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mercredi 28 mars 2018

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d’usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial


Par Francis Hemmings
Avocat
Hemmings avocat inc.


Dans l’arrêt Karam c. Succession de Yared, 2018 QCCA 320, la Cour d’appel se penche sur l’effet d’une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale.

L’arrêt est intéressant, car il s’oppose à la notion de levée d’un « voile fiduciaire ». Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie. Il énumère une série de facteurs pertinents pouvant être intégrée dans le calcul du patrimoine familial et il souligne la flexibilité des règles existantes. Pour finir, c’est le droit d’usage de la résidence familiale et non pas le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire qui est primordial pour l’application des règles du patrimoine familial et la catégorisation de la valeur avant le partage.



Les faits

Un couple est marié en séparation de biens. À la suite de la découverte d’un cancer chez la femme (« Défunte » ci-après) en 2011, une fiducie familiale est créée. Cette dernière a pour objectif de protéger les actifs contre les aléas de la vie. La Défunte et les enfants du couple sont les bénéficiaires de la fiducie familiale. À la lumière de la preuve, cette fiducie n’a pas été créée dans le but de contourner l’application de certaines lois et l’institution du patrimoine familial.

En 2012, un immeuble à vocation multiple est acheté par le couple. Ils emménagent dans une partie de l’immeuble.

En 2014, la Défunte dépose une demande en divorce.

Toutefois, en 2015, la Défunte rend l’âme.

Les liquidateurs de la succession sont les frères de la Défunte et ils croient que la résidence en question doit être incluse dans le calcul du patrimoine familial. Le mari de la Défunte (« Défendeur » ci-après) n’est pas d’accord. Si la résidence est incluse dans le patrimoine familial (uniquement à titre de propriété du Défendeur), la succession est solvable. Si la résidence n’est pas incluse dans le patrimoine familial, la succession n’est pas solvable.


Première instance

En première instance, le tribunal souligne qu’un patrimoine familial est créé par le mariage et que les règles du patrimoine familial sont d’ordre public.

Selon le tribunal, l’existence d’une fiducie familiale ne devrait pas empêcher l’inclusion de la résidence dans le patrimoine familial. En effet, il serait possible d’effectuer une « levée du voile fiduciaire » afin de permettre l’application des règles du patrimoine familial. Subsidiairement, le fait que l’article 415 C.c.Q. prévoit que les droits d’usage de la résidence familiale sont inclus dans le patrimoine familial milite en faveur de cette conclusion. Puisque le Défendeur exerce ici un contrôle de fait et pratiquement complet sur la fiducie familiale, il faut lever le voile fiduciaire.


L’analyse en appel

Afin d’analyser le jugement du tribunal de première instance, une approche en trois temps est adoptée par la Cour d’appel du Québec :

« [40] Quatre moyens d’appel sont développés dans le mémoire de l’appelant :

·         Premier moyen : le juge a erré en appliquant le concept de la levée du « voile corporatif » à une fiducie;

·         Deuxième moyen : subsidiairement, si le concept de la levée du voile fiduciaire peut être utilisé, le juge a erré dans l’application des critères pertinents;

·         Troisième moyen : le juge a omis de prendre en compte la notion de bonne foi et la preuve non contredite à ce propos, ce qui constitue une erreur manifeste et déterminante;

·         Quatrième moyen : le juge a erré en concluant à des « droits qui en confèrent l’usage » et en fixant leur valeur, le cas échéant, au même niveau que celui de la valeur marchande de l’immeuble. S’il était saisi de la question portant sur l’inclusion ou non d’une valeur dans le calcul du patrimoine familial, la fixation de cette valeur n’était pas un objet du litige à trancher. Sur ce dernier point, le juge s’est donc prononcé ultra petita. 

[41] Bref, trois axes à analyser : (1) le concept de « levée du voile fiduciaire »; (2) l’inclusion ou non d’une valeur pour la résidence aux fins du partage du patrimoine familial des époux; et (3) la détermination de cette valeur, le cas échéant.» 

[Nos soulignements]


La question de la levée du voile fiduciaire est donc abordée en premier. La Cour d’appel souligne qu’il n’y a pas de preuve de mauvaise foi de la part du Défendeur ; ce dernier n’a pas tenté d’éluder les règles du patrimoine familial. De surcroît, toutes les conditions pour l’existence d’une fiducie sont remplies : (1) un transfert de biens (2) dans le but de les affecter à une fin particulière permise par la loi et (3) l’acceptation du fiduciaire.

