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vendredi 6 octobre 2017

Sélection SOQUIJ - Quintcap inc. c. Quint Group Inc.

LIBÉRALITÉS : Le juge de première instance a commis une erreur en déclarant irrecevable un recours en révocation de donations d'actions sur la base que des compagnies ne peuvent faire de donations entre vifs; de plus, les articles 1811 et 1836 C.C.Q. permettent à un donateur de demander la révocation de telles donations indirectes.





2017EXP-2706

Intitulé : Quintcap inc. c. Quint Group Inc., 2017 QCCA 1448
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026629-170
Décision de : Juges France Thibault, Martin Vauclair et Simon Ruel
Date : 22 septembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51427292, 2017EXP-2706 (6 pages)


Résumé
LIBÉRALITÉS — donation — donation entre vifs — donation indirecte ou déguisée — donation d'actions par une compagnie — révocation — ingratitude — intérêt juridique — moyen de non-recevabilité.
PROCÉDURE CIVILE — moyens préliminaires — moyen de non-recevabilité — fondement juridique — intérêt juridique — donation entre vifs — donation d'actions par une compagnie — révocation — ingratitude.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en irrecevabilité partielle. Accueilli.

Décision
Les appelants ont intenté un recours contre les intimés demandant notamment la révocation, pour cause d'ingratitude, de donations qui seraient intervenues entre plusieurs compagnies. Les intimés ont présenté une demande en irrecevabilité partielle de ce volet de la demande en soutenant qu'il n'était pas fondé en droit et en invoquant l'absence d'intérêt des appelants. À la suite d'une courte audition, et dans un jugement laconique sur procès-verbal, le juge de première instance a accueilli la demande en concluant que des compagnies ne peuvent faire des donations entre vifs. Or, il aurait dû être prudent. Seule une absence claire et manifeste de fondement juridique ou d'intérêt peut donner droit au rejet. En l'espèce, les parties admettent qu'il a commis une erreur en déclarant irrecevable le recours en révocation au motif que des sociétés ne peuvent faire de donations entre vifs. Quant aux autres points substantifs, notamment la question de savoir si une compagnie peut demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude même si elle ne ressent pas d'émotions, ils devraient être débattus au fond dans le contexte du procès. Par ailleurs, le juge a omis de tenir compte du fait que l'action combinée des articles 1811 et 1836 du Code civil du Québec permet à un donateur de demander la révocation de donations indirectes ou déguisées comme celles qui ont été faites au moyen de transferts d'actions de compagnies dirigées par les appelants. Ainsi, puisque les faits allégués doivent être considérés comme avérés, les appelants ont l'intérêt suffisant pour demander la révocation des donations. L'appel est donc accueilli et la demande en irrecevabilité est rejetée.

Instance précédente : Juge Kirkland Casgrain, C.S., Montréal, 500-17-093002-163, 2017-01-18, SOQUIJ AZ-51382702.

Réf. ant : (C.S., 2017-01-18), SOQUIJ AZ-51382702; (C.A., 2017-03-16), 2017 QCCA 406, SOQUIJ AZ-51374078, 2017EXP-1003.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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