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lundi 2 octobre 2017

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !

Par Grégoire Deniger
Avocat

L’affaire Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (2017 QCTAT 4004) survient dans un contexte sociopolitique bien particulier : les négociations des conventions collectives du secteur public en 2015.

Au début de l’année 2015, alors que de nombreuses campagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4).

Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversé sa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué que le droit de grève était une composante essentielle de la négociation collective et était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ; art. 3 de la Charte des droits et libertés de la personne).

Fort de ce jugement et en prévision d’éventuelles grèves dans le secteur public, certains syndicats du domaine de la santé ont contesté l’article 111.10 du Code du travail (ci-après désigné Code ou C.t.), qui concerne les services essentiels à rendre en cas de grève.

Cet article se lit comme suit :

« 111.10. Lors d’une grève des salariés d’un établissement, le pourcentage de salariés à maintenir par quart de travail parmi les salariés qui seraient habituellement en fonction lors de cette période est d’au moins:

1°  90% dans le cas d’un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée, un centre de réadaptation, un centre hospitalier de soins psychiatriques, un centre hospitalier spécialisé en neurologie ou en cardiologie ou un centre hospitalier doté d’un département clinique de psychiatrie ou d’un département de santé communautaire, dans le cas d’un établissement à qui une agence confie des fonctions reliées à la santé publique ou dans le cas d’un centre hospitalier de la classe des centres hospitaliers de soins de longue durée ou d’un centre d’accueil;

2° 80% dans le cas d’un établissement qui exploite un centre hospitalier autre qu’un centre hospitalier visé au paragraphe 1°;

3° 60% dans le cas d’un établissement qui exploite un centre local de services communautaires;

4° 55% dans le cas d’un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse ou dans le cas d’un centre de services sociaux.

Dans le cas d’un organisme que le gouvernement a déclaré être assimilé à un établissement en vertu du quatrième alinéa de l’article 1 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), le nombre de salariés à maintenir est déterminé par entente entre les parties ou, à défaut d’entente, par une liste établie suivant l’article 111.10.3. Cette entente ou cette liste doit être approuvée par le Tribunal. »


Rappelons qu’en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (R.L.R.Q., c. U-0.1), les accréditations accordées aux syndicats de ce domaine se répartissent selon les catégories d’employés suivantes (article 4) :

1° catégorie du personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires définie à l’article 5;

2° catégorie du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers définie à l’article 6;

3° catégorie du personnel de bureau, des techniciens et des professionnels de l’administration définie à l’article 7;

4° catégorie des techniciens et des professionnels de la santé et des services sociaux définie à l’article 8.


Mentionnons également que le Code prévoit que les parties doivent négocier le nombre de salariés à maintenir en cas de grève (art. 111.10.1 C.t.), mais que l’entente doit respecter les pourcentages imposés par l’article 111.10 C.t.

Si les parties ne peuvent en venir à une entente, c’est le Tribunal administratif du travail (ci-après désigné TAT) qui doit statuer sur le nombre de salariés à maintenir afin de respecter les pourcentages imposés par l’article 111.10 C.t.

C’est dans ce contexte que la constitutionnalité de l’article 111.10 C.t. a été contestée parce que portant atteinte au droit de grève des syndicats et de leurs membres.

D’entrée de jeu, le TAT rappelle que la donne n’est plus la même depuis l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour.

S’il est démontré qu’une restriction au droit de grève entrave substantiellement la négociation collective, cette restriction porte atteinte à la liberté d’association et devra être justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne (par. 213).

Le TAT souligne que le droit de grève doit cependant être mis en balance avec le droit à la santé et à la sécurité des citoyens.

À cet effet, aux paragraphes 224 et 225 de sa décision, le TAT rappelle la jurisprudence de la Cour suprême qui établit qu’il « est inacceptable de mettre en péril la santé et la sécurité d’autrui pour régler un différend lors d’une négociation collective dans le secteur public » (Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, par. 83 ; Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville), [1997] 1 R.C.S. 793, par. 34).

Après avoir fait ressortir ces principes, le TAT reconnait que l’article 111.10 C.t. n’interdit pas entièrement le recours à la grève (par. 226).

Cependant, selon le Tribunal, le droit de grève est restreint « au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la prestation sans interruption des services essentiels pendant une grève. » (par. 241).

Effectivement, selon la preuve, lorsqu’ils sont en grève, certains salariés assujettis à l'article 111.10 C.t. sont limités à une quarantaine de minutes de grève par jour. De plus, ils se retrouvent à devoir accomplir des tâches qui ne sont pas réellement des services essentiels. Finalement, aucun tribunal ou organisme indépendant n’a droit de regard sur les pourcentages de salariés à maintenir ou les tâches à accomplir.

Par ailleurs, la preuve a aussi révélé que certains cadres peuvent, en cas de grève, accomplir les tâches des salariés en grève. Pourtant, ceux-ci ne sont pas considérés dans les pourcentages des salariés devant être en fonction en cas de grève.

Selon le TAT, ces éléments montrent que de par l’article 111.10 C.t., la grève est purement symbolique et, à cet effet, il réfère aux propos du ministre Clair lors des travaux préliminaires à l’adoption de cette disposition (voir par. 228 et 237).

Le TAT décide qu’un droit fondamental ne saurait s’accommoder d’être purement symbolique sauf si, dans des circonstances particulières, l’atteinte serait justifiée ce qui, selon le TAT, n’est pas le cas en l’espèce.

Le TAT déclare donc que l’article 111.10 du Code est inopérant, mais suspend sa déclaration d’inopérabilité pendant une période de douze (12) mois.

Le TAT note aussi que les conventions collectives du domaine de la santé sont en vigueur jusqu’en 2020 et que cela devrait donner du temps au législateur de corriger les lacunes de cette législation (par. 250).


Commentaire

Cette décision s’inscrit dans la tendance des tribunaux à reconnaître une plus grande importance à la liberté constitutionnelle d’association.

Comme celle-ci se concrétise par le droit à la négociation collective et qu’elle vise l’établissement d’un rapport de force entre les employés regroupés en association et l’employeur (Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 1, par. 66), la décision du TAT reconnaît qu’une grève purement symbolique ne saurait rencontrer les exigences imposées par les Chartes.

Le raisonnement du TAT est essentiellement fondé sur l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour et se concentre principalement sur le fait que l’article 111.10 C.t. restreint le droit de grève de façon trop importante.

Par contre, le TAT est très bref sur l’impact concret de cette restriction sur la négociation collective en soit. Ce qui ressort de la décision est que selon la preuve, une grève de courte durée « ne permet pas de rassembler les grévistes en un même endroit soit pour les informer du déroulement de la négociation ou pour sensibiliser l’opinion publique » (par. 27).

On peut présumer qu’une grève « symbolique », comme le dit le TAT, empêche les syndicats d’avoir un véritable rapport de force dans la négociation, ou du moins le restreint de façon importante, mais il aurait été intéressant d’en connaître plus sur l’impact factuel de l’article 111.10 C.t. sur les négociations du secteur public.

D’autre part, il sera intéressant de constater l’impact que pourrait avoir cette décision sur d’autres restrictions législatives au droit de grève.


Finalement, il nous faut noter qu’il est probable que la Procureure générale du Québec demandera le contrôle judiciaire de cette décision. Cependant, en date de la rédaction des présentes, le soussigné n’avait pas connaissance du dépôt d’un pourvoi en contrôle judiciaire. Si le contrôle judiciaire de la décision du TAT n’était pas demandé, la solution législative qui sera adoptée sera très certainement intéressante à analyser. 

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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