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lundi 26 mars 2018

Sélection SOQUIJ - Heafey c. Dormani, 2018 QCCA 421


PROFESSIONS : L'avocat en cause et son cabinet ne peuvent représenter les appelants dans le contexte d'une poursuite en dommages-intérêts pour faillite frauduleuse dans laquelle l'intégrité du syndic est sérieusement attaquée puisque l'avocat représentait la mandataire de ce dernier dans les procédures entourant la faillite en question et que les 2 dossiers ont un lien étroit et continu.


 



2018EXP-792

Intitulé : Heafey c. Dormani, 2018 QCCA 421
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026665-174
Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Marie-Josée Hogue
Date : 20 mars 2018
Références : SOQUIJ AZ-51478323, 2018EXP-792 (13 pages)

Résumé
PROFESSIONS — conflit d'intérêts — avocat — déclaration d'inhabilité — cabinet d'avocats — obligation de loyauté — dommages-intérêts — syndic — faillite frauduleuse — avocat ayant déjà représenté le mandataire du syndic — image de l'administration de la justice.
PROCÉDURE CIVILE — incidents — incidents concernant les avocats (NCPC) — déclaration d'inhabilité — cabinet d'avocats — obligation de loyauté — dommages-intérêts — syndic — faillite frauduleuse — avocat ayant déjà représenté le mandataire du syndic — image de l'administration de la justice.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Rejeté.
Le jugement de première instance a déclaré l'avocat Viau et son cabinet, Gowling WLG, s.e.n.c.r.l., inhabiles à représenter les appelants dans le recours où ces derniers et les mis en cause sont poursuivis en dommages-intérêts pour une faillite frauduleuse orchestrée afin de permettre aux appelants d'acquérir les éléments d'actif de la faillie. Il est allégué dans le recours que le syndic et son représentant, les mis en cause Boyadjian, ont participé au stratagème. Dans les différentes étapes du dossier de faillite, ce même avocat représentait Gingras, qui avait d'abord été nommée séquestre intérimaire, puis mandataire du syndic.

Décision
M. le juge Schrager: L'obligation de loyauté des avocats va au-delà de leur obligation de ne pas dévoiler des renseignements confidentiels. En effet, l'intégrité du système judiciaire est la considération prédominante en raison de l'importance fondamentale qu'elle revêt pour notre société. Même en l'absence de risque de divulgation de renseignements confidentiels ou d'une situation particulière de manquement aux obligations de loyauté de l'avocat, les circonstances où la participation continue de l'avocat porte sérieusement atteinte à l'image de l'administration de la justice devraient mener à une déclaration d'inhabilité. Certes, les motifs d'inhabilité d'un avocat doivent être mis en balance par rapport au droit du client d'être représenté par l'avocat de son choix. Toutefois, lorsqu'il est impossible de réconcilier ces intérêts concurrents, la protection de l'intégrité du système judiciaire doit primer. La principale préoccupation en l'espèce est l'effet sur l'image de l'administration de la justice de tolérer la représentation d'une partie prenante au litige — les appelants — par l'avocat ou l'ancien avocat d'une partie neutre ayant pris part au processus alors que les faits évoluaient. Le litige dans le dossier de faillite est le principal facteur du litige dans le présent dossier, et inversement. Ainsi, le syndic, Gingras et leurs avocats ont des devoirs continus d'impartialité, d'indépendance et de bonne foi envers le tribunal ainsi qu'envers tous les créanciers de la faillie, y compris, de manière plus particulière, les parties au présent litige. Le critère est celui de l'image du système de justice aux yeux du public raisonnablement informé des faits du dossier. En l'espèce, la neutralité et l'intégrité du syndic sont sérieusement attaquées dans les procédures. Certes, Gingras n'est pas l'objet de telles allégations, mais elle a agi à titre de mandataire de ce dernier. Par conséquent, son avocat doit être considéré comme l'avocat du syndic également. Le fait qu'il se soit écoulé 6 ans depuis le dernier acte apparent de Viau pour Gingras n'a aucune importance, étant donné le lien étroit continu entre les 2 dossiers.

Instance précédente : Juge Carole Therrien, C.S., Hull, 550-17-004207-088, 2017-01-20, 2017 QCCS 138, SOQUIJ AZ-51358705.

Réf. ant : (C.S., 2017-01-20), 2017 QCCS 138, SOQUIJ AZ-51358705; (C.A., 2017-04-13), 2017 QCCA 625, SOQUIJ AZ-51383247.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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