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vendredi 16 février 2018

Sélection SOQUIJ - PÉNAL : Côté c. R., 2018 QCCQ 547


PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte d'une enquête criminelle et des accusations criminelles portées contre les six coaccusés, dont font partie Nathalie Normandeau et Marc-Yvan Côté, le tribunal refuse d'autoriser la divulgation par les journalistes Marie-Maude Denis et Louis Lacroix de renseignements ou de documents révélant leurs sources journalistiques ou susceptibles de les révéler et casse leur assignation à comparaître; les conditions énoncées à l'article 39.1 (7) de la Loi sur la preuve au Canada ne sont pas réunies.





2018EXP-448

Intitulé : Côté c. R., 2018 QCCQ 547
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec, 200-01-199659-164
Décision de : Juge André Perreault
Date : 12 février 2018
Références : SOQUIJ AZ-51467457, 2018EXP-448 (35 pages)


Résumé
PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — témoin — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d'une source confidentielle — protection de la confidentialité des sources journalistiques — Loi sur la preuve au Canada — application du test de Wigmore — divulgation — intérêt public — administration de la justice — liberté de presse.
PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — témoignage — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d'une source confidentielle — protection de la confidentialité des sources journalistiques — Loi sur la preuve au Canada — application du test de Wigmore — divulgation — intérêt public — administration de la justice — liberté de presse.
COMMUNICATIONS — divers — journaliste — assignation — témoignage — enquête criminelle — procès criminel — protection de la confidentialité des sources journalistiques — liberté de presse.
Demande en annulation d'assignation de témoins journalistes. Accueillie.
Dans le contexte d'un procès criminel, où 6 accusés font face à 14 chefs d'accusation de fraude, d'abus de confiance, de complot pour fraude ou abus de confiance, de fraude envers le gouvernement, de corruption de fonctionnaires judiciaires et de corruption dans les affaires municipales, les requérants ont demandé de contraindre 2 journalistes à témoigner puisque ceux-ci ont publié des documents et des informations relativement à l'enquête. Ils espèrent ainsi obtenir leurs sources afin de pouvoir remonter vers la personne ou les personnes ayant contribué à la fuite. Invoquant la protection de leurs sources journalistiques, les deux journalistes réclament l'annulation de leur assignation.

Décision
Dans R. c. National Post (C.S. Can., 2010-05-07), 2010 CSC 16, SOQUIJ AZ-50633715, 2010EXP-1559, J.E. 2010-852, [2010] 1 R.C.S. 477, l'importance du recours par les médias à des sources confidentielles a été reconnue, particulièrement lorsqu'il s'agit de journalisme d'enquête. La Cour suprême s'est également penchée sur la question, dans Globe and Mail c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 2010-10-22), 2010 CSC 41, SOQUIJ AZ-50681753, 2010EXP-3376, J.E. 2010-1863, [2010] 2 R.C.S. 592, où elle a établi que la question de l'identité pouvait être tellement secondaire par rapport à l'objet véritable du débat judiciaire que l'on ne devrait pas systématiquement forcer un journaliste à témoigner au sujet de sa source, et ce, bien que l'identité de celle-ci puisse être pertinente quant au litige. En effet, lorsqu'un tribunal fait face à ce genre de situation, il doit vérifier si les faits, les renseignements ou les témoignages peuvent être connus par d'autres moyens; si c'est le cas, on doit recourir à ceux-ci. Cette exigence de nécessité, tout comme la condition préalable de pertinence, agissent comme une protection additionnelle contre les interrogatoires à l'aveuglette et les ingérences inutiles dans le travail des médias. De ce fait, on ne devrait contraindre un journaliste à rompre sa promesse de confidentialité faite à une source qu'en dernier recours. De plus, d'autres facteurs, comme le degré d'importance de la nouvelle du journaliste pour le public et la question de savoir si elle a été publiée et relève déjà du domaine public, peuvent être pertinents dans un cas donné.


Le tribunal devra, d'une part, examiner les quatre volets du test de Wigmore afin de déterminer si le privilège de confidentialité doit prévaloir et, d'autre part, mettre en balance l'importance de la divulgation pour l'administration de la justice ainsi que l'intérêt public à préserver la confidentialité des sources du journaliste. Le législateur a aussi prévu, à l'article 39.1 (7) de la Loi sur la preuve au Canada, une liste de facteurs dont le tribunal doit tenir compte lorsqu'il fait cet exercice de pondération: 1) l'importance du renseignement ou du document à l'égard d'une question essentielle dans le cours de l'instance; 2) la liberté de presse; et 3) les conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.



En l'espèce, les requérants n'ont pas démontré que les conditions énoncées à cette disposition législative étaient remplies. Le Tribunal ne peut donc ordonner aux journalistes de divulguer des renseignements ou des documents qui révéleraient leurs sources journalistiques ou qui seraient susceptibles de les révéler.


Le texte intégral de la décision est disponible ici

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