Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 20 octobre 2017

Sélection SOQUIJ - FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited

FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act de Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas applicables à une restructuration effectuée aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.





2017EXP-2834


Intitulé :  Arrangement relatif à Bloom Lake General Partner Limited, 2017 QCCS 4057 *
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-11-048114-157
Décision de :  Juge Stephen W. Hamilton
Date :  11 septembre 2017 

Références :  SOQUIJ AZ-51423866, 2017EXP-2834 (53 pages)
Arrangements avec les créanciers — régime de retraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation» (art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit de lois.


+Résumé
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ — arrangements avec les créanciers — régime de retraite — fiducie présumée — applicabilité — interprétation de «liquidation» (art. 8 (2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et art. 32 de la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador) — doctrine de la prépondérance fédérale — conflit de lois.
Requête pour directives. Accueillie.
Les débitrices ont obtenu la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Contrôleur souhaite clarifier la priorité afférente aux diverses composantes des réclamations liées aux deux régimes de retraite en vigueur et l'applicabilité des fiducies présumées créées par la législation pertinente, soit la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Pension Benefits Act, 1997 de Terre-Neuve-et-Labrador.
Décision
Un même régime de retraite peut être régi par plusieurs lois, selon la catégorie de salariés ou le lieu de travail. Les fiducies présumées créées aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act, 1997 sont valides. Ce n'est pas le cas des dispositions applicables de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, dont le libellé ne remplit pas les exigences établies par la jurisprudence (Banque Royale du Canada c. Sparrow Electric Corp. (C.S. Can., 1997-02-27), SOQUIJ AZ-97111023, J.E. 97-523, [1997] 1 R.C.S. 411, et Aveos Fleet Performance Inc./Aveos Performance aéronautique inc. (Arrangement relatif à), (C.S., 2013-11-20), 2013 QCCS 5762, SOQUIJ AZ-51020341, 2013EXP-3935, J.E. 2013-2145). Les biens visés par la fiducie présumée de la Pension Benefits Act, 1997 ne comprennent pas ceux situés au Québec. Par ailleurs, pour que les fiducies présumées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et de la Pension Benefits Act, 1997 trouvent application, il faut, aux termes de l'article 8 (2) de la première et 32 (2) de la seconde, être en présence d'une liquidation, d'une cession de biens ou d'une faillite de l'employeur. Le «plan de liquidation» effectué en l'espèce remplit cette condition, bien qu'il ne s'agisse pas d'une liquidation officielle aux termes, par exemple, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Or, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies offre déjà une protection à certaines créances liées aux régimes de retraite. Dans un tel contexte, la doctrine de la prépondérance fédérale court-circuite la fiducie présumée créée par la Pension Benefits Act, 1997. Celle créée par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension subit le même sort, mais en raison de l'application des principes d'interprétation des lois et du raisonnement adopté par la Cour suprême dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2010-12-16), 2010 CSC 60, SOQUIJ AZ-50701342, 2011EXP-9, J.E. 2011-5, [2010] 3 R.C.S. 379.
Suivi :Déclarations d'appel et requêtes pour permission d'appeler, 2017-10-02 (C.A.), 500-09-027075-175, 500-09-027076-173, 500-09-027077-171 et 500-09-027082-171.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.