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mardi 10 octobre 2017

L’ordonnance de non-publication demandée par l’actuelle ombusdman de la Ville de Montréal divise la Cour d’appel

Par Ariane Jamin
Avocate
Candidate à la maîtrise en droit du travail et de l'emploi

Quelle est la nature du préjudice qui peut être invoqué par un innocent en vertu de l’alinéa 487.3 (2)(a)(iv) du Code criminel afin d’obtenir une ordonnance de non-publication des dénonciations ayant mené à un mandat de perquisition?


Faits

Sont au cœur du litige dans Savard c. La Presse ltée., 2017 QCCA 1340 des informations reçues par la police de deux ex-employées du bureau de Johanne Savard (ci-après « l’appelante »), l’actuelle ombudsman de la Ville de Montréal.

Les deux ex-employées allèguent que l’appelante aurait abusé de fonds publics dans le cadre de ses fonctions.

Ces informations ont alors motivé un mandat de perquisition, qui a plus tard été exécuté aux bureaux de l’appelante et qui a mené à la saisie de boîtes de documents et de matériel informatique.

Suite à l’exécution de ce mandat de perquisition, l’affaire a été médiatisée et, depuis plus de deux ans et demi, l’enquête suit son cours sans qu’aucune accusation n’ait été portée à ce jour.

Dans l’intervalle, La Presse a tenté d’avoir accès aux informations placées sous scellés et d’avoir le droit d’en publier le contenu. L’appelante s’est toutefois opposée à cette dernière requête en demandant qu’une ordonnance de non-publication soit rendue.

Elle a alors soutenu, qu’en tant que personne innocente, la protection de sa réputation et celle de sa fonction justifiait un interdit de publication temporaire en vertu de l’article 487.3 (2) (a) (iv) C.cr.

En interprétant cet article, le juge de la Cour du Québec avait conclu que Johanne Savard n’avait pas réussi à démontrer qu’y avait lieu d’écarter le principe de la publicité des procédures judiciaires. En janvier 2017, le juge de la Cour supérieure, saisi d’une requête en certiorari, avait également conclu en ce sens.


Analyse

En Cour d’appel, les juges Émond et Bélanger en arrivent quant à eux à la conclusion contraire.

Rappelons qu’afin d’obtenir un interdit de publication à l’égard des renseignements relatifs à un mandat de perquisition, il faut se référer à l’article 487.3 C.cr. qui codifie le critère établi par la Cour suprême dans les arrêts Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 et R. c. Mentuck, [2001] 3 R.C.S. 442.

Ce critère établit qu’afin de déroger à la règle de la publicité des procédures judiciaires, il faut démontrer que l’interdiction est nécessaire afin d’écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque.

Si ce risque est établi, il faut au surplus démontrer que les effets bénéfiques d’une telle interdiction sont supérieurs aux effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment en ce qui a trait à la liberté d’expression et sur le droit de l’accusé à un procès public et équitable. 

La formation majoritaire estime que les principes de l’arrêt R. c. Flahiff, [1998] R.J.Q. 327 ne peuvent être écartés. La Cour rappelle que dans cet arrêt, il y avait absence de certitude que l’accusé subirait son procès. En l’espèce, alors que l’issue de l’enquête policière demeure incertaine, la Cour préfère miser sur la prudence afin de protéger le droit éventuel à un procès équitable.

Selon la juge, ces circonstances diffèrent de celles qui prévalaient dans Phillips v. Vancouver Sun, 2004 BCCA 14 puisqu’en ce cas, les juges avaient pu décider de la question en toute connaissance de cause, les forces policières ayant officiellement annoncé qu’aucune accusation ne serait portée à l’encontre d’un policier visé par une enquête pour abus de confiance.

Ainsi, la juge décide que la « mise en balance entre la liberté de presse, la publicité des procédures judiciaires et les droits de l’appelante » doit avoir lieu. Elle évalue donc le préjudice que subirait l’appelante suite à la publication des informations contenues dans la dénonciation des deux ex-employées.

Dans son évaluation du préjudice éventuel, la juge Bélanger tient compte du fait que les informations ont été données par des personnes qui ont des raisons apparentes d’en vouloir à l’appelante. Elle considère également la nouvelle réalité de l’information et le contexte particulier de suspicion qui règne au Québec relativement à l’utilisation de fonds publics.

Bien qu’elle reconnaisse que les informations dont La Presse demande l’accès sont d’intérêt public, elle est d’avis que, dans les circonstances, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable doivent l’emporter.

Cette interprétation n’est toutefois pas partagée par le juge Schrager qui conclut, à l’instar du juge de la Cour supérieure, que « le seul risque que pose la publication des informations en litige est celui d’une atteinte à la réputation personnelle de l’appelante, ce qui ne soulève pas un risque à caractère public justifiant la protection des tribunaux selon les critères articulés dans Dagenais/Mentuck ».

Il rejette l’argument de l’appelante que le caractère public découle du fait que sa réputation ne peut être dissociée de celle du bureau de l’ombudsman car cela reviendrait à immuniser toute personne occupant une telle charge publique contre la divulgation de ce type d’informations.

De plus, les motifs du juge Schrager divergent de façon importante des motifs des deux autres juges en ce qui a trait à l’interprétation de l’arrêt Flahiff.

En réponse à l’appelante selon qui le juge de première instance aurait dû examiner la force probante des informations recueillies par la police, le juge considère que cet arrêt n’a pas établi un principe différent de celui dans Dagenais/Mentuck.

Ainsi, que des accusations soient déposées ou non, c’est le risque de causer un préjudice aux fins de la justice qui est déterminant. Le juge de première instance était donc justifié de privilégier un examen de Phillips v. Vancouver Sun où il avait été décidé de ne pas déposer d’accusations pour abus de confiance à l’encontre du policier. Tout comme en l’espèce, l’affaire avait été médiatisée, mais la Cour d’appel avait néanmoins conclu que l’intérêt privé de l’agent Phillips devait céder le pas à l’intérêt du public de connaître les détails de l’enquête policière.

Considérant que l’éventualité d’un procès devant jury paraît ici éloignée, le juge Schrager conclut qu’on ne peut inférer un risque sérieux de porter préjudice à l’équité du procès.

S’il fallait toutefois conclure à un tel préjudice, le juge est d’avis que celui-ci serait moins grand que les effets bénéfiques de la publication. Parmi ces effets bénéfiques, le juge mentionne le souci de démontrer que les forces policières font enquête sur les allégations de détournement de fonds publics.


Commentaires

En voyant comment la majorité des juges de la Cour d’appel a ici mis en balance les différentes valeurs constitutionnelles, nous pouvons nous demander si l’interdiction de publier devrait être accordée à chaque fois que les allégations touchent un sujet ou une personne susceptible d’intéresser un grand débat public.

En somme, n’est-il pas inévitable, dans tout processus judiciaire criminel, que la divulgation d’une dénonciation porte atteinte à la réputation de la personne visée?

Il est également intéressant de comparer les commentaires de la formation majoritaire et les commentaires du juge dissident en ce qui a trait à la nouvelle réalité de l’information.

Sous la plume de la juge Bélanger, la Cour s’inquiète du fait que le droit de publier pourra être exercé non seulement par les journalistes de La Presse, mais « par quiconque sur toutes sortes de plateformes différentes », et que, dans ce contexte, rien ne garantit un traitement équitable et professionnel de l’information.

Ainsi, ce nouveau contexte médiatique justifiera-t-il à l’avenir une plus grande opacité judiciaire?


La décision est ici.

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