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vendredi 15 décembre 2017

Sélection SOQUIJ - PROCÉDURE CIVILE : Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883

PROCÉDURE CIVILE : Les critères applicables à un jugement rendu avant celui statuant sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective sont ceux de l'article 31 ou de l'article 32 C.P.C., selon le cas, lesquels doivent être appliqués avec rigueur afin de s'assurer, dans l'esprit de l'article 578 C.P.C., que l'appel soit «réservé à des cas somme toute exceptionnels»






2017EXP-3439 

Intitulé : Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm, 2017 QCCA 1883
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026958-173
Décision de : Juge Robert M. Mainville
Date : 27 novembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51446966, 2017EXP-3439 (13 pages)


Résumé
PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — jugement rendu en cours d'instance — déclaration d'inhabilité — expert — action collective — jugement rendu avant le jugement d'autorisation — droit d'appel — critères à appliquer.
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — divers — permission d'appel — jugement rendu avant le jugement d'autorisation — déclaration d'inhabilité — expert — droit d'appel — critères à appliquer.
Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d'inhabilité d'un expert. Rejetée.
Dans le contexte d'une demande d'autorisation d'une action collective, la requérante a soutenu sans succès que les règles de conflit applicables aux cabinets d'avocats devaient s'appliquer aux grands cabinets comptables.

Décision

Selon la jurisprudence établie sous l'ancien Code de procédure civile (C.P.C.), les jugements rendus avant celui statuant sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective n'étaient pas susceptibles d'appel. Cette règle ne s'applique plus sous le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, tant la partie défenderesse que la partie demanderesse peuvent solliciter la permission d'appeler d'un tel jugement. Les critères applicables à l'autorisation sont ceux prévus à l'article 31 C.P.C. ou à son article 32, suivant le cas, lesquels doivent être appliqués avec rigueur afin de s'assurer, dans l'esprit de l'article 578 C.P.C., que l'appel soit «réservé à des cas somme toute exceptionnels». La requérante a failli à démontrer que c'était le cas en l'espèce.


Instance précédente : Juge Chantal Tremblay, C.S., Montréal, 500-06-000802-161, 2017-07-03, 2017 QCCS 3680, SOQUIJ AZ-51416692.
Réf. ant : (C.S., 2017-07-03), 2017 QCCS 3680, SOQUIJ AZ-51416692, 2017EXP-3436.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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