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vendredi 8 décembre 2017

Sélection SOQUIJ - ADMINISTRATIF (DROIT) : Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 4447

ADMINISTRATIF (DROIT) : Des propriétaires, chauffeurs et intermédiaires du domaine du taxi au Québec échouent à obtenir l'annulation de l'entente de principe et du projet pilote mis en place à l'automne 2016 par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports en faveur de la société Uber.






2017EXP-3297

Intitulé : Regroupement des travailleurs autonomes Métallos, section locale 9840 c. Uber Technologies inc., 2017 QCCS 4447 *
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-092485-161 et 500-17-095560-168
Décision de : Juge Élise Poisson
Date : 5 octobre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51430332, 2017EXP-3297 (37 pages)


Résumé
ADMINISTRATIF (DROIT) — actes de l'Administration — décret — arrêté ministériel — projet pilote sur le transport rémunéré de personnes par Uber — validité — acte normatif à caractère réglementaire — entente de principe — ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports — compétence — pouvoir discrétionnaire — objectifs de l'arrêté ministériel — équité envers les titulaires de permis — recours en nullité.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — divers — ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports — arrêté ministériel — projet pilote sur le transport rémunéré de personnes par Uber — recours en nullité.
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT — transport routier — taxi — arrêté ministériel — projet pilote sur le transport rémunéré de personnes par Uber — validité — acte normatif à caractère réglementaire — entente de principe — ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports — compétence — pouvoir discrétionnaire — objectifs de l'arrêté ministériel — équité envers les titulaires de permis — recours en nullité.
Demande en injonction et demande en nullité. Rejetées.
Les demandeurs regroupent plusieurs propriétaires, chauffeurs et intermédiaires exerçant leurs activités dans le domaine du transport par taxi au Québec. Par leur demande en injonction, ils visent à faire déclarer illégaux les services de transport rémunéré, connus sous le nom d'UberX, offerts au Québec par les défenderesses (Uber) et à les faire cesser. La plateforme UberX, disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine, permet aux partenaires-chauffeurs et aux usagers, utilisateurs des applications mobiles ou du site Internet d'Uber, d'organiser et de planifier des déplacements contre rémunération. Par leur demande en nullité dirigée contre la procureure générale du Québec, défenderesse, et Uber Canada inc., mise en cause, les demandeurs cherchent l'annulation de l'entente de principe et du projet pilote mis en place à l'automne 2016 par le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports en faveur de la mise en cause au motif qu'ils contreviennent à la Loi concernant les services de transport par taxi. Dans l'éventualité où leur demande en nullité serait accueillie, ils cherchent également à faire déclarer invalide le permis d'intermédiaire en services de transport par taxi délivré en faveur de la mise en cause par la Commission des transports du Québec. Les demandeurs prétendent que le projet pilote a pour effet de créer deux systèmes parallèles en matière de services de transport par taxi, à savoir, d'une part, un système de gestion de l'offre, par une autorité gouvernementale, pour le taxi traditionnel en vertu, notamment, de la loi et de ses règlements et, d'autre part, un système distinct, gouverné par d'autres normes et règles, édictées par l'arrêté ministériel 2016-16 (Arrêté concernant le projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile), bénéficiant uniquement à Uber. Ils soutiennent que le projet pilote met de côté les permis de propriétaire de taxi, sur lesquels repose le mécanisme de gestion de l'offre pour le taxi traditionnel, au profit d'une banque d'heures illimitées. Ce faisant, le projet pilote permettrait à un nombre illimité de personnes d'offrir leurs services sur un vaste territoire, dilapidant ainsi la demande de services de transport par taxi. Les demandeurs concluent que le projet pilote engendre une concurrence déloyale entre les bénéficiaires de ce projet et les autres intervenants de l'industrie du taxi et que, bien que l'article 89.1 de la loi permette au ministre d'édicter des normes et des règles différentes de celles prévues par la loi et ses règlements, cela ne lui permet pas, sans outrepasser ses pouvoirs, d'édicter un tel projet pilote.

Décision

L'arrêté ministériel ayant autorisé la mise en oeuvre d'un projet pilote et dont la légalité est également attaquée par la demande en nullité est un acte normatif à caractère réglementaire en ce que: 1) il est édicté en vertu d'un pouvoir législatif, soit l'article 89.1 de la loi; 2) il prévoit des normes et des règles obligatoires, différentes de celles prévues à la loi; 3) il crée des droits en faveur de la mise en cause et de ses partenaires-chauffeurs en leur permettant d'offrir ou d'effectuer des services de transport rémunéré en respectant les normes et règles qu'il édicte, différentes de celles prévues par la loi; 4) il est public et accessible puisqu'il est publié; et 5) il prévoit des dispositions pénales et des infractions à l'encontre du titulaire et des partenaires-chauffeurs qui ne respectent pas les exigences prescrites. L'arrêté ministériel consacre une norme de conduite et a valeur de règle de droit, c'est-à-dire d'acte normatif, bien qu'il vise une catégorie précise d'administrés et qu'il soit à caractère expérimental de même que temporaire. Le fait que l'arrêté ministériel ait été précédé de la conclusion de l'entente de principe n'en modifie pas la nature. L'entente de principe vise à orienter l'action du ministre de manière à la rendre efficace et adaptée aux intérêts divergents en cause. L'article 89.1 de loi autorise expressément celui-ci à édicter des normes et des règles différentes de celles prévues, aux fins de mettre en oeuvre un projet pilote, et l'entente de principe s'inscrit dans le processus adopté par le ministre pour établir des normes et règles adaptées à la réalité de ce projet pilote. Par ailleurs, dans le contexte d'un pourvoi judiciaire régi par le premier alinéa de l'article 529 du Code de procédure civile, le rôle du tribunal vise à s'assurer que le pouvoir législatif délégué au ministre a été exercé en conformité avec la raison d'être et la portée de la disposition habilitante. Il ne s'agit pas d'un contrôle de l'opportunité de la décision discrétionnaire et politique du ministre exercé à l'intérieur des limites de sa compétence. Or, l'article 89.1 de la loi prévoit que le ministre peut, dans le contexte d'un projet pilote, autoriser le titulaire d'un permis d'intermédiaire de taxi délivré en vertu de la loi à offrir ou à effectuer des services de transport par taxi, selon des normes et des règles différentes de celles prévues par cette loi et ses règlements. En l'espèce, le ministre n'a pas excédé ses pouvoirs en concluant l'entente de principe avec la mise en cause et en adoptant l'arrêté ministériel puisque l'une des conditions de son application impose à la mise en cause l'obligation de détenir le permis d'intermédiaire de transport requis afin de pouvoir bénéficier du projet pilote. De plus, les demandeurs n'ont pas démontré que l'arrêté ministériel est ultra vires des pouvoirs du ministre puisque les objectifs des normes et règles édictées par l'arrêté ministériel visent à innover en matière d'offre et de qualité de services, à recueillir des données et informations quant aux activités d'Uber, à mesurer leur effet réel et à encadrer les services d'Uber. Ces objectifs s'inscrivent dans le contexte de la loi et de son article 89.1 et ne reposent pas sur des considérations sans importance, non pertinentes ou complètement étrangères à l'objet de cette loi. Enfin, quant à l'équité envers les titulaires de permis, le ministre a pris des mesures pour s'assurer du respect de cette équité. Il n'appartient pas au tribunal de porter un jugement de valeur sur les mesures mises en place par le ministre ou leur efficacité.


Suivi : Déclaration d'appel et requête pour permission d'appeler, 2017-11-24 (C.A.), 500-09-027187-178.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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