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mardi 20 mars 2018

La modification des droits d’accès d’un parent non gardien résidant au Québec pour un enfant résidant désormais en Ontario : quel est le tribunal compétent?


Par Sophia Claude
Avocate
Joli-Cœur Lacasse

Le Code civil du Québec accorde au tribunal québécois la compétence de statuer sur la garde d’un enfant, pourvu que celui-ci soit domicilié au Québec.

La décision Droit de la famille – 18126 nous éclaire sur la portée de la compétence des tribunaux québécois à statuer sur la garde d’un enfant suite à son déménagement licite à l’extérieur de la province. Est-ce les tribunaux québécois conservent leurs compétences pour exécuter ou modifier les droits d’accès de cet enfant, lorsque le parent non gardien réside toujours au Québec ?


Dans la présente affaire, en 2012, un juge confia la garde exclusive d’un enfant mineur à la mère, autorisa leur déménagement en Ontario et accorda des droits d’accès au père. Peu de temps après le déménagement de l’enfant mineur en Ontario, selon les dires du père, la mère de l’enfant mineur obstrua ses droits d’accès, mais il n’entreprit aucune procédure judiciaire à ce moment. Ce n’est qu’en 2017, que le père entreprend des procédures devant la Cour supérieure du Québec pour rétablir ses droits d’accès.

La Cour d’appel rappelle que la protection des intérêts de l’enfant doit guider toute ordonnance de garde et d’accès. Plus particulièrement, en droit international privé, soit en ce qui concerne les articles 3093 et 3142 C.c.Q., l’ordonnance de garde et d’accès doit, premièrement, obligatoirement prendre en considération ses intérêts et les évaluer adéquatement. Deuxièmement, les règles de compétence territoriale doivent décourager l’enlèvement d’enfants et le « forum shopping ». Ce faisant, dans son interprétation du présent pourvoi, la Cour doit être guidée par ces deux préceptes.

La Cour d’appel a renversé la décision de première instance et a conclu qu’une fois que la Cour supérieure a autorisé le déménagement de l’enfant à l’extérieur de la province, que le jugement rendu ne peut plus faire l’objet d’un appel et que le parent gardien a effectivement déménagé avec l’enfant, les tribunaux québécois cessent d’être compétents à l’égard de l’enfant. Le parent non gardien doit alors se tourner vers les règles de droit international privé pour que le jugement lui ayant accordé les droits d’accès soit reconnu et appliqué.

[45] Consequently (a) once the Superior Court has authorized the custodial parent to move with the child to another jurisdiction to establish a new domicile there, (b) that authorization has become a final court order no longer subject to review or appeal in Quebec, and (c) the custodial parent has effectively moved to the new jurisdiction with the child and has established his or her domicile there, the non-custodial parent must then rely on principles of private international law to ensure that the Quebec judgment on access is recognized and enforced in the new jurisdiction. The non-custodial parent cannot simply return to the Superior Court to seek either enforcement or variation of the access order.

La Cour d’appel est d’avis que l’article 3142 C.c.Q. est clair en raison de l’expression « pourvu que ce dernier soit domicilié au Québec ». Ensuite, la Cour estime que cette approche est compatible avec la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants qui donne compétence aux autorités de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant à la suite d’un déménagement licite.

À titre indicatif, la Cour indique qu’il faut différencier le présent cas à ceux impliquant des questions de compétence relatives à la garde et à l'accès d’enfants dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce. En effet, elle souligne que les règles régissant la compétence de la Cour supérieure dans de telles circonstances peuvent être différentes de celles où aucune procédure de séparation ou de divorce n'est en cours d’instance entre les parents de l'enfant concerné. La Cour rappelle que si le déménagement de l’enfant à l’extérieur de la province survient alors que des procédures de séparation ou divorce sont en cours d’instance, les tribunaux québécois maintiennent leur compétence jusqu’à la fin des procédures.

La décision se trouve ici.

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