Finalement, la Cour d’appel précise que le concept de la levée du voile fiduciaire est à proscrire, car elle sied mal au partage du patrimoine familial.

Voici pourquoi :

« [70] S’inspirer de cette disposition [(317 C.c.Q.)] en matière de fiducie pose de nombreuses difficultés. De fait, l’analogie crée bien plus de problèmes qu’elle n’offre de solutions.

[71] Premièrement, une fiducie n’est pas une personne morale et elle ne possède pas de personnalité juridique.

[72] Si d’importantes controverses doctrinales et jurisprudentielles existaient quant aux questions relatives à la nature du droit de propriété sur les biens fiduciaires et à l’interprétation des paramètres généraux de l’institution sous le Code civil du Bas-Canada, elles ont été réglées à la suite de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec. À l’époque du C.c.B.C., l’une des interprétations avancées était la « théorie de l’institution », soutenue par Marcel Faribault qui proposait que la fiducie soit un sujet de droit jouissant de la personnalité juridique. Lors de l’adoption du Code civil du Québec, le législateur a rejeté la qualification de « personne morale » pour s’en tenir simplement au patrimoine d’affectation distinct.

[73] Deuxièmement, contrairement à la personne morale, la fiducie n’est pas une organisation monolithique — on y trouve de l’interaction entre plusieurs intéressés (le ou les constituants, le ou les fiduciaires, l’électeur, le ou les bénéficiaires) quant à un seul et même patrimoine d’affectation distinct. Comment, alors, qualifier, traiter ou gérer les droits et les obligations de chacun?

[74] On le constate, l’analogie est problématique, boiteuse et non indiquée. »

[Nos soulignements]


Si la levée du voile corporatif ne peut être utilisée pour résoudre les questions en lien avec les biens d’une fiducie faisant normalement partie du patrimoine familial, des dispositions dans le Code civil du Québec permettent de résoudre ces questions. En effet, les articles 415 et s. C.c.Q. traitent de la question. Ainsi, lorsque l’utilisation de la résidence familiale ne change pas et que seul l’identité du propriétaire change, « les droits qui en confèrent l’usage » peuvent être comptabilisés dans le calcul du patrimoine familial. Par ailleurs, un paiement compensatoire ou une dérogation au partage égal peuvent être envisagés. Par conséquent, la levée du voile fiduciaire n’est aucunement nécessaire afin d’assurer la réalisation des objectifs de l’institution du patrimoine familial.

 « [90] Lorsque la fiducie est légalement constituée et qu’elle est propriétaire de la résidence occupée par la famille, l’identification des biens ou des valeurs à prendre en compte aux fins du partage du patrimoine familial des époux découlera d’un exercice d’application des articles 415 et s. C.c.Q.

[91] Quand une résidence, propriété de la fiducie au moment du partage, a appartenu antérieurement à l’un ou l’autre des époux (ce qui n’est pas le cas en l’espèce) et qu’au fil des années rien n’a changé à l’exception du titulaire du droit de propriété, il est vraisemblable d’envisager l’existence de « droits qui en confèrent l’usage » aux termes de l’article 415 C.c.Q.

[92] J’ajoute qu’en toutes circonstances, si les faits le justifient, le tribunal peut également ordonner un paiement compensatoire, selon l’article 421 C.c.Q., ou déroger sur demande au principe de partage égal selon l’article 422 C.c.Q.. »


Dans le présent dossier, l’ensemble des droits doivent être considérés. Ainsi, seuls le statut de fiduciaire et les pouvoirs du Défendeur sur les bénéficiaires ont été considérés par le tribunal de première instance. Toutefois, il fallait également considérer (i) l’identité des bénéficiaires de la fiducie dans l’application des articles 415 et s. C.c.Q. et (ii) que le comportement du fiduciaire (le Défendeur ici) n’a jamais eu pour objectif de diminuer l’assiette dévolue aux bénéficiaires actuels. Également (iii) la Cour d’appel considère pertinent d’intégrer les risques d’appauvrissement du Défendeur et (iv) les droits d’usage effectifs dans l’analyse.

