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jeudi 8 février 2018

Construction : le sous-traitant est lié par les clauses générales de l’appel d’offres si la preuve démontre qu’il en avait connaissance!

Par Inma Prieto, avocate
Martin, Camirand, Pelletier avocats

Dans la décision Cegerco inc. c. Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28, la Cour d’appel rappelle que le sous-traitant doit respecter les procédures contractuelles de règlement des différends prévue dans les documents d’appel d’offres et ce, dès lors qu’il a connaissance de ces documents et qu’il est au fait de leurs exigences, faute de quoi son recours sera rejeté.


Faits

Dans cette affaire, le sous-traitant Cegerco passait un contrat de sous-traitance avec l’entrepreneur général, Les Equipements J.V.C inc., pour des travaux de coffrage et bétonnage d’un seuil de béton armé à l’exutoire du lac Sakami, commandé par le maitre d’œuvre, la Société d’énergie de la Baie James.

En première instance, le sous-traitant poursuivait l’entrepreneur général et lui réclamait la somme de 1 472 120 $ dus aux coûts additionnels causés par des conditions de sol non prévues.

Le juge de première instance rejetait cette réclamation au motif que le sous-traitant n’avait pas suivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l'appel d'offres, et qu’au demeurant ses réclamations avaient été réglées dans des quittances entre l'entrepreneur et le maitre d’œuvre.

En effet, l’article 19.2 des clauses générales de l’appel d’offres prévoyait que la réclamation devait être déposée dans les trois mois de la réception provisoire des travaux. Or, elle le fut après ce délai.

Le sous-traitant faisait appel de cette décision et plaidait notamment ne pas être lié par les clauses générales de l’appel d’offre du fait que son sous-contrat n’y faisait pas référence.

Décision et analyse

Confirmant le jugement de première instance, la Cour d’appel concluait que la preuve dans le présent dossier était à l’effet que le sous-traitant avait nécessairement pris connaissance des documents de l’appel d’offres.

Dès lors, la procédure de réclamation visée dans ces documents s’imposait au sous-traitant qui était tenu de les respecter.

La cour concluait que c’était donc à bon droit que le juge de première instance avait décidé de rejeter la réclamation du sous-traitant qui, connaissant la procédure à suivre, n’avait pas respecté les délais de réclamation stipulés à l’appel d’offres:

«  [74]        Cegerco, un entrepreneur d’expérience, ne peut ignorer les délais de réclamation qui s’appliquent à l’entrepreneur général.

[75]        Le sous-traitant est en principe lié par les délais stipulés dans les documents d’appel d’offres s’il a pris connaissance des documents et qu’il est au fait de ses exigences.

[76]        En l’espèce, les clauses générales de l’appel d’offres spécifient que « [l]’entrepreneur s’engage à assujettir tout contrat de sous-traitance aux dispositions du présent contrat ».


Commentaires

Chaque cas en étant un d’espèce, il est opportun de se demander si la décision de la Cour d’appel aurait été la même en présence d’un sous-traitant de peu d’expérience et qui était en mesure de faire la preuve, bien que pouvant être difficile, qu’il ignorait les clauses générale de l’appel d’offres.


La décision intégrale se trouve ici.

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