour d’appel estime que le débat est sans objet, car l'article 22 (1) L.d. ne s'applique pas en l'espèce et ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement de divorce que pourrait rendre la Belgique.


La décision se trouve ici

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