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jeudi 14 décembre 2017

Nouveau C.p.c. : Appel d’une décision dans le cadre d'une demande d’autorisation d’exercer une action collective

Par Sandra Levy
Avocate


Dans le cadre d’une action collective, est-ce que le défendeur peut appeler des décisions rendues avant le jugement qui statue sur une demande d’autorisation d’exercer une action collective (la « demande d’autorisation »)?

Sous la plume de l’honorable Robert M. Mainville, J.C.A., la Cour d’appel, dans Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883, s’écarte de la tendance jurisprudentielle qui prévalait sous l’ancien Code de procédure civile (le « C.p.c. ») et répond par l’affirmative à cette question.


En effet, en vertu des dispositions de l’ancien C.p.c., certains tribunaux étaient d’avis qu’une décision qui précédait le jugement statuant sur la demande d’autorisation ne pouvait, en principe, faire l’objet d’un appel avec ou sans permission par le défendeur.

Rappelons-nous que pour pouvoir exercer une action collective, il faut obtenir l’autorisation de la Cour supérieure. Ceci dit, avant même qu’un tribunal rend jugement sur une demande d’autorisation, des questions litigieuses opposant les parties peuvent nécessiter sa compétence. La présente décision en est un exemple.


Faits

Les intimés (collectivement appelés « Sopropharm ») ont demandé à la Cour supérieure l’autorisation d’exercer une action collective contre le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (« Groupe Jean Coutu »). Sopropharm allègue l’illégalité d’une clause de redevances retrouvée dans les contrats de franchises entre le Groupe Jean Coutu et ses franchisés. Selon Sopropharm, la clause de redevances serait contraire à l’article 49 du Code de déontologie des pharmaciens, qui interdit aux pharmaciens de partager leurs honoraires et leurs bénéfices de ventes de médicaments avec des non-pharmaciens.

Soproparm mandate les services de Raymond, Chabot, Grant, Thornton s.e.n.c.r.l. (« Raymond, Chabot »), laquelle prépare plusieurs rapports d’expertise qui sont déposés au soutien de la demande d’autorisation. Groupe Jean Coutu demande à la Cour le retrait de ces rapports d’expertise, ainsi que de déclarer Raymond, Chabot inhabile d’agir comme expert au dossier pour le compte de Sopropharm et ce, pour les raisons qui suivent.

Dans le cadre d’un autre litige distinct à celui qui nous occupe, Groupe Jean Coutu avait retenu les services de la firme Navigant Conseil LJ inc. (« Navigant »). Luc Marcil (« Marcil »), un avocat et comptable agréé était, à l’époque, à l’emploi de Navigant. Il avait participé à la préparation du rapport d’expertise pour Groupe Jean Coutu. Marcil s’est joint à l’équipe Raymond, Chabot alors que cette dernière avait déjà été mandatée par Sopropharm dans le cadre du présent litige.

Suivant les principes établis par la Cour suprême en matière de conflit d’intérêts de l’avocat dans les arrêts Succession MacDonald c. Martin, R. c. Neil, Strother c. 3464920 Canada Inc. et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, Groupe Jean Coutu alléguait que Raymond Chabot était en situation de conflit pour avoir employé Marcil, qui avait par le passé contribué à la préparation d’un rapport d’expertise pour Groupe Jean Coutu. Selon Groupe Jean Coutu, le retard de Raymond, Chabot à mettre en place des mesures d’isolement contre M. Marcil l’a rendu inhabile comme expert pour Sopropharm dans le présent litige.

La Cour supérieure rejette la demande de retrait des rapports d’expertise ainsi que la demande de déclaration d’inhabilité par Groupe Jean Coutu. Contrairement à ce que prétend Groupe Jean Coutu, les principes en matière de conflit d’intérêts établis dans les arrêts ci-mentionnés de la Cour suprême ne s’appliquent pas aux experts comptables. Groupe Jean Coutu avait retenu les services de Marcil à titre de comptable et non à titre d’avocat. La Cour supérieure précise par ailleurs que même si c’étaient les règles concernant le conflit d’intérêts de l’avocat qui s’appliquaient en l’espèce, elle aurait tout de même rejeté les demandes de Groupe Jean Coutu puisqu’aucune information confidentielle n’a été divulguée.

Cette décision est rendue avant que la Cour supérieure n’ait statué sur la demande d’autorisation de Sopropharm. Groupe Jean Coutu demande en l’espèce la permission d’appeler de cette décision. Sopropharm s’objecte à la demande de permission d’appel. Selon Sopropharm, les décisions préalables au jugement qui statue sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective ne sont pas susceptibles d’appel par le défendeur. Ainsi, la Cour d’appel est amenée à répondre aux questions litigieuses suivantes :

1.    Est-ce qu’un défendeur peut porter en appel un jugement rendu préalablement au jugement qui statue sur une demande d’autorisation d’exercer une action collective?

