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vendredi 27 octobre 2017

Sélection SOQUIJ - PROCÉDURE CIVILE : Elmaraghi c. Nadeau, 2017 QCCS 4156

PROCÉDURE CIVILE : Tout le processus engagé par le recours en dommages-intérêts intenté par l'avocate demanderesse constitue un abus de procédure manifeste caractérisé par la hargne et l'intention de nuire aux défendeurs sans justification autre qu'ils aient osé lui résister et la critiquer professionnellement auprès du syndic du Barreau, ce qui justifie le rejet immédiat de sa demande en vertu de l'article 53 alinéa 1 C.P.C






2017EXP-2930

Intitulé :  Elmaraghi c. Nadeau, 2017 QCCS 4156 *
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Longueuil, 505-17-008854-160
Décision de : Juge Jean-Jude Chabot
Date :  19 septembre 2017
Références :  SOQUIJ AZ-51426050, 2017EXP-2930 (27 pages)



Résumé
PROCÉDURE CIVILE — pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) — rejet de procédures — demande introductive d'instance — conduite vexatoire — détournement des fins de la justice — demande introductive d'instance — recours manifestement mal fondé — abus de procédure — recours en dommages-intérêts — atteinte à la réputation — plainte disciplinaire — avocat — plainte fondée — application de l'article 54 C.P.C. — dommages punitifs — honoraires extrajudiciaires.

RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — abus de procédure — recours manifestement mal fondé — recours en dommages-intérêts — atteinte à la réputation — plainte disciplinaire — avocat — plainte fondée — intimidation — représailles — intention de nuire — abus du droit d'ester en justice conduite vexatoire — détournement des fins de la justice — dommage non pécuniaire — application de l'article 54 C.P.C. — dommages punitifs — honoraires extrajudiciaires.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — abus de procédure — application de l'article 54 C.P.C. — détournement des fins de la justice — intimidation — intention de nuire.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — application de l'article 54 C.P.C. — abus de procédure — détournement des fins de la justice — conduite vexatoire — intention de nuire.
DOMMAGE (ÉVALUATION) — honoraires extrajudiciaires — remboursement — abus de procédure — recours manifestement mal fondé — application de l'article 54 C.P.C. — détournement des fins de la justice.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Demande en rejet de la demande modifiée en rejet de la demande introductive d'instance et en rejet de l'exposé sommaire de défense orale ainsi qu'en réclamation de dommages moraux et punitifs. Rejetée. Demande en rejet de la demande introductive d'instance remodifiée et en réclamation de dommages moraux et de dommages punitifs. Accueillie en partie (34 761 $).
Au moment des faits en litige, la demanderesse était une avocate inscrite au tableau de l'Ordre du Barreau du Québec depuis le 23 novembre 1983. Elle est la mère de la Dre Nahla Abdel-Megid, une chirurgienne-dentiste, pour laquelle elle a agi professionnellement à titre gratuit. Au début de l'année 2005, le défendeur Nadeau exploitait avec la Dre Arpin la Clinique dentaire Nadeau et Arpin. Le 5 mai 2005, Megid a signé avec Nadeau une convention d'indivision et de partage de dépenses applicable dans le contexte de l'achat par Megid de la part d'Arpin dans la clinique, ce qui a eu lieu le 20 mai suivant. Le 19 février 2009, Nadeau a enregistré sa propre pratique sous le nom de Clinique dentaire Nadeau inc., défenderesse. Un conflit a ensuite pris naissance au printemps 2009 en lien avec des problèmes de publicité et relativement à l'utilisation du numéro de téléphone de la Clinique dentaire Nadeau et Megid. Le 1er mai 2013, Nadeau a fait parvenir au bureau du syndic du Barreau du Québec une demande d'enquête à l'égard de la conduite déontologique de la demanderesse. Le 5 juillet suivant, cette dernière a transmis au syndic adjoint du Barreau sa réponse détaillée à la plainte de Nadeau, qu'elle a qualifié d'entrée de jeu de «vexatoire» et soutenant qu'elle porte atteinte à la dignité de sa personne et à sa réputation. Les 14 et 28 mai 2014, Nadeau s'est plaint de nouveau auprès du syndic adjoint du Barreau de l'implication inappropriée de la demanderesse dans son litige avec Megid. Le 5 décembre suivant, une convention de dissolution, de partage et de liquidation de la Clinique dentaire Nadeau et Megid a été signée. Le 28 janvier 2015, le syndic adjoint a déposé une plainte contre la demanderesse pour conduite dérogatoire. Le 3 février 2016, celle-ci a déposé auprès du Barreau un avis de changement de son statut au profit de celui d'avocate à la retraite. Le 31 mars suivant, elle a intenté le présent recours contre les défendeurs, leur réclamant la somme de 771 950 $, lequel était accompagné d'une demande de saisie avant jugement en mains tierces contre les banquiers de la défenderesse Clinique dentaire Nadeau. La demande de saisie avant jugement a été rejetée. Le 20 mai, le syndic adjoint a déposé une deuxième plainte disciplinaire contre la demanderesse, lui reprochant d'avoir commis un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité du Barreau en intentant le présent recours et manquant ainsi à son obligation de ne pas exercer de représailles à la suite de la demande d'enquête des défendeurs Nadeau et Lafrenière. Le 28 juin, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a déclaré la demanderesse coupable d'avoir omis de sauvegarder son indépendance professionnelle alors qu'elle représentait sa fille. En l'espèce, la demande des défendeurs vise non seulement le rejet du recours de la demanderesse en vertu de l'article 51 du Code de procédure civile (C.P.C.), mais aussi une réclamation en dommages moraux (10 000 $) et en dommages punitifs (15 000 $). Pour sa part, la demanderesse soutient que la demande en rejet des défendeurs ainsi que leur exposé sommaire des moyens de défense sont abusifs, dilatoires et manifestement mal fondés en fait et en droit. Elle aussi demande donc le rejet de leur demande ainsi que des dommages pécuniaires, moraux et punitifs de l'ordre de 25 000 $.
Décision
Si la conduite professionnelle de la demanderesse a semblé inappropriée aux yeux des défendeurs et qu'ils ont demandé au syndic du Barreau d'enquêter à ce sujet, il n'y a là manifestement pas d'atteinte à la réputation puisque le processus est confidentiel. Si le processus a abouti à une condamnation pour acte dérogatoire et que la demanderesse a choisi d'étaler dans le domaine public tous les documents et commentaires qui ont trait à la plainte disciplinaire, elle ne peut se plaindre de sa diffusion. En outre, le recours de la demanderesse est manifestement mal fondé et abusif non seulement en raison du fait que les propos dont elle se plaint ont été rapportés de bonne foi, celle-ci se présumant, dans le contexte d'un processus confidentiel autorisé par la loi, mais également parce que les allégations de la demande n'établissent pas que les propos et les gestes reprochés aux défendeurs soient de nature diffamatoire. D'autre part, la décision du syndic adjoint de faire une plainte relève de son pouvoir discrétionnaire et non des défendeurs. D'ailleurs, la demande d'enquête et son contexte font partie de la réalité des avocats ainsi que des contrariétés inhérentes à la profession et ils ne sont pas indemnisables à moins de circonstances très particulières, qui ne correspondent pas à la présente demande. Or, le recours de la demanderesse est à sa face même une procédure vexatoire visant à intimider les défendeurs, une forme de représailles contre eux, et constitue un détournement des fins de la justice. En fait, tout le processus engagé par le recours en dommages-intérêts constitue un abus de procédure manifeste caractérisé par la hargne de la demanderesse et son intention de nuire aux défendeurs sans justification autre que le fait qu'ils aient osé lui résister et la critiquer professionnellement auprès du syndic du Barreau, ce qui justifie le rejet immédiat de sa demande en vertu de l'article 53 alinéa 1 C.P.C. Dans ces circonstances, les défendeurs ont droit au remboursement des honoraires d'avocat qu'ils ont dû débourser en raison de ce recours abusif, lesquels sont évalués à 26 761 $. De plus, les défendeurs Nadeau et Lafrenière ont droit à 2 000 $ chacun à titre de dommages moraux. Enfin, lorsque l'article 54 C.P.C. autorise l'attribution de dommages punitifs, il vise l'usage abusif du droit d'ester en justice dans l'intention de nuire à autrui ou par témérité, sans cause raisonnable, par représailles. L'intention de nuire n'a pas à être précise; l'intention générale suffit, car le plaideur abusif veut entraîner la partie adverse dans un débat long et coûteux pour le punir. C'est le cas en l'espèce, où la demanderesse cherchait à punir les défendeurs pour avoir osé remettre en question son rôle de représentante légale de sa fille et avoir osé se plaindre de son manque d'indépendance professionnelle par des procédés qu'ils jugeaient inappropriés. Ainsi, la demanderesse est condamnée à payer aux défendeurs Nadeau et Lafrenière 2 000 $ chacun à titre de dommages punitifs. Il n'y a pas lieu d'accorder de tels dommages en faveur de la défenderesse Clinique dentaire Nadeau puisqu'elle n'est visée que par ricochet et qu'une telle attribution ferait double emploi avec les sommes accordées aux autres défendeurs.

Suivi : 
Déclaration d'appel et requête pour permission d'appeler, 2017-10-19 (C.A.), 500-09-027107-176.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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