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mercredi 21 février 2018

Projet de loi 168 : Quel accès à la justice pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales?


Par le Comité Affaires publiques (CAP) du JBM

En décembre dernier, la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, présentait à l’Assemblée nationale le Projet de loi 168 qui vise à favoriser l’accès à la justice[i]. Bien que le projet de loi regorge d’initiatives intéressantes, aucune mesure n’est spécifiquement prévue pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales. Est-il possible d’imaginer quelques recommandations qui s’inscriraient bien dans ce projet de loi?

Oui. Deux mesures s’arrimeraient parfaitement avec le projet de loi afin d’améliorer l’accès à la justice civile pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales. D’une part, les recours civils en matière de violences sexuelles ou conjugales pourraient être rendus imprescriptibles, ce qui signifie qu’ils cesseraient de s’éteindre par l’écoulement du temps. D’autre part, cette mesure pourrait s’étendre autant aux préjudices moraux que corporels.

Le droit actuel prévoit qu’une victime peut intenter un recours civil contre son agresseur. Un tel droit d’action s’éteint après 30 ans lorsqu’il découle d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance, ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint[ii]. Pour un préjudice moral, le droit d’action s’éteint après 3 ans.

Le Projet de loi 168 prévoit déjà étendre et protéger le délai de prescription des recours civils en lien avec une atteinte aux droits fondamentaux. Par exemple, l’article 36 du projet de loi ferait passer le délai de prescription des recours fondés sur une atteinte à la réputation de un an à trois ans. De plus, l’article 37 protège de « toute disposition contraire » le délai de prescription des recours fondés sur une atteinte à un droit fondamental garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Une extension du délai de prescription pour victimes de violences sexuelles et conjugales s’inscrirait dans la même logique. En rendant imprescriptibles les recours civils en matière de violences sexuelles ou conjugales, le Québec emboîterait d’ailleurs le pas sur la majorité des autres provinces canadiennes[iii].

Afin de s’assurer d’un accès à la justice pour toutes les victimes, il y aurait également lieu d’étendre cette imprescriptibilité au préjudice moral. En effet, la définition civile de « préjudice corporel » n’inclut pas toutes les violences sexuelles et conjugales.

Le délai de prescription actuel permet aux agresseurs de tirer avantage de l’absence de dénonciations. L’imprescriptibilité de ce type de recours et l’inclusion des préjudices moraux viseraient à assurer un effet dissuasif supplémentaire face à ce type d’agression afin que les agresseurs ne se sentent jamais à l’abri de la justice. Dans bien des cas, ce sont d’ailleurs les agresseurs eux-mêmes qui participent à créer un climat de silence hostile aux dénonciations, notamment lorsqu’ils sont en position d’autorité. Rappelons que près de 80 % des victimes connaissaient déjà leur agresseur au moment des faits. Nous ne devons pas accepter que les agresseurs bénéficient ainsi de leur influence sociale pour échapper à leur responsabilité civile. 

Dans les récentes années, plusieurs propositions d’abolition du délai de prescription ont été avancées. En 2016, le Projet de loi 596 était déposé afin que le droit d’action en matière de violences sexuelles ne s’éteigne plus par l’écoulement du temps. Cette proposition est demeurée lettre morte. Depuis, le 22 juin 2016, le Barreau du Québec enjoignait la ministre de la Justice à amender l’article 2926.1 CcQ afin de rendre imprescriptible les recours civils en matière d’agression sexuelle, notant que l’état actuel du droit ne tenait pas compte du fait que des victimes se trouvent dans un état psychologique ou physique tel qu’elles ne sont pas en mesure d’entreprendre un recours contre leur agresseur. Le 12 décembre 2017, le Barreau réitérait sa proposition dans la foulée du mouvement #MoiAussi. Le 19 décembre 2017, la Protectrice du citoyen publiait une étude approfondie sur les avantages de l’abolition de toute prescription pour les recours civils en matière de violence sexuelle, de violence conjugale et de violence subie durant l’enfance[iv]. Le Projet de loi 168 serait le bon véhicule pour répondre à ces demandes. 

                                                                                                                         

Les chroniques du CAP sont rédigées par un ou plusieurs membres du Comité Affaires publiques du JBM (« CAP ») dans le but de susciter les discussions et de soulever les réflexions au sein de la communauté juridique. Les auteurs sont donc seuls responsables du contenu des articles et l’opinion qui y est véhiculée n’est pas celle du JBM, mais bien celle des auteurs. Si vous désirez rédiger une chronique, envoyez un courriel au cap@ajbm.qc.ca.









[i]  PL 168, Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité, 1re sess, 41e lég, Québec, 2017 (présenté le 8 décembre 2017).

[ii]  Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art. 2926.1.

[iii] Protectrice du citoyen, « Abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint », 19 décembre 2017, p. 3-4.  

[iv] Protectrice du citoyen, « Abolir toute prescription pour les recours civils en cas d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance ou de violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint », 19 décembre 2017.

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