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vendredi 1 décembre 2017

Sélection SOQUIJ - Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. M.K.

PROCÉDURE CIVILE : Vu le statut de cour d'archives de la Cour supérieure, la demande introductive d'instance ne peut être retirée du dossier même si celui-ci s'est soldé par un désistement total.






2017EXP-3269 

Intitulé : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. M.K., 2017 QCCS 4691 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-095861-160
Décision de : Juge Pierre-C. Gagnon
Date : 20 juillet 2017
Références : SOQUIJ AZ-51434213, 2017EXP-3269 (19 pages)

 
Résumé
PROCÉDURE CIVILE — dispositions générales — caractère public des audiences — médias — levée des scellés — désistement — retrait de pièces — retrait d'acte de procédure — demande introductive d'instance — Cour supérieure — cour d'archives.
PROCÉDURE CIVILE — incidents — désistement — retrait de pièces — retrait d'acte de procédure — demande introductive d'instance — Cour supérieure — cour d'archives.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Demandes de retrait de pièces et de levée d'une ordonnance de mise sous scellés. Accueillie en partie. Demande de retrait d'un acte de procédure. Rejetée.
Les demandes font suite à une ordonnance de type Norwich qui visait la mise sous scellés du dossier et au désistement total produit par la demanderesse. Si celle-ci réclame le retrait de certaines pièces, le défendeur souhaite que la demande introductive d'instance subisse le même sort. L'intervenante, soit une société médiatique, demande au contraire que le dossier soit pleinement accessible au public.

Décision
Le tribunal est tenu de faire prévaloir, dans toute la mesure raisonnable, le principe de la publicité des procédures judiciaires. Les journalistes et les médias bénéficient, dans le Code de procédure civile, de modalités d'accès spéciales aux salles d'audience et aux débats qui s'y tiennent. Toutefois, au-delà de tels aménagements, ils ne disposent pas de droits ou de pouvoirs qui supplantent l'application des règles ordinaires.

Par ailleurs, pour fonctionner adéquatement, correctement et efficacement, la procédure civile doit bénéficier de règlements hors cour totaux ou partiels, de retraits et de désistements. Les principes directeurs de la procédure, qui font appel à la bonne foi, à la coopération, à la proportionnalité et à la raisonnabilité, supposent qu'une partie qui constate la faiblesse de la théorie de sa cause ne doit pas s'entêter et embourber le système, ce qui serait potentiellement abusif. Quand l'instance se termine (notamment par un désistement, un acquiescement ou une transaction), les parties ont pleine marge de manoeuvre pour retirer toutes les pièces du dossier et les soustraire au regard public. Cette possibilité peut les inciter à trancher le litige plutôt que de le laisser dans la sphère publique, à la vue de tous. Dans ce même esprit, les règles de procédure permettent généralement de retirer les divers actes de procédure produits au dossier après signification de la demande introductive d'instance.

Le Code de procédure civile fait cependant une distinction quant à la demande introductive d'instance, laquelle doit demeurer au dossier. Cela reflète le statut séculaire de la Cour supérieure en tant que cour d'archives. Chaque dossier ouvert à la Cour supérieure doit donc conserver à perpétuité l'acte de procédure qui en a initialement provoqué l'ouverture, sous réserve de certaines exceptions qui ne s'appliquent pas en l'espèce.

Suivi : Déclaration d'appel, 2017-07-21 (C.A.), 500-09-026931-170.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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