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vendredi 2 mars 2018

Sélection SOQUIJ - Grenier c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 266

PROCÉDURE CIVILE : Le registre public des plaideurs quérulents ne viole pas la Charte des droits et libertés de la personne, n'ayant pas pour effet de rendre publics ou accessibles des jugements qui ne l'étaient pas.






2018EXP-600

Intitulé : Grenier c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 266
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009274-165
Décision de : Juges France Thibault, Jacques J. Levesque et Manon Savard
Date : 21 février 2018
Références : SOQUIJ AZ-51470253, 2018EXP-600 (22 pages)


Résumé
PROCÉDURE CIVILE — règlements des tribunaux (règles de pratique) — plaideur vexatoire — quérulence — droit constitutionnel — accès à la justice — demande d'autorisation — droit d'être entendu — registre public — caractère public des jugements.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en nullité. Rejeté.
L'appelant conteste la constitutionnalité des articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile, aux termes desquels il a été déclaré plaideur vexatoire.

Décision
Mme la juge Savard: La déclaration de quérulence résulte de l'abus d'un justiciable. Or, le droit constitutionnel garantissant l'accès aux tribunaux ne protège pas une telle conduite. De plus, l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne n'ajoute rien au débat, étant de nature procédurale. Par ailleurs, le droit d'être entendu est certes un principe fondamental, mais il ne confère pas pour autant, en toutes circonstances, le droit à une audience viva voce. Le processus décisionnel par lequel un plaideur, après une demande écrite à cet effet, peut être autorisé à intenter une action est suffisant à cet égard. Enfin, le registre public des plaideurs quérulents est également valide. Ce registre, qui prend la forme d'un moteur de recherche, n'a pas pour effet de rendre publics ou accessibles des jugements qui ne l'étaient pas puisque ceux-ci l'étaient déjà, au même titre que les autres jugements des tribunaux québécois.

Instance précédente : Juge Simon Ruel, C.S., Québec, 200-17-022572-150, 2016-04-04, 2016 QCCS 1442, SOQUIJ AZ-51269068.

Réf. ant : (C.S., 2016-04-04), 2016 QCCS 1442, SOQUIJ AZ-51269068, 2016EXP-1924, J.E. 2016-1067; (C.A., 2016-07-04), 2016 QCCA 1122, SOQUIJ AZ-51301814.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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