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lundi 5 mars 2018

Accessibilité à la justice : quel apport concret pour le Projet de loi n°168?

Par Julien Delangie
Avocat
Narang & Associés

et membre du Comité Affaires publiques (CAP) du JBM


Nous examinerons dans les prochaines lignes deux aspects du Projet de loi n°168 : Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité (ci-après, le « Projet de loi »), concernant, premièrement, certaines dispositions en matière de justice pénale puis, deuxièmement, des modifications proposées au régime d’aide juridique.


Programme d’adaptabilité du système de justice dans le cadre d’un processus de réhabilitation

L’article 21 du Projet de loi prévoit l’ajout au chapitre V du Code de procédure pénale – lequel chapitre porte sur la procédure préalable à l’instruction – d’une section s’intitulant « Programme d’adaptabilité du système de justice dans le cadre d’un processus de réhabilitation ».

Les programmes d’adaptabilité existent déjà dans certains districts judiciaires[1] et sont plus généralement connus sous la désignation « programme d’accompagnement justice ».

Ce sont des programmes qui visent à accompagner à travers le processus judiciaire les personnes qui présentent des problématiques psychosociales particulières (troubles de santé mentale, itinérance) et qui sont accusées d’infractions criminelles mineures, en adaptant le traitement judiciaire de leur dossier à leur situation psychosociale.

À titre d’exemple, si une personne participant à un tel programme respecte des conditions comme ne pas consommer d’alcool et appliquer les recommandations d’une équipe traitante, la poursuite peut demander le retrait des accusations ou l’imposition d’une sentence non privative de liberté.

Si nous ne pouvons que nous réjouir que ce type de programme reçoive un encadrement législatif, notons que le Projet de loi est loin d’instaurer des programmes d’accompagnement justice à la grandeur de la province.

Tout au plus, l’ajout proposé au Code de procédure pénale vient encadrer les programmes existants[2]. Sans l’octroi de ressources pour mettre sur pied davantage de programmes accompagnement justice, nous voyons mal comment l’accès à la justice y gagnera.

Saluons néanmoins ce premier pas en attendant les prochains. 


L’aide juridique et les modes privés de prévention et de règlement des différends

Selon les notes explicatives, le Projet de loi viendrait modifier la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains services juridiques (ci-après, la « Loi ») afin « d’ajouter des services visant notamment à éviter la judiciarisation[3] ».

La seule réelle modification proposée à ce sujet concerne l’article 4.4 de la Loi[4] :

Libellé actuel de l’article 4.4 de la Loi
Libellé proposé de l’article 4.4 de la Loi
L’aide juridique est accordée, dans la mesure déterminée par les dispositions de la présente sous-section et des règlements, pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi; elle peut être accordée en tout état de cause, en première instance ou en appel; elle s’étend, dans la même mesure, aux actes d’exécution.

Elle est également accordée pour les services juridiques prévus à l’article 4.10 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 32.1 et, exceptionnellement, pour ceux prévus à l’article 4.13.
L’aide juridique est accordée, dans la mesure déterminée par les dispositions de la présente sous-section et des règlements, pour les services rendus avant la judiciarisation, notamment dans le cadre de la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à éviter la judiciarisation, lorsque ces services s’avèrent nécessaires, ainsi que pour les affaires dont un tribunal est ou sera saisi. Elle peut être accordée à toute étape du processus et en tout état de cause, en première instance ou en appel. L’aide juridique s’étend, dans la même mesure, aux actes d’exécution.

L’aide juridique est également accordée pour les services juridiques prévus à l’article 4.10 et, exceptionnellement, pour ceux prévus à l’article 4.13.



Annoncée comme une bonification du régime d’aide juridique, cette modification proposée nous laisse perplexe, pour deux raisons.

Premièrement, les services d’avocats pour la participation à des séances de conciliation sont déjà couverts dans une certaine mesure en matière de logement, d’immigration, de protection de la jeunesse ainsi qu’au Tribunal administratif du Québec. Certes, ces services de conciliation supposent une judiciarisation préalable du dossier. Il faudrait voir alors comment la modification proposée à l’article 4.4 de la Loi permet à des personnes dont le dossier n’a encore fait l’objet d’aucune demande en justice de profiter des services de l’aide juridique pour participer à des modes privés de prévention et de règlement des différends. Le Projet de loi ne nous fournit aucun détail à ce sujet.

Deuxièmement, s’il y a bien là une bonification du régime d’aide juridique, il faut encore une fois poser la question des ressources. Injectera-t-on des fonds nouveaux pour embaucher davantage d’avocats au sein des bureaux d’aide juridique ou pour rémunérer les avocats en pratique privée qui accepteront ces mandats ? Aucune annonce à ce propos n’a été faite en marge de la présentation du projet de loi.

Ici encore, il faudra attendre des mesures concrètes avant de pouvoir se prononcer sur la portée de ce qu’on nous présente comme une bonification du régime d’aide juridique.


                                                                                                                         

Les chroniques du CAP sont rédigées par un ou plusieurs membres du Comité Affaires publiques du JBM (« CAP ») dans le but de susciter les discussions et de soulever les réflexions au sein de la communauté juridique. Les auteurs sont donc seuls responsables du contenu des articles et l’opinion qui y est véhiculée n’est pas celle du JBM, mais bien celle des auteurs. Si vous désirez rédiger une chronique, envoyez un courriel au cap@ajbm.qc.ca.




[1] À ce jour, des programmes d’accompagnement justice existent sous la forme de projets pilotes ou de programmes permanents à la Cour municipale des villes de Montréal et de Québec, ainsi qu’à la chambre criminelle de la Cour du Québec des districts de Terrebonne, Joliette, Trois-Rivières, Saint-François (Sherbrooke) et Abitibi (Val-d’Or).
[2] Le nouvel article 167.2 du Code de procédure pénale se lirait comme suit : « Avant le début de l’instruction, le poursuivant peut offrir à un défendeur qui n’a pas déposé de plaidoyer de culpabilité ou qui a plaidé non coupable de participer à un programme d’adaptabilité, dans la mesure où un tel programme est disponible (nous soulignons). » - (article 21 du Projet de loi)
[3] Page 4 du Projet de loi.
[4] Article 141 du Projet de loi.

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