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vendredi 26 janvier 2018

Sélection SOQUIJ - Les avocats et notaires de l'État québécois et Agence du revenu du Québec, 2018 QCTAT 142

TRAVAIL : Dans le contexte de plaintes dénonçant l'ingérence et la négociation de mauvaise foi du gouvernement, le Tribunal conclut que les paroles prononcées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale par le président du Secrétariat du Conseil du Trésor ne sont pas recevables en preuve.







2018EXPT-156

Intitulé : Les avocats et notaires de l'État québécois et Agence du revenu du Québec, 2018 QCTAT 142
Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec, CQ-2017-0817 et AQ-1004-4370
Décision de : Line Lanseigne, juge administratif
Date : 15 janvier 2018
Références : SOQUIJ AZ-51457882, 2018EXP-227, 2018EXPT-156 (18 pages)


Résumé
TRAVAIL — Tribunal administratif du travail (TAT) — preuve et procédure — administration de la preuve — obligation de négocier de bonne foi — gouvernement — objection à la recevabilité de la preuve — privilège parlementaire — déclarations du ministre — à l'intérieur et à l'extérieur de l'enceinte de l'Assemblée nationale — liberté de parole — député — immunité parlementaire — témoignage — pertinence — juristes de l'État.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) — institution constitutionnelle — député — ministre — privilège parlementaire — liberté de parole — déclarations faites à l'intérieur et à l'extérieur de l'enceinte de l'Assemblée nationale — recevabilité de la preuve — immunité parlementaire.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Décision
Décision interlocutoire en matière de recevabilité de la preuve — le Tribunal est saisi d'une plainte pour ingérence et négociation de mauvaise foi déposée contre le gouvernement du Québec et l'Agence du revenu du Québec par Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) — il doit décider de l'admissibilité en preuve des déclarations faites par deux ministres ayant successivement occupé les fonctions de président du Conseil du Trésor — la procureure générale du Québec soutient que sont irrecevables les extraits du Journal des débats relatifs aux déclarations des ministres Leitao et Moreau, tout témoignage portant sur ces déclarations, les propos tenus à l'extérieur de l'Assemblée nationale par le ministre Leitao ainsi que le témoignage de ce dernier devant le Tribunal.

Les privilèges parlementaires font partie des moyens qui permettent d'assurer le respect du principe fondamental de la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire — ils dérogent du droit commun et sont nécessaires pour que les membres des assemblées législatives exercent leur rôle en toute indépendance — la revendication d'un privilège ne permet toutefois pas aux assemblées législatives, à leurs représentants ou à leurs employés de se soustraire à l'application du droit commun lorsque les activités en cause outrepassent la portée nécessaire de ce privilège.

La liberté de parole constitue un privilège dont jouissent les parlementaires — dans le contexte de la présente plainte, ce privilège empêche la mise en preuve des déclarations faites dans l'enceinte de l'Assemblée nationale par les ministres Moreau et Leitao — c'est en leur qualité de membres de cette dernière qu'ils se sont alors exprimés — or, la liberté de parole d'un député est essentielle au fonctionnement de l'assemblée législative — le principe de l'immunité parlementaire s'applique.

Le privilège parlementaire ne s'étend pas aux propos tenus par un député à l'extérieur du Parlement (Duhaime c. Mulcair (C.S., 2005-03-22), SOQUIJ AZ-50302233, J.E. 2005-872, [2005] R.J.Q. 1134, [2005] R.R.A. 533) — les déclarations privées et publiques du ministre Leitao ont été faites librement en dehors du cadre des délibérations du Parlement et ne sont pas liées à une position gouvernementale annoncée à l'Assemblée nationale — elles ne sont pas protégées par le privilège parlementaire exorbitant du droit commun.

LANEQ désire connaître la date à laquelle le mandat de rédiger la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques a été confié — elle souhaite interroger le ministre Moreau à ce sujet — or, une telle preuve ne tend pas à établir le comportement fautif reproché — par conséquent, elle n'est d'aucune utilité et est irrecevable.

LANEQ n'a pas convaincu le Tribunal de la nécessité de contraindre le ministre Leitao à venir témoigner concernant les propos qu'il aurait tenus lors de rencontres avec ses représentants ainsi que lors d'une déclaration publique faite en lien avec le conflit — le ministre n'est pas un acteur essentiel aux fins du litige — la preuve de ses déclarations peut être faite sans qu'il soit nécessaire qu'il se déplace pour témoigner.



Le texte intégral de la décision est disponible ici

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