Quant aux effets de l’intégration des droits d’usage dans le patrimoine familial dans le présent dossier, il n’y en a pas. Puisqu’un droit d’usage existait pour chaque partie, l’intégration des droits d’usage dans le calcul du patrimoine familial n’a pas d’effet en pratique. Autrement dit, l’effet de l’ajout de la valeur des droits d’usage de l’une des parties est annulé par l’ajout de la valeur des droits d’usage de l’autre partie. Voici comment la Cour d’appel l’explique :

« [98] Dans le présent dossier, la preuve portant sur la relation entre la Fiducie et les époux, notamment quant à l’immeuble de l’avenue du Docteur-Penfield — la seule preuve au dossier et qui n’est aucunement contredite — veut :

·         que la constitution de cette fiducie soit le résultat d’une démarche conjointe des époux afin de réaliser un objectif commun à l’égard duquel chacun a donné un consentement libre et éclairé;

·         que la constitution de cette fiducie, notamment quant au contenu de l’acte de fiducie qui l’a créée, reflète fidèlement le choix commun des époux conseillés en ces matières par les professionnels qui leur ont été recommandés par l’un des intimés;

·         que l’immeuble de l’avenue du Docteur-Penfield a été acquis par la Fiducie à titre d’investissement en raison des usages multiples qui y étaient autorisés (résidentiel et commercial); et

·         que l’immeuble a été occupé par les époux et leurs enfants au fil des années, mais sans que la preuve en révèle davantage.

[99] Le juge s’est appuyé subsidiairement sur le texte de l’article 415 C.c.Q. pour conclure quant à l’immeuble de l’avenue du Docteur-Penfield à « des droits qui en confèrent l’usage », mais qu’il situe exclusivement dans le patrimoine de l’appelant, ce qui a pour effet de le rendre débiteur à l’égard de la succession de Mme Yared lors du partage du patrimoine familial. Le juge tranche de la sorte en raison du contenu de l’acte de fiducie et des pouvoirs dévolus à M. Karam en qualité de fiduciaire et d’électeur. Mais le juge passe sous silence les droits de bénéficiaire dévolus exclusivement à Mme Yared et aux quatre enfants. Pourquoi les ignorer? Comment les ignorer? Les droits qui en confèrent l’usage, s’il en est, ne pourraient-ils pas se trouver exclusivement dans le patrimoine de Mme Yared alors qu’elle est l’une des bénéficiaires? Le juge ne discute pas de ces questions pourtant des plus pertinentes.

[100] Il ne tient pas compte, non plus, de la preuve qui démontre que jamais M. Karam n’a usé de ses pouvoirs de fiduciaire ou d’électeur, d’une quelconque façon, encore moins dans le but de réduire ou de modifier les droits de l’un ou l’autre des bénéficiaires d’origine. Le juge exprime des doutes à l’égard de l’acte de renonciation (reproduit à l’annexe A des présents motifs), plutôt que d’en tirer une confirmation de la plus entière bonne foi de M. Karam. Je souligne au passage que l’article 14 de l’acte de fiducie permettait au juge de confirmer la validité de l’acte de renonciation si des doutes subsistaient dans son esprit.

[101] Et que dire des effets concrets qui résultent du jugement rendu par le juge, soit, d’une part, un appauvrissement de M. Karam, car il doit verser à la succession de Mme Yared, à même ses actifs propres, 50 % de la valeur de l’immeuble de l’avenue du Docteur-Penfield dont le titre de propriété demeure cependant dans le patrimoine distinct de la Fiducie et, d’autre part, un enrichissement des quatre enfants du couple qui héritent de ce 50 % en qualité d’héritiers de Mme Yared tout en demeurant les seuls bénéficiaires de la Fiducie (propriétaire à 100 % de l’immeuble).

[102] Dans ce contexte, j’estime que le juge commet une erreur révisable.

[103] Alors que la preuve ne lui permet pas de conclure à des droits d’usage exclusifs en faveur de M. Karam, c’est pourtant la conclusion que le juge retient.

[104] La preuve administrée ne comporte pas d’assises permettant d’affirmer par prépondérance des probabilités l’existence de tels « droits qui en confèrent l’usage » ou dans le cas contraire, d’éléments qui permettraient d’écarter la position voulant que ces droits soient détenus conjointement par les époux, alors que M. Karam est fiduciaire et que Mme Yared et les quatre enfants sont les seuls bénéficiaires de la Fiducie ou exclusivement par Mme Yared.

[105] Il me semble que, selon la preuve dont il disposait, le juge devait retenir que si « des droits qui en confèrent l’usage » existaient, il s’agissait de droits conjoints, de sorte qu’ils s’annulent au moment du partage et qu’il est inutile d’en déterminer la valeur. » 

[Nos soulignements]


Commentaires

L’arrêt est intéressant, car il énumère des facteurs pouvant être intégrés dans le calcul du patrimoine familial. Pour finir, c’est le droit d’usage et non pas le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire qui semble compter pour déterminer dans quel patrimoine la valeur doit être comptabilisée, avant le partage.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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