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vendredi 12 janvier 2018

Sélection SOQUIJ - TRAVAIL : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 5258

TRAVAIL : La décision de la CLP ayant déterminé que les activités exercées par des massothérapeutes — travailleurs autonomes — dans un centre de détente n'étaient pas similaires ou connexes à celles exercées dans cet établissement au motif qu'elles n'étaient pas essentielles à la survie de l'entreprise est déraisonnable; l'utilisation d'un tel critère a pour effet d'ajouter à la loi et de dénaturer le texte et l'esprit de l'article 9 LATMP.






2018EXPT-2

Intitulé : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Tribunal administratif du travail, 2017 QCCS 5258 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-013086-169
Décision de : Juge Serge Gaudet
Date : 16 novembre 2017
Références : SOQUIJ AZ-51443415, 2018EXP-52, 2018EXPT-2 (17 pages)


Résumé
TRAVAIL — accidents du travail et maladies professionnelles — compétence et preuve — contrôle judiciaire — champ d'application — assujettissement LATMP — massothérapeutes dans un centre de détente — travailleur autonome — interprétation de l'article 9 LATMP — «activités similaires ou connexes» — nature des activités — courants jurisprudentiels — critère des «activités essentielles» — ajout à la loi — objet de la loi — intention du législateur — décision déraisonnable — pourvoi accueilli — dossier retourné au TAT.
TRAVAIL — accidents du travail et maladies professionnelles — champ d'application — assujettissement LATMP — massothérapeute dans un centre de détente — statut de travailleur autonome visé par la loi reconnu.
ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — accident du travail et santé et sécurité du travail — Commission des lésions professionnelles — Tribunal administratif du travail — champ d'application — assujettissement LATMP — travailleur autonome — interprétation de l'article 9 LATMP — norme de contrôle — décision raisonnable.
TRAVAIL — Tribunal administratif du travail (TAT) — compétence.
Pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) ayant rejeté une requête en révision d'une décision de la Commission des lésions professionnelles (CLP) relative à la cotisation de l'employeur. Accueilli; le dossier est retourné au TAT.
La CLP, appliquant l'article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), a déterminé que les massothérapeutes qui exerçaient leurs activités à titre de travailleurs autonomes chez l'employeur, un centre de détente, ne devaient pas être considérés comme des travailleurs au sens de la loi, car ils n'exerçaient pas des activités similaires ou connexes à celles qui étaient exercées dans son établissement. La CLP en est venue à cette conclusion au motif que les activités de massage n'étaient pas essentielles à la survie de l'entreprise puisqu'elles ne représentaient que 16 % de ses revenus et que leur disparition n'entraverait en rien les activités de l'employeur. Le TAT a refusé d'intervenir en révision au motif que la décision de la CLP s'appuyait sur un courant jurisprudentiel largement retenu pour interpréter des termes qui n'étaient pas prévus par la loi.

Décision
La norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable. Bien que la Cour supérieure doive faire preuve de déférence envers la décision du TAT, et aussi envers celle de la CLP, cela ne veut pas dire qu'elle doit abdiquer son rôle constitutionnel quant au contrôle de la légalité des décisions administratives. Même si plusieurs interprétations d'un texte sont possibles à la lumière des termes utilisés et si plusieurs solutions peuvent être envisageables compte tenu des faits en cause, la décision administrative, pour être légale, doit rester à l'intérieur des limites acceptables au regard des faits et du droit. Si elle ne fait pas partie des issues possibles acceptables, les tribunaux supérieurs doivent intervenir afin de faire respecter la règle de droit.


L'article 9 LATMP édicte qu'en principe le «travailleur autonome qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de cette personne est considéré être un travailleur à l'emploi de cette personne». Selon le sens ordinaire des mots, le critère des «activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement» passe par un exercice de comparaison quant à la nature des activités en question. Il faut donc comparer les activités exercées par un travailleur autonome au bénéfice d'une personne avec celles ayant cours dans l'établissement de cette personne afin de voir si ces activités sont de même nature ou si elles ont un rapport étroit entre elles. En l'espèce, les travailleurs autonomes font de la massothérapie pour la clientèle du centre de détente. Dans la mesure où le centre emploie lui-même une trentaine de massothérapeutes qui offrent des services de massothérapie à sa clientèle, on voit mal comment il est possible d'affirmer que les activités des massothérapeutes en cause ne sont pas «similaires ou connexes» à celles ayant lieu dans l'établissement de l'employeur. En fait, les activités des massothérapeutes «autonomes» sont identiques à celles effectuées par les massothérapeutes employés par le centre. La CLP a appliqué un critère qui n'est aucunement prévu à l'article 9 et n'a aucun rapport rationnel avec le texte de cette disposition. À cet égard, la CLP s'est demandé si les activités de massothérapie étaient «essentielles à la survie de l'entreprise». Puisque les revenus provenant de la massothérapie ne correspondaient qu'à 16 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, la CLP en a conclu que celle-ci pourrait survivre sans offrir de services de massothérapie. Elle en a donc tiré la conclusion qu'il ne s'agissait pas d'une activité similaire ou connexe à celles exercées dans l'établissement. Or, ce raisonnement défie toute logique, car le fait que les activités de massothérapie ne comptent que pour 16 % des revenus de l'entreprise n'a pas de répercussions sur la nature des activités qui se déroulent dans l'établissement. La question n'est pas de savoir si les activités de massothérapie sont ou non majeures, principales ou essentielles pour l'employeur, mais plutôt si elles sont similaires ou connexes aux activités qui ont lieu dans son établissement.



