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vendredi 2 février 2018

Sélection SOQUIJ - Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120

VALEURS MOBILIÈRES : La divulgation d'éléments de preuve documentaire ne doit pas être autorisée au stade de l'autorisation d'une action collective parce que cela va à l'encontre de la politique législative sous-tendant l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières, lequel vise à protéger notamment les émetteurs assujettis contre des poursuites frivoles.






2018EXP-322

Intitulé : Amaya inc. c. Derome, 2018 QCCA 120
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026615-179
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Marie St-Pierre et Martin Vauclair
Date : 29 janvier 2018
Références : SOQUIJ AZ-51462266, 2018EXP-322 (33 pages)


Résumé
VALEURS MOBILIÈRES — divers — action collective — marché secondaire — autorisation — procédure — divulgation de la preuve — communication de documents — droit d'appel — préjudice irrémédiable — intérêt de la justice — interprétation de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières — police d'assurance.
PROCÉDURE CIVILE — appel — droit d'appel — permission d'appel — valeurs mobilières — action collective — autorisation — communication de documents — jugement rendu en cours d'instance — préjudice irrémédiable — intérêt de la justice — interprétation de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Demande de permission d'interjeter appel et appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande de communication de documents. Appel accueilli en partie.
Le jugement entrepris a été rendu contre l'appelante, soit une émettrice assujettie, à l'étape de l'autorisation d'une action collective aux termes de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières et de l'article 575 du Code de procédure civile (C.P.C.).

Décision
M. le juge Kasirer: La jurisprudence ayant proscrit les appels de jugements rendus avant l'autorisation d'une action collective ne trouve pas application en l'espèce, le jugement entrepris portant davantage sur le fardeau de preuve requis aux termes de l'article 225.4 de la loi que sur celui exigé en vertu de l'article 575 C.P.C. L'appel est donc possible sur permission, laquelle doit être accordée en l'espèce. En effet, ordonner la divulgation d'éléments de preuve à ce stade modifie le processus d'autorisation établi par l'article 225.4 de la loi au détriment de l'appelante. Il est également dans l'intérêt de la justice de déterminer si les règles applicables dans le reste du Canada en pareille matière s'appliquent également au Québec.

Quant au fond de l'affaire, l'appelante a raison. La divulgation d'éléments de preuve documentaire ne doit pas être autorisée au stade de l'autorisation, étant donné que cela irait à l'encontre de la politique législative sous-tendant l'article 225.4 de la loi, qui vise à protéger notamment les émetteurs assujettis contre des poursuites frivoles. Le devoir de coopération entre les parties, établi dans le Code de procédure civile, ne fonde pas à s'écarter de cette politique, qui est commune au régime des valeurs mobilières québécois et à ceux des autres provinces. Il n'en va pas de même quant aux polices d'assurance de l'appelante, dont la divulgation a été dûment ordonnée par le juge de première instance.


Instance précédente : Juge Babak Barin, C.S., Montréal, 500-06-000785-168, 2017-01-10, 2017 QCCS 44, SOQUIJ AZ-51355921.

Réf. ant : (C.S., 2017-01-10), 2017 QCCS 44, SOQUIJ AZ-51355921, 2017EXP-887; (C.A., 2017-03-02), 2017 QCCA 335, SOQUIJ AZ-51370606, 2017EXP-783.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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