2.    Dans l’affirmative, est-ce que la permission d’appel devrait être accordée pour Groupe Jean Coutu?


Analyse

Selon la jurisprudence qui prévalait sous l’ancien C.p.c., un défendeur ne pouvait, en principe, porter en appel les décisions rendues précédemment au jugement sur la demande d’autorisation. Deux arguments avançaient cette position.

Premièrement, les dispositions de l’ancien C.p.c. n’accordaient pas, au défendeur, un droit d’appel sur le jugement qui autorisait l’exercice d’une action collective. Donc, si un défendeur ne pouvait porter en appel le jugement qui autorise l’action collective, le raisonnement était qu’il ne pouvait également pas porter en appel les décisions rendues avant celle qui statuait sur la demande d’autorisation.

Cet argument est désormais désuet. Contrairement aux dispositions de l’ancien C.p.c., l’article 578 du nouveau C.p.c. prévoit dorénavant un droit d’appel pour le défendeur, avec permission, de la décision qui autorise l’exercice d’une action collective:

« 578. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Celui qui refuse l’autorisation est sujet à appel de plein droit par le demandeur ou, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, par un membre du groupe pour le compte duquel la demande d’autorisation a été présentée.

L’appel est instruit et jugé en priorité. »

[Nous soulignons]

Cet article remplace l’article 1010 de l’ancien C.p.c. qui prévoyait :

« 1010. Le jugement qui rejette la requête est sujet à appel de plein droit de la part du requérant ou, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, de la part d’un membre du groupe pour le compte duquel la requête a été présentée. L’appel est instruit et jugé d’urgence.

Le jugement qui accueille la requête et autorise l’exercice du recours est sans appel. »

[Nous soulignons]

Puisque l’article 1010 C.p.c. ne permettait pas au défendeur de porter en appel le jugement qui autorisait l’exercice d’une action collective, un défendeur ne pouvait pas non plus porter en appel les décisions préalables à ce jugement. Puisqu’avec l’article 578 C.p.c., le défendeur peut porter en appel, avec la permission de la Cour d’appel, le jugement qui autorise l’exercice d’une action collective, il s’ensuit que le défendeur peut également porter en appel, avec permission, les autres décisions antérieures à celle qui statue sur une demande d’autorisation :

« [14] Il me semble, avec égards pour l’opinion contraire, que ce nouveau droit d’appel remet en question l’assise même de la jurisprudence antérieure de la Cour. L’interdiction faite au défendeur de porter en appel le jugement autorisant le recours collectif permettait en effet de conclure que le jugement préalable à cette autorisation ne pouvait, lui non plus, être porté en appel par le défendeur. Or, si le jugement autorisant l’exercice de l’action collective est maintenant susceptible d’appel, sur permission, par le défendeur, suivant le même raisonnement il devrait en être de même du jugement préalable à l’autorisation. »

Ainsi, avec le nouveau C.p.c., le raisonnement juridique au soutien de l’absence de droit d’appel du défendeur n’a plus son fondement juridique.

Deuxièmement, selon une certaine jurisprudence, le droit d’appel existait pour les décisions rendues « en cours d’instance ». Les décisions rendues avant le jugement statuant sur la demande d’autorisation n’étaient pas des décisions rendues « en cours d’instance », mais plutôt des décisions rendues « avant l’instance ». Suivant cette logique, un jugement rendu «avant l’instance» ne peut faire l’objet d’un appel puisque le C.p.c. ne prévoit pas de dispositions à cet effet.

La Cour d’appel nous rappelle qu’elle avait déjà écarté ce raisonnement juridique dans la décision Gauthier c. Société d’habitation du Québec, 2008 QCCA 948. Les jugements rendus préalablement à celui qui autorise ou non l’exercice d’une action collective ne sont pas des jugements proprement dits « avant l’instance ». Il s’agit de jugements rendus sur une base individuelle plutôt que sur une base collective. Bien qu’une autorisation soit requise pour exercer une action collective, aucune autorisation n’est requise pour exercer un recours individuel. Donc, une décision rendue préalablement au jugement qui statue sur la demande d’autorisation est un jugement rendu en vertu d’un recours individuel exercé par le représentant du groupe.

Selon la Cour d’appel, la rédaction des articles 572 et 573 C.p.c. confirme cette position puisque dès qu’une demande d’autorisation d’exercer une action collective est formulée, une instance est créée :

« [17] La « gestion particulière de l’instance » dont il est question à l’article 572 C.p.c.  « [d]ès la demande d’autorisation d’exercer l’action collective » permet de conclure que la procédure d’autorisation d’exercer l’action collective fait partie de « l’instance ». Le fait que les demandes d’autorisation sont inscrites dans le registre central des actions collectives renforce cette conclusion.

[18] Étant donné que la demande d’autorisation d’exercer l’action collective fait elle-même partie de l’« instance », je ne discerne aucun motif d’ordre juridique qui permettrait de soutenir une interdiction pour le défendeur de porter en appel, sur permission, le jugement qui précède l’autorisation de l’action collective, lequel serait donc un jugement rendu en cours d’instance. »

La Cour d’appel arrive à la conclusion qu’un jugement rendu avant le jugement concernant la demande d’autorisation peut faire l’objet d’un appel avec permission et ce, indépendamment de la partie qui sollicite cette permission. Les articles 31 et 32 C.p.c. établissent les critères qui doivent être satisfaits pour obtenir cette permission. Ces critères doivent toutefois être adaptés au contexte particulier de l’action collective. La permission d’appel serait donc en principe refusée, à moins d’une situation exceptionnelle.

L’article 31 C.p.c. prévoit que les décisions qui déterminent en partie du litige ou causent un préjudice irrémédiable à une partie peuvent faire l’objet d’un appel avec permission. La Cour d’appel nous explique qu’en pratique, dans le contexte d’une action collective, rares seront les cas où une décision rendue avant le jugement qui tranche une demande d’autorisation d’exercer une action collective aura pour effet de décider en partie du litige. Rares également seront les cas où une telle décision puisse causer un préjudice irréparable. Le préjudice potentiellement causé serait remédié avec le jugement qui statue sur la demande d’autorisation ou celui qui statue sur le fond de l’affaire. La Cour d’appel cite toutefois des exemples de situations où la permission d’appel pourrait être accordée :

« [24] En somme, ce ne serait que dans des cas très rares qu’une autorisation d’appeler sera accordée à l’égard d’un jugement rendu préalablement à l’autorisation de l’action collective. On peut penser, notamment, au jugement portant :

(a)  sur une question de compétence : Gauthier c. Société d’habitation du Québec, 2008 QCCA 948; Société Asbestos Ltée c. Lacroix, [2004] Q.J. n° 1109 (Q.L.) (juge unique) et [2004] Q.J. n° 9410 (C.A.) (Q.L.) (au fond);

(b)  sur une question de litispendance : Hotte c. Servier Canada inc., [1999] R.J.Q. 2598 (C.A.);

(c)  sur une question constitutionnelle : Apotex inc. c. Option consommateurs, J.E. 2004-1807 (C.A.) (juge unique); Pharmascience inc. c. Option consommateurs, [2005] R.J.Q. 1367 (C.A.); ou

(d)  sur une question importante qui affecte de façon déterminante l’équité même de l’instance ou qui porte sur un principe fondamental de droit qui doit être décidé immédiatement : Schmidt c. Depuy International Ltd., 2011 QCCA 1633 (juge unique). »

En somme, le jugement rendu préalablement à celui qui statue sur une demande d’autorisation peut faire l’objet d’un appel avec permission. Vu cette conclusion, la Cour d’appel doit donc décider si la permission d’appel devrait être accordée à Groupe Jean Coutu. Suivant l’analyse qui précède, la Cour d’appel n’est pas d’avis que les critères pour autoriser l’appel de la décision de première instance soient satisfaits :

[26] La question de savoir si les grands cabinets comptables agissant comme experts devraient être assujettis aux mêmes règles de conflit que celles applicables aux cabinets d’avocats est certes fort intéressante, tel que le signalait le juge Morissette siégeant comme juge unique dans TVA International inc. c. Seville Entertainment Inc., 2008 QCCA 321. Cependant, dans le présent cas, la juge de première instance a conclu que, même si les règles de l’affaire Succession MacDonald s’appliquaient, cela n’entraînerait pas la disqualification de Raymond, Chabot.  Dans ces circonstances, Groupe Jean Coutu ne m’a pas convaincu que le jugement entrepris décide une question importante qui affecte de façon déterminante l’équité même de l’instance ou qui porte sur un principe fondamental de droit qui doit être décidé immédiatement.


Pour ces motifs, la Cour d’appel rejette la permission d’appel de Groupe Jean Coutu.


La décision se trouve ici

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