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jeudi 5 avril 2018

L’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie : des nuances importantes


Par Francis Hemmings
Avocat
Hemmings avocat inc.

Dans le jugement Grenier c. Union-Vie, 2018 QCCS 616, le tribunal se penche sur l’effet d’un divorce sur la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance vie. En accordant la demande, le tribunal confirme que l’article 2459 C.c.Q., prévoyant la caducité d’une désignation d’un époux par l’autre époux en cas de divorce, n’est pas d’ordre public. Quant à l’exigence d’un écrit pour confirmer le maintien de la désignation, le jugement démontre qu’une interprétation libérale doit lui être donnée afin d’assurer le respect des véritables intentions du preneur d’assurance vie.


Faits

La demanderesse (« Demanderesse » ci-après) est l’ancienne épouse du défunt (« Défunt » ci-après).

Le 8 octobre 1987, la Demanderesse est désignée bénéficiaire de l’assurance vie prise par le Défunt.

Le 27 novembre 1997, la Demanderesse et le Défunt divorcent.

Le 15 juillet 2016, le Défunt décède.

En 2016, la compagnie d’assurance vie (« Défenderesse » ci-après) refuse de verser la prestation d’assurance vie à la Demanderesse.

Le refus est fondé sur deux articles du Code civil du Québec :

« 2446. La désignation de bénéficiaires ou de titulaires subrogés se fait dans la police ou dans un autre écrit revêtu, ou non, de la forme testamentaire. » [Notre soulignement]

« 2459. La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu’il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables ou caducs.

Le divorce ou la nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de l’union civile rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé. »

[Notre soulignement]

Le liquidateur de la succession fera une intervention agressive pour appuyer la Défenderesse.

Analyse

L’intention du Défunt de laisser à la Demanderesse, malgré le divorce, le titre de bénéficiaire de l’assurance vie a été corroborée par de nombreux témoins, incluant des amis et des enfants. C’est même la Demanderesse qui payait les primes pour le Défunt.

Il y a toutefois deux problèmes juridiques à surmonter pour que la Demanderesse puisse avoir droit à la prestation d’assurance vie. En premier lieu, l’article 2459 C.c.Q. prévoit qu’à la suite d’un divorce, la désignation d’un bénéficiaire d’assurance vie devient caduque lorsque le preneur était marié au bénéficiaire. Or, cet article n’est pas d’ordre public. Par exemple, l’octroi d’un prêt sur une assurance vie, même si la signature vient du bénéficiaire, manifeste l’intention d’un preneur de maintenir la désignation du bénéficiaire malgré un divorce.

« [33] Précisons d’abord que l’article 2459 du C.c.Q. n’est pas une disposition d’ordre public, comme le rappelle le juge Michael Sheehan de la Cour du Québec dans l’affaire Garneau c. Succession Martin, et qu’il est possible d’y déroger.

[34] Par ailleurs, dans l’affaire Maltais c. Agence de revenu du Québec, le juge Paul Corriveau de la Cour supérieure conclut que l’obtention de la signature d’une bénéficiaire désignée à une police d’assurance en vue d’obtenir un prêt sur celle-ci, manifestait l’intention du preneur de l’assurance de maintenir la signataire à titre de bénéficiaire de la police d’assurance, et ce, même après le divorce des parties. Le juge Corriveau s’exprime ainsi :

“[…] [28] En faisant signer Étiennette Maltais après son divorce, Jean-Guy Beaulieu a agi, comme en a témoigné Jean-Yves Fortin, en laissant tout ce qui concernait la bénéficiaire de l’assurance ‘comme avant’.

[29] Il a agi en conformité de son intention de maintenir Étiennette Maltais bénéficiaire de sa police d’assurance.

[30] Un autre raisonnement que celui-ci là rendrait incompréhensible l’intervention de la demanderesse lors des demandes de prêts R-4.”

[35] Le tribunal retient de ce jugement que malgré qu’il n’y ait pas eu de désignation par écrit d’une bénéficiaire de la police d’assurance après le divorce par le preneur de l’assurance, la signature de la bénéficiaire pour l’obtention d’un prêt sur cette police, alors qu’elle n’était pas nécessaire, démontre l’intention de son ex-conjoint de la maintenir bénéficiaire de cette police, comme avant. » [Notre soulignement] [Références omises]

Devant l’échec de l’argument du divorce, la question du respect des formalités pour changer le bénéficiaire est analysée. L’article 2446 C.c.Q. précise qu’un écrit est nécessaire pour accepter un changement de bénéficiaire. Or, le tribunal souligne qu’une interprétation large et libérale de cette exigence est nécessaire afin de respecter les véritables volontés du Défunt. Si un écrit est nécessaire, une signature ne l’est pas. Par conséquent, un formulaire envoyé par la bénéficiaire a été jugé comme suffisant pour satisfaire l’exigence de l’écrit prévue par l’article 2446 C.c.Q..

« [38] Précisons à cet égard que l’article 2446 du C.c.Q. doit recevoir une interprétation libérale et que son application doit comporter une ouverture d’esprit, comme le rappelle le juge Armand Carrier de la Cour supérieure qui affirme :

“Selon les commentaires du ministre de la Justice, cet article accorde toute la latitude au titulaire de la police quant à la manière de désigner un bénéficiaire en autant que cette désignation soit faite par écrit. Il ajoute que cette désignation peut être incluse dans la police ou dans un autre écrit, quelle qu’en soit la nature.

Dans McLean c. Bellavance [1996] R.R.A. 1069 (C.S.), il a été cité que l’article doit recevoir une interprétation libérale : ‘L’article 2446 du Code civil du Québec n’est pas équivoque ; au contraire, son application comporte une ouverture d’esprit.’

Dans cette même décision, la Cour indique que : ‘Il faut donc avoir un écrit. On n’a pas besoin d’une signature.’

La finalité poursuivie par le législateur est de donner toutes les chances possibles au titulaire de la police pour qu’il puisse exprimer sa volonté et obtenir les bénéfices d’une désignation.

(…)

Cet article de par son ouverture d’esprit, permet de donner priorité à la volonté du titulaire de la police de vouloir nommer son ex-conjointe bénéficiaire et ce, quel que soit le type d’écrits utilisé puisqu’il n’exige pas de formalités particulières. L’esprit de la loi est de faire en sorte que l’assurance soit payable et que ce soit le bénéficiaire qui en profite quand l’intention du titulaire est clairement et validement exprimée. Cette intention n’est pas contredite et même les enfants du défunt ont témoigné à cet effet. » [Notre soulignement] [Référence omise]

Finalement, le tribunal décide que la Demanderesse a droit à la prestation d’assurance vie du Défunt.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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