Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

vendredi 9 février 2018

Sélection SOQUIJ - Rosenstein c. Grey, 2018 QCCA 136

RESPONSABILITÉ : La conclusion du juge de première instance quant à l'absence de lien de causalité entre les fautes reprochées à l'avocat intimé et le préjudice allégué par ses anciens clients, à savoir les condamnations prononcées contre eux, trouve largement appui dans la preuve; dans ces circonstances, la demande fondée sur la responsabilité professionnelle est rejetée.






2018EXP-387

Intitulé : Rosenstein c. Grey, 2018 QCCA 136
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026100-164
Décision de : Juges Marie St-Pierre, Robert M. Mainville et Suzanne Gagné
Date : 26 janvier 2018
Références : SOQUIJ AZ-51463632, 2018EXP-387 (10 pages)


Résumé
RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — avocat — représentation — recours en responsabilité civile — enseignant — règlement hors cours — confidentialité — client — omission de suivre le conseil de l'avocat — propos diffamatoires — recours en diffamation — témoignage de l'avocat — conflit d'intérêts — obligation de renseignement — devoir de conseil — couverture d'assurance-responsabilité — clause d'exclusion — omission d'enquêter sur la partie adverse — préjudice — absence de lien de causalité.
RESPONSABILITÉ — éléments généraux de responsabilité — lien de causalité — responsabilité professionnelle — avocat — représentation — recours en diffamation — témoignage de l'avocat — conflit d'intérêts — obligation de renseignement — devoir de conseil — couverture d'assurance-responsabilité — clause d'exclusion — omission d'enquêter sur la partie adverse — préjudice — absence de lien de causalité.
ASSURANCE — assurance de responsabilité — obligation de défendre l'assuré — recours en diffamation — clause d'exclusion — nature de la demande — mauvaise foi — intention de nuire.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande fondée sur la responsabilité professionnelle. Rejeté.
En 2005, les appelants ont retenu les services de l'avocat intimé pour poursuivre l'enseignante de leur fils, Kanavaros. Ils alléguaient que celle-ci avait eu une conduite non professionnelle envers leur enfant en l'insultant et en l'intimidant. Ils ont aussi poursuivi le directeur de l'école et la commission scolaire, leur reprochant de n'avoir rien fait pour remédier au traitement fautif de leur garçon par Kanavaros. Au jour prévu pour le début du procès, soit le 25 mars 2008, un règlement est intervenu entre les parties. À leur sortie de la salle d'audience, les appelants ont fait certaines déclarations aux médias présents au palais de justice, ce qui leur a valu d'être poursuivis à leur tour par Kanavaros pour diffamation et rupture de l'entente de confidentialité. Dans le contexte de cette poursuite, les appelants ont retenu de nouveau les services de l'intimé pour les représenter. Le 30 juillet 2010, la juge Richer les a condamnés à payer à Kanaveros 234 011 $ en dommages-intérêts compensatoires et punitifs et a réservé le droit de celle-ci de demander des dommages-intérêts additionnels pour une période de trois ans. Toujours représentés par l'intimé, les appelants ont interjeté appel de ce jugement. Le 17 janvier 2012, la Cour a rejeté l'appel. La demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême a été rejetée quelques mois plus tard. En octobre 2012, les appelants ont intenté la présente demande contre l'intimé en responsabilité professionnelle. Ils allèguent que celui-ci a commis de multiples fautes, tant à l'occasion de leur litige contre Kanavaros, le directeur de l'école et la commission scolaire que lors du procès devant la juge Richer. Le 14 octobre 2014, le juge Duprat a accueilli la demande de Kanavaros pour dommages-intérêts additionnels et a condamné les appelants à payer à celle-ci la somme de 1 012 327 $. Les appelants ont alors modifié leur demande contre l'intimé pour lui réclamer 1 590 500 $, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle. De façon parallèle, ils ont intenté une demande en justice contre leur assureur en responsabilité. Le 23 octobre 2015, la juge Jacob a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de l'avis, des exclusions contenues à la police d'assurance et de la prescription de trois ans quant aux frais de défense. En l'espèce, les appelants se pourvoient à l'encontre du juge de première instance, qui a rejeté leur recours contre l'intimé en raison de l'absence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées à ce dernier et le préjudice allégué, à savoir les condamnations prononcées par les juges Richer et Duprat ainsi que les frais de défense.

Décision
Le juge de première instance a retenu de la preuve que l'intimé avait dit à ses clients qu'il était préférable qu'ils ne parlent pas aux médias mais que, s'ils le faisaient, ils devaient seulement mentionner qu'ils avaient toujours agi de bonne foi et qu'ils étaient soulagés que l'affaire soit terminée. En conséquence, si la défense des appelants devant la juge Richer était centrée sur ce que l'intimé leur avait conseillé de dire et de ne pas dire aux médias, celui-ci n'aurait pas été «more helpful as a factual witness» pour reprendre leur expression. En outre, ce que les appelants ont compris ou retenu de l'entente de confidentialité ne revêt pas une si grande importance à partir du moment où la juge Richer a conclu que le préjudice subi par Kanavaros découlait non pas de la rupture de l'entente, mais plutôt du caractère diffamatoire des propos qu'ils avaient tenus à son endroit. Or, rien dans la preuve ne permet de conclure que les propos que les appelants ont tenus à leur sortie de la salle d'audience ont été induits par l'intimé. Ainsi, la conclusion de fait du juge quant à l'absence de lien de causalité entre le possible conflit d'intérêts de l'intimé et le préjudice trouve largement appui dans la preuve, et les appelants échouent à démontrer une erreur manifeste et déterminante pouvant justifier l'intervention de la Cour.

D'autre part, ils ont tort d'affirmer que le juge a erré en droit en concluant que l'omission de l'intimé de se renseigner et de les conseiller quant à une possible couverture d'assurance n'engageait pas sa responsabilité professionnelle. En effet, la police d'assurance des appelants contient une clause d'exclusion pour tout acte commis «with intent to cause Personal injury or Property damage». Or, s'il est bien établi que la faute en matière de diffamation peut résulter de deux types de conduites, l'une, malveillante, et l'autre, simplement négligente, il ressort clairement des allégations de la demande de Kanavaros que la faute reprochée aux appelants participe de la première. Par ailleurs, la «nature véritable» de la demande est fondée sur des actes commis de mauvaise foi et avec l'intention de nuire. Par essence, elle ne relève pas de la police d'assurance. Le juge n'a donc pas commis d'erreur révisable en concluant que l'assureur, selon toute probabilité et à bon droit, aurait nié couverture. Enfin, l'omission de l'intimé de faire enquête sur les antécédents médicaux et le dossier de divorce de Kanavaros n'engage pas non plus sa responsabilité professionnelle. À cet égard, les appelants ne font pas voir en quoi ces éléments auraient pu entraîner un résultat différent devant la juge Richer.

Instance précédente : Juge Gary D.D. Morrison, C.S., Montréal, 500-17-074373-120, 2016-04-21, 2016 QCCS 1844, SOQUIJ AZ-51280249.

Réf. ant : (C.S., 2016-04-21), 2016 QCCS 1844, SOQUIJ AZ-51280249; (C.A., 2016-08-03), 2016 QCCA 1248, SOQUIJ AZ-51312111.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.