Le critère utilisé par la CLP dénature le texte législatif devant être appliqué. Il vise à déterminer si les activités des travailleurs autonomes surviennent dans le contexte d'activités qui sont essentielles à la survie de l'entreprise, ce qui n'implique aucune comparaison entre les activités exercées par les travailleurs autonomes au bénéfice d'une personne avec celles se déroulant dans l'établissement de cette personne. Rien dans le texte de l'article 9 n'exige que les activités des travailleurs autonomes soient effectuées dans un secteur d'activités qui soit «essentiel» pour la survie de l'entreprise. Il y a donc là un ajout important qui ne découle aucunement du texte adopté par le législateur. Or, on ne peut ajouter à un texte législatif des conditions étrangères qui n'ont aucun rapport rationnel avec celui-ci. Il y a des limites à l'élasticité d'un texte et on ne peut, sous prétexte de l'interpréter, en changer complètement la nature et la portée. Aussi, le critère des «activités essentielles» n'est pas compatible avec l'objectif de l'article 9, lequel est d'étendre la protection de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au travailleur autonome dont la situation est assimilable à celle des véritables employés d'une entreprise donnée en raison du fait qu'il contribue, autrement que de manière purement ponctuelle ou accidentelle, aux activités de cette dernière. Si l'on tient compte d'un tel objectif, le critère des «activités essentielles» retenu par la CLP aboutit à des résultats injustes et irrationnels. Son utilisation a pour effet de stériliser l'application de la loi quant aux travailleurs autonomes qui effectuent pour une personne des activités similaires ou connexes à celles ayant lieu dans son établissement mais qui se trouvent à le faire à l'occasion d'activités qui ne sont pas essentielles à la survie de l'entreprise. Ainsi, l'utilisation d'un tel critère dans le présent dossier constitue une erreur fondamentale, un vice de fond de nature à invalider la décision rendue. Il ne s'agit pas d'une interprétation de la loi qui soit défendable.



Par suite de la décision de la CLP dans Construction et rénovation EMH inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.L.P., 2008-06-03), 2008 QCCLP 3196, SOQUIJ AZ-50495842, un certain courant jurisprudentiel semble avoir adopté le critère des «activités essentielles». Cependant, la lecture des décisions faisant état de ce critère démontre qu'il s'agissait essentiellement de situations où il n'y avait pas d'employés qui effectuaient les activités exercées par les travailleurs autonomes et où la question de savoir si les activités de ces derniers étaient ou non similaires ou connexes à celles effectuées dans l'établissement se posait. Les décisions rendues dans Auberge et Spa Le Nordik inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.L.P., 2011-08-15), 2011 QCCLP 5443, SOQUIJ AZ-50779788, 2011EXPT-1627, [2011] C.L.P. 473, et Chalet du Boisé varennois inc. et Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.L.P., 2010-02-18), 2010 QCCLP 1373, SOQUIJ AZ-50610110, 2010EXPT-659, C.L.P.E. 2009LP-219, [2009] C.L.P. 719, démontrent que, si le critère des «affaires essentielles» peut à la rigueur servir à cerner les activités d'une entreprise lorsque les travailleurs autonomes accomplissent des tâches que n'effectuent pas les employés de cette entreprise, il n'est d'aucune utilité lorsque, comme en l'espèce, les travailleurs autonomes accomplissent les mêmes activités que celles qu'effectuent certains des employés de l'entreprise. Le seul fait que certaines décisions de la CLP appliquent le critère des «activités essentielles» ne signifie pas que l'utilisation de ce critère soit raisonnable à la lumière des faits du présent dossier. Certes, en présence de plusieurs interprétations défendables de la loi, la Cour supérieure ne peut intervenir si le décideur administratif a choisi une interprétation plutôt qu'une autre. Cependant, il faut être en présence d'interprétations qui ne sont pas en elles-mêmes déraisonnables à la lumière des faits pertinents. Or, il était déraisonnable pour la CLP de conclure que des massothérapeutes «travailleurs autonomes» qui effectuaient les mêmes activités que les massothérapeutes au service de l'employeur n'exerçaient pas d'activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de ce dernier. Il s'agit donc d'un cas où la décision est motivée et la démarche est intelligible, mais où le résultat ne fait néanmoins pas partie des issues possibles, compte tenu des faits et du droit.



Dans ce contexte, la décision du TAT en révision est également déraisonnable. La seule issue raisonnable dans le présent dossier est de conclure que les massothérapeutes «travailleurs autonomes» en cause exercent des activités similaires ou connexes à celles exercées dans l'établissement de l'employeur, en raison même du fait que ce dernier offre des services de massothérapie à sa clientèle par l'entremise de massothérapeutes qui sont à son service. Par ailleurs, ce sera au TAT à déterminer si les exceptions prévues à l'article 9 sont ou non applicables dans les circonstances. Le dossier lui est retourné.


Instance précédente : Guylaine Moffet, juge administratif, T.A.T., Division de la santé et de la sécurité du travail, Laurentides, 553743-64-1410-R et 553743-64-1410, 2016-03-14, 2016 QCTAT 1611, SOQUIJ AZ-51264396.

Réf. ant : (C.L.P., 2015-09-18), 2015 QCCLP 4992, SOQUIJ AZ-51216639, 2015EXPT-1883; (T.A.T., 2016-03-14), 2016 QCTAT 1611, SOQUIJ AZ-51264396.

Suivi : Déclaration d'appel et requête pour permission d'appeler, 2017-12-21 (C.A.), 500-09-027235-